Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00078 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITQ4
N° RG 25/00748 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4FU
JUGEMENT DU 18 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 2026
ENTRE :
Madame [E] [D]
demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne et assistée de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [B] [N], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 18 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er novembre 2020, Madame [E] [C] [D], salariée de la société [Adresse 4] en qualité d'auxiliaire de vie, a été victime d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le certificat médical initial du 02 novembre 2020 constate un " trauma poignet D ".
Par courrier en date du 03 août 2022, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à Madame [C] [D] la date de consolidation de son état de santé, fixée au 30 mai 2022, puis, selon courrier du 08 septembre 2022, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% en raison des séquelles suivantes : " traumatisme du membre supérieur droit chez une droitière laissant persister une raideur douloureuse du poignet et de l'épaule et à l'origine de la perte d'emploi ".
Suite à la justification du licenciement pour inaptitude de l'assurée, la CPAM a réévalué ce taux d'IPP à 16% dont 06% de taux socio-professionnel, par décision notifiée par courrier du 06 janvier 2023.
Le 14 septembre 2022, Madame [E] [C] [D] a présenté un certificat médical de rechute constatant " scapulalgie droite, persistance douleur poignet droit. A l'arthroscanner, séquelles d'entorse du faisceau dorsal du ligament scapho-lunaire avec fissuration, épaississement et amincissement du 1/3 inférieur du TFCC ".
Selon courrier en date du 07 novembre 2022, la CPAM de la [Localité 1] a informé l'assurée de la prise en charge de cette rechute au titre de l'accident du travail du 1er novembre 2020.
Par courrier en date du 03 juillet 2024, elle lui a notifié la date de consolidation de son état de santé au 08 juillet 2024.
Par courrier recommandé expédié le 23 juillet 2024 dont l'organisme a accusé réception le 25 juillet 2024, Madame [C] [D] a contesté la date de consolidation de son état de santé et sollicité une réévaluation de son taux d'IPP auprès de la commission médicale de recours amiable ([1]).
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courrier recommandé expédié le 22 janvier 2025.
La procédure a été enregistrée sous le RG n°25-78 s'agissant de la contestation de la date de consolidation et sous le RG n°25-79 s'agissant de la contestation du taux d'IPP.
Une décision de rejet explicite de son recours relatif à la date de consolidation de son état de santé lui ayant finalement été notifiée par courrier du 18 juillet 2025 réceptionné le 31 juillet 2025, après avis de la [1] en date du 06 mai 2025, Madame [C] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en contestation de cette dernière décision par requête expédiée le 13 août 2025 (RG n°25-748).
A l'issue de la mise en état, les affaires RG n°25-78 et 25-748 ont été examinées à l'audience du 11 mai 2026 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
Aux termes de ses requêtes soutenues oralement, Madame [E] [C] [D] sollicite l'organisation d'une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation de son état de santé.
Elle fait valoir que l'examen réalisé par le médecin-conseil de la caisse le 1er juillet 2024 a été interrompu par le déclenchement d'une alarme incendie et n'a pas permis une bonne appréhension de son état de santé.
Elle soutient qu'elle est limitée dans ses gestes du quotidien, qu'elle perd en motricité, qu'elle ne peut plus porter de charges lourdes et qu'elle ne peut plus pratiquer les activités sportives qu'elle exerçait avant son accident. Elle fait également état d'une nécessaire prise en charge psychologique, étant stressée et épuisée par cet accident du travail qui a mis fin à sa carrière professionnelle dans l'aide aux personnes et qui l'a placée en grandes difficultés financières suite à son licenciement.
Elle s'appuie sur le certificat du docteur [X] [Q] en date du 11 juillet 2024 qui indique que son état n'est pas stabilisé, compte-tenu d'une aggravation des douleurs au fil des mois du bras droit (poignet à l'épaule) malgré les séances de kinésithérapie, et d'une dégradation considérable de son état de santé psychique avec l'apparition d'un syndrome anxio-dépressif entrainant l'instauration d'un anti-dépresseur en plus des anxiolytiques.
Madame [C] [D] précise être en attente d'une prise en charge par le centre médico-psychologique.
Par conclusions soutenues oralement, la CPAM de la [Localité 1] sollicite :
-à titre liminaire, la jonction des recours 25-78 et 25-748 ;
-le rejet du recours Madame [C] [D] relatif à la date de consolidation.
Elle indique que le médecin-conseil et les deux médecins indépendants de la [1] ont considéré que l'état de santé de l'assurée était consolidé au 30 mai 2022 et que cette dernière ne produit aucun élément médical contemporain de la date de consolidation de nature à remettre en cause ces avis et à démontrer le caractère évolutif de ses lésions.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, Madame [E] [C] [D] a saisi le tribunal en contestation des décisions implicite et explicite de la [1] confirmant la consolidation de son état de santé suite à sa rechute au 08 juillet 2024.
Compte-tenu de la connexité entre ces deux recours, il est d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction sous le RG n°25-78.
2-Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, et L.142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
L'article R.142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ([1]).
L'article R.142-8-5 ajoute que la [1] établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge (…). L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En application de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, après avoir reçu notification de la date de consolidation de son état de santé par courrier de la CPAM de la [Localité 1] en date du 03 juillet 2024, Madame [E] [C] [D] justifie avoir adressé à la [1] un recours préalable par courrier en date du 19 juillet 2024 expédié le 23 juillet 2024, soit dans le délai de deux mois imparti.
La [1] a accusé réception de ce recours le 25 juillet 2024.
Considérant le rejet implicite de son recours au 26 novembre 2024, Madame [C] [D] a ensuite saisi le tribunal par requête expédiée le 22 janvier 2025, soit dans le délai de deux mois imparti, de sorte que son recours est recevable.
Elle a également valablement saisi le tribunal par requête expédiée le 13 août 2025, après avoir reçu notification e la décision explicite de rejet le 31 juillet 2025.
3-Sur la date de consolidation
Aux termes de l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Il est constant que la date de consolidation, indépendante des soins toujours en cours ou de l'appréciation de l'aptitude au travail, est fixée lorsque l'état de santé du salarié a cessé de se détériorer ou s'est stabilisé et qu'il conserve toutefois des séquelles de son accident de travail.
La consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter toute aggravation. Elle met fin à l'indemnisation de l'arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels.
La consolidation correspond au moment où l'état de santé de la victime n'est plus susceptible d'évolution significative. L'état de santé d'un malade peut donc être consolidé nonobstant l'existence de séquelles permanentes, et la poursuite d'un traitement médical.
Il résulte enfin de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail , s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime (Cass., civ.2., 12 mai 2022, n° 20-20.655).
La présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur révélé, aggravé ou dolorisé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
En l'espèce, il ressort du rapport médical en date du 13 août 2024, produit par Madame [E] [C] [D], que le médecin-conseil de la CPAM de la [Localité 1] a retenu, après examen de l'assurée, une " rechute du 14 septembre 2022 avec douleur du poignet droit et scapulalgie droite, d'un accident du travail du 1er novembre 2020 retenant un traumatisme du membre supérieur droit, consolidé le 30 mai 2022 avec séquelles à type de raideur douloureuse du poignet et de l'épaule droits, chez une droitière. Prise en charge par kinésithérapie, après avis chirurgical ne retenant pas d'indication opératoire. L'état est consolidé en l'absence de projet thérapeutique actif. Examen clinique superposable au précédent (lors de la consolidation du 30 mai 2022). Maintien du taux d'IP à 10% ".
Sur la base de ce rapport, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à la requérante une date de consolidation de son état de santé au 08 juillet 2024.
Au terme de sa séance du 06 mai 2025, la [1] a confirmé cette date.
Madame [E] [C] [D] soutient quant à elle que son état n'était pas stabilisé à cette date.
Elle produit tout d'abord une attestation de sa kinésithérapeute, Madame [U] [M], en date du 12 juillet 2024, qui souligne son assiduité aux séances et l'absence de réelle amélioration compte-tenu des douleurs quotidiennes et de la raideur articulaire prononcée du poignet.
Cette attestation n'est néanmoins pas pertinente dès lors que la poursuite d'un traitement par kinésithérapie dont il n'est pas établi qu'il peut significativement faire évoluer l'état de santé de la patiente, ne fait pas obstacle à ce qu'une date de consolidation soit retenue.
En revanche, Madame [C] [D] verse également aux débats deux certificats du docteur [X] [Q]. Le premier, en date du 11 juillet 2024, souligne l'absence de stabilisation de l'état de santé de la requérante aux motifs d'une aggravation des douleurs du bras droit en dépit des séances de kinésithérapie d'une part et d'une dégradation " considérable " de son état de santé psychique avec
" apparition d'un syndrome anxio-dépressif entrainant l'instauration d'un antidépresseur en plus des anxiolytiques " d'autre part. Le second, en date du 28 janvier 2025, confirme " des troubles émotionnels avec des troubles de l'humeur récurrents avec mal être intense et parfois idées noires, ainsi que des troubles du sommeil avec état d'hypervigilance, en lien avec le choc émotionnel vécu lors de son accident du travail il y a 4 ans ".
Madame [C] [D] justifie par ailleurs être inscrite sur liste d'attente auprès du CMP depuis le mois de juillet 2024.
Ces éléments médicaux, contemporains de la date de consolidation retenue par la CPAM de la [Localité 1], témoignent ainsi d'une certaine évolution des lésions de la requérante en lien avec l'accident du travail du 1er novembre 2020 et de la mise en place d'une nouvelle thérapeutique (traitement médicamenteux et suivi psychologique).
La caisse n'apporte aucun élément permettant de considérer que la lésion psychologique constatée par le docteur [Q] résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'accident du travail du 1er novembre 2020.
Etant contraires aux appréciations du médecin-conseil de la CPAM et des médecins indépendants de la CMRA, les éléments produits par Madame [C] [D] caractérisent un différend d'ordre médical quant à l'existence d'une consolidation le 08 juillet 2024 justifiant l'organisation d'une mesure d'expertise avant-dire-droit.
Il y a lieu, dans l'attente du rapport d'expertise, de réserver les dépens.
Enfin, il convient d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :
ORDONNE la jonction de la procédure RG n°25-748 à la procédure n° RG n°25-78;
DECLARE recevable le recours de Madame [E] [C] [D] ;
AVANT DIRE DROIT sur la date de consolidation de Madame [E] [C] [D] :
ORDONNE une expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [O] [G],Centre hospitalier de [Localité 3] - [Adresse 5] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
-convoquer les parties à une réunion contradictoire ;
-examiner Madame [E] [C] [D] ;
-entendre les parties en leurs observations ;
-se faire remettre l'ensemble des certificats médicaux et tous documents administratifs et médicaux qui pourraient être utiles ;
-dire si les lésions consécutives à la rechute du 14 septembre 2022 de l'accident du travail dont a été victime Madame [E] [C] [D] le 1er novembre 2020 étaient consolidées à la date du 08 juillet 2024, et dans la négative fixer la date de consolidation de Madame [C] [D] ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l'expert procédera à l'examen de l'assurée dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision le désignant ;
DIT que le rapport de l'expert comportera le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;
DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif dans le délai de SIX MOIS à compter de sa saisine au greffe, accompagné de la preuve de notification du rapport aux parties;
DIT que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils;
DIT que la mesure d'instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction ;
DIT que les parties seront convoquées à une nouvelle audience à réception du rapport d'expertise ;
DIT que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
RÉSERVE le surplus des demandes et les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 272 du code de procédure civile, cette décision peut être frappée d'appel, indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que la partie voulant faire appel doit, dans le délai d'un mois de cette décision, saisir le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [E] [D]
CPAM DE LA [Localité 1]
L’EXPERT
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL SELARL ROBERT
CPAM DE LA [Localité 1]
Le