Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01270 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IT4
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1] C/ [S] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic la société AGENCE CENTRALE,
don’t le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Anne-laure BOUVIER de la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [S] [H],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 18 Juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à ST PRIEST (69800), a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Madame [S] [H].
A l’audience, Maître Anne-laure BOUVIER de la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT a, pour le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation tout en maintenant sa demande de condamnation de Madame [S] [H] au titre des frais irrépétibles à la somme de 1000 euros et aux dépens.
Il convient de donner acte au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de Madame [S] [H], de rejeter la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1] en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de Madame [S] [H].
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01270 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IT4 et le dessaisissement de la juridiction.
REJETONS la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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