Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 008620
JUGEMENT DU 14/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/06/2026
Président:
Monsieur Patrice AUZET
Juges:
Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Henry THERRAS
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1]
Comparant par Maître [L] [T]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
FORMACONSEIL (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparante
Monsieur [E] [N] [Adresse 3]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jeanne GIRAUD
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 28/05/2026 à la société FORMACONSEIL et à Monsieur [E] [N], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 29/06/2026.
La société FORMACONSEIL et Monsieur [E] [N] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société FORMACONSEIL dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [E] [N] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT expose qu'elle est créancière de la société FORMACONSEIL et de Monsieur [E] [N], en sa qualité de caution solidaire, pour une somme en principal de 59.990,96 euros outre intérêts au titre du solde d'un prêt impayé souscrit le 28/10/2022 pour un montant de 100.000 euros, dont les échéances n'ont plus été régulièrement acquittées depuis le 10/04/2025 et dont la déchéance du terme a été prononcée par LRAR du 18/02/2026 après une mise en demeure du 16/01/2026 restée infructueuse.
Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême.
Monsieur [E] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt dans la limite de 130.000 euros par acte du 28/10/2022.
Monsieur [E] [N] demeure débiteur, en sa qualité de caution solidaire, des sommes restant dues au titre du contrat de prêt ; il a été mis en demeure d'honorer son engagement de caution par LRAR du 16/01/2026 et n'a pas démontré s'être acquitté des sommes réclamées.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de prêt, l'acte de cautionnement, les mises en demeure et le décompte des créances en date du 16/03/2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner solidairement la société FORMACONSEIL et Monsieur [E] [N], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 59.990,96 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,99 % l'an à compter du 16/03/2026.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera solidairement la société FORMACONSEIL et Monsieur [E] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la société FORMACONSEIL et Monsieur [E] [N] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne solidairement la société FORMACONSEIL et Monsieur [E] [N], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 59.990,96 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,99 % l'an à compter du 16/03/2026,
Condamne solidairement la société FORMACONSEIL et Monsieur [E] [N] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la société FORMACONSEIL et Monsieur [E] [N] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros, dont T.V.A. 12,09 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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