Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54235 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7FW
N° :3/MM
Assignation du :
04,08 Juin 2026
N° Init : 25/56501
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. FAYAT BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS - #C0517
DEFENDERESSES
S.A. [K] SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS - #P0264
Société OTIS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0231
DÉBATS
A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 04 et 08 juin 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défenderesses ;
Vu notre ordonnance du 21 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [S] [J] a été commis en qualité d’expert et celle du 25 février 2026 ayant désigné Monsieur [V] [I] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. [K] SA
- la Société OTIS
notre ordonnance du 21 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [S] [J] a été commis en qualité d’expert et celle du 25 février 2026 ayant désigné Monsieur [V] [I] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 août 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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