Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05274 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2ML
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [Y] [L]
né le 28 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité capverdienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence au barreau de Paris
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [Y] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 13 septembre 2026 à 14h20 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 septembre 2026, à 14h38, par M. [V] [Y] [L] ;
- Vu les pièces complémentaires versées par M. [V] [Y] [L] le 16 septembre 2026 à 16h41 et le 17 septembre 2026 à 10h28 et 10h29 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [V] [Y] [L], assisté de son avocat qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [V] [Y] [L], né le 28 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité capverdienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 19 mars 2026.
Le 13 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 14 septembre 2026 à 14 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [V] [Y] [L].
Le conseil de M. [V] [Y] [L] a interjeté appel de cette décision le 15 septembre 2026 à 14 heures 38 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il dispose de garanties de représentation et demandant une assignation à résidence, à l'audience il a également argué de la nullité de la requête en prolongation au motif que l'intéressé, précédemment visé par des mesures d'assignation à résidence à caractère administratif, ne s'est jamais soustrait à celles-ci.
MOTIVATION
En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, si M. [V] [Y] [L] indique disposer d'un passeport, celui-ci n'a jamais été remis à l'administration ; en outre la garantie de représentation alléguée (justificatif de domicile, prétendument joint à la déclaration d'appel, mais manquant en fait), ne saurait suppléer cette carence d'une condition imposée par la loi, s'agissant en particulier d'un récépissé de remise d'une carte de séjour périmée.
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté sa demande s'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention administrative. Cette décision sera confirmée.
Par ailleurs, l'intéressé ayant été précédemment visé par des mesures d'assignation à résidence à caractère administratif, ne s'est jamais soustrait à celles-ci, mais n'a dans le même temps jamais quitté le territoire national comme sa situation lui en faisait l'obligation, il a par ailleurs déjà été condamné pénalement à plusieurs reprises, démontrant en cela un risque cause à l'ordre public. Dès lors le moyen supplémentaire d'une nullité tirée d'un défaut de légalité interne de la requête en prolongaiton ne saurait prosperer.
PAR CES MOTIFS
DISONS la requête en prolongation rececable,
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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