Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 05.01.26 pror 26 Janvier 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 03 Novembre 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me .........Céline MOURIC....................
Le ...................................................
à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02478 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LZI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [K]
sous curatellle suivant le jugement de révision du 24 septembre 2024 rendu par le tribunal jidiciaire de Marseille, assistée par sa curatrice Mme [Q] [W], prise en sa qualité de MJPM domiciliée [Adresse 1]
née le 02 Février 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [B] [M]
née le 26 Novembre 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [K] est propriétaire d'un appartement sis [Adresse 3].
Alléguant une occupation sans droit ni titre, suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 février 2025, Mme [E] [K], assistée par sa curatrice Mme [Q] [W], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de majeurs, a fait assigner Mme [B] [M] et M. [S] [G] sur le fondement des articles 544, 808, 809 et 1240 du code civil et L.421-1 et L.421-2 du code de procédures civiles d’exécution devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
- Déclarer la demande de [E] [K], assistée de sa curatrice, recevable et bien fondée, et en conséquence :
- ordonner l’expulsion de tous occupants des lieux sis [Adresse 3], et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, 8 jours après la signification de la décision ;
- Dire et juger que les frais générés par l’expulsion et d’éventuels gardiennage et nettoyage des lieux par enlèvement des encombrants seront à la charge exclusive des occupants ;
- Condamner tout occupant à verser à Mme [E] [K], assistée par sa curatrice, la somme de 500 euros mensuel, soit au jour de l’assignation, 12 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
- Condamner tout occupant à verser à Mme [E] [K], assistée de sa curatrice, la somme de 1 000 euros, à parfaire, au titre des charges, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
- Condamner au versement de l’indemnité d’occupation et des charges jusqu’à parfaite libération des lieux par tous occupants ;
- Condamner tout occupant à verser à Mme [E] [K], assistée de sa curatrice, la somme de 6 000 euros à titre de dommage et intérêts pour perte de chance ;
- Condamner tout occupant à verser à Mme [E] [K], assistée par sa curatrice, la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 décembre 2025, date à laquelle Mme [E] [K] a été représenté par son conseil qui a réitéré les termes de son assignation.
Mme [B] [M] et M. [S] [G], cités par actes remis à étude n'ont pas comparu ni personne pour eux.
La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
I - Sur la recevabilité
Mme [E] [K] justifie par l’acte de vente, reçu le 6 décembre 2002 par Maître [R] [H] notaire à [Localité 1], être propriétaire en pleine propriété du bien immobilier objet de la présente procédure, et partant de sa qualité à agir.
II- Sur le fond
Sur l'expulsion
L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. Il s'ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu'en soient les raisons et les circonstances.
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que :
– selon procès-verbal du 12 mars 2024, établi sur demande de la requérante, le commissaire de justice rédacteur s’est rendu à l’adresse [Adresse 3], et a constaté que la porte de l’appartement est en mauvais état et qu’elle a vraisemblablement été fracturée, une serrure neuve ayant été installée, les photographies jointes au procès-verbal montrent l’état de la porte. Le commissaire a entendu à travers la porte la présence d’une personne dans l’appartement qui n’a pas ouvert la porte. Il a été informé par le voisinage que l’appartement était occupé par un homme.
– selon procès-verbal de constat en date du 2 août 2024, établi suite à l’autorisation donnée par ordonnance du juge des contentieux de la protection, le commissaire de justice rédacteur s'est rendu sur le logement appartenant à Mme [E] [K], et après procéder à l’ouverture de la porte par le serrurier, a rencontré une personne du sexe féminin qui justifie de son identité. Il s’agit de Mme [B] [M] qui déclare occuper les lieux avec M. [S] [G]. Elle indique avoir eu l’information que l’appartement était vide de toute occupation, c’est pourquoi elle a décidé d’y occuper. Elle informe qu’elle a pu entrer dans l’appartement suite au changement des serrures par son ami. Elle déclare ne pas payer un loyer et occuper les lieux depuis plusieurs mois.
Le commissaire de justice a joint des clichés photographiques qui montrent un appartement meublé, la présence des affaires personnelles et de la nourriture.
Il est donc établi que Mme [B] [M] et M. [S] [G] occupent les lieux sans droit ni titre,
La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.
Il apparaît ainsi qu'en l'espèce, l'expulsion est la seule mesure de nature à permettre à Mme [E] [K] de recouvrer la plénitude de son droit sur l'appartement, sis [Adresse 3], occupé illicitement.
L’expulsion de Mme [B] [M] et M. [S] [G] sera donc ordonnée ainsi que celle de tous occupants de leur chef selon les modalités décrites au dispositif ci-après.
Sur les délais
L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 (…).
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon l'article L. 412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il est acquis que la voie de fait ne peut pas se déduire de la seule occupation sans droit ni titre.
Il résulte des éléments de la cause que le commissaire de justice a constaté que la serrure avait été changée, ce qui corroboré par les clichés photographiques joints au procès-verbal de constat du 12 mars 2024 ; Même s’il n’est pas établi que la voie de fait est imputable à Mme [B] [M] et M. [S] [G], ceux-ci ont nécessairement usé de manœuvres pour s’introduire dans les lieux, ce qui justifie que les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution soient écartés, et ce peu importe que le local occupé sans droit ni titre ne soit pas le domicile principal de Mme [E] [K].
Par ailleurs, aucun élément ne justifie l'octroi de délais supplémentaires en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d'astreinte
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [B] [M] et M. [S] [G] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte ;
Sur l'indemnité d'occupation
Mme [E] [K] sollicite le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée a minima à la somme de 500 euros.
Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire. Elle a en effet pour objet d’une part de constituer une contrepartie à la jouissance des lieux et de compenser la privation pour le bailleur de la disposition de son bien.
En l’espèce l’indemnité d’occupation est due à compter du 2 août 2024 date du procès-verbal de constat établissant l'occupation illicite des lieux par Mme [B] [M] et M. [S] [G].
Il ressort de l’acte authentique produit aux débats que l’appartement litigieux est un appartement de 27,24 m2 au [Localité 2] de sorte que l’indemnité mensuelle d’occupation réclamée à hauteur de 500 euros n’apparaît pas excessive et l’indemnité mensuelle d’occupation due par Mme [B] [M] et M. [S] [G] jusqu’à la libération effective des lieux sera dès lors fixée à cette somme, charges comprises.
Mme [B] [M] et M. [S] [G] sont redevables de la somme de 8 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 2 août 2024 au 1 novembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus, et seront condamnés à payer à Mme [E] [K] cette somme, avec intérêts de droit à compter de l’assignation.
Sur les charges
Mme [E] [K] sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de charges.
Ne versant pas au débat aucune pièce justificative de ce montant, la demande à ce titre sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le requérant sollicite une indemnité provisionnelle de 6 000 euros au titre de dommage et intérêts pour perte de chance.
Toutefois, Mme [E] [K] ne justifiant pas de son préjudice sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Mme [B] [M] et M. [S] [G] qui succombent supporteont la charge des dépens en ce compris le coût des procès-verbaux de constat du 12 mars 2024 et 2 août 2024.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, Mme [B] [M] et M. [S] [G] seront condamnés à verser à Mme [E] [K] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant, après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Mme [B] [M] et M. [S] [G] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] appartenant à Mme [E] [K].
ORDONNE à Mme [B] [M] et M. [S] [G] de libérer et vider les lieux sis [Adresse 3], dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et à défaut,
ORDONNE l’expulsion de Mme [B] [M] et M. [S] [G] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique, des lieux occupés sans droit ni titre sis [Adresse 3], sans application du sursis prévu à l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la période dite de “ trêve hivernale”, et sans application du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE Mme [E] [K] de sa demande d'expulsion sous astreinte ;
FIXE à la somme de 500 euros l’ indemnité mensuelle d’occupation due par Mme [B] [M] et M. [S] [G] à compter du 02 août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux;
CONDAMNE Mme [B] [M] et M. [S] [G] à payer à Mme [E] [K], assistée par sa curatrice, la somme de 500 euros à compter du 02 août 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [B] [M] et M. [S] [G] à payer à Mme [E] [K], assistée par sa curatrice, la somme de 8 000 euros pour la période du 2 août 2024 au 1er novembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, date de l’assignation ;
DEBOUTE Mme [E] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [B] [M] et M. [S] [G] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Mme [E] [K], assistée par sa curatrice ;
CONDAMNE Mme [B] [M] et M. [S] [G] aux dépens en ce compris le coût des procès-verbaux de constat du 12 mars 2024 et 2 août 2024 ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS
LA GREFFIERE LE VICE-PRÉSIDENT
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