Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00410 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ4I
Société FONCIA NORMANDIE
C/
[L] [X]
[G] [P] épouse [X]
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société FONCIA NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître David ALEXANDRE, Avocat au Barreau de CAEN - Substitué par Maître Amanda RAFIDIARIMANDA, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparant
Madame [G] [P] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat du 20 octobre 2022, Madame [W] [Z] a donné à bail à Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel total de 700,00 euros charges comprises.
Madame [W] [Z] a souscrit un police d’assurance auprès de la SAS FONCIA NORMANDIE afin de garantir le risque locatif, couvrant notamment les impayés locatifs et les dégradations immobilières.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 22 octobre 2022.
Le bien donné à bail a été repris suite à une procédure d’expulsion selon procès-verbal de commissaire de Justice en date du 28 juillet 2025 en exécution d’un jugement du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 20 décembre 2024.
Un procès-verbal de constat a été réalisé par Commissaire de Justice le 09 septembre 2025.
La SAS FONCIA NORMANDIE a indemnisé son assurée en versant ne somme de 5.061,14 € au titre des réparations locatives et en a obtenu quittance.
La SAS FONCIA NORMANDIE a fait assigner Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 07 avril 2026, pour obtenir notamment la condamnation de ceux-ci au règlement de sa quittance subrogatoire.
A l’audience du 17 juin 2026,
La SAS FONCIA NORMANDIE - représentée par son Conseil – a maintenu l’intégralité de ses demandes et s'en est référée à son acte introductif d’instance ;
Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner solidairement Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X] à lui payer la somme de 5.061,14 euros due au titre des dégradations immobilières selon quittance subrogative du 22 décembre 2025.condamner solidairement Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X] à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.condamner solidairement Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X] aux entiers dépens.
Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X], à l’égard desquels la délivrance de l’assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT :
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
La SAS FONCIA NORMANDIE prétend que sa créance au titre des dégradations immobilières s’élèverait à la somme de 5.061,14 euros en vertu de la quittance subrogatoire du 22 décembre 2025.
S’il est constant que la comparaison des états des lieux d’entrée et du procès-verbal établi par Commissaire de Justice le 09 septembre 2025 fait apparaître des dégradations autres qu’un simple état de défraichissement de l’ensemble de l’appartement lié à un usage pendant plus de 3 années, il appartient au demandeur de démontrer l’étendue de ces travaux et leur coût imputable au locataire.
La SAS FONCIA NORMANDIE ne justifie pas de son mode de calcul des dégradations imputables aux locataires.
LA SAS FONCIA NORMANDIE se contente de communiquer une facture de travaux effectué par la SAS TECH-WAY en date du 12 décembre 2025 d’un montant de 7.805,42 euros T.T.C, sans justifier d’aucune mise en concurrence au titre des travaux.
La quittance subrogatoire au profit de la SAS FONCIA NORMANDIE en date du 22 décembre 2025 a été notifiée en annexe de l’acte introductif d’instance.
En conséquence, il y a lieu de fixer la somme due à la SAS FONCIA NORMANDIE après application d’un taux de vétusté de 30 %, conformément à la grille de vétusté annexée au contrat de bail et déduction du dépôt de garantie d’un montant de 660,00 euros (article VI page 3 du contrat de bail) à la somme de (5.061,14 euros X 70,00 % - 660,00 euros soit) 2.882,79 euros.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.
Au regard de la situation respective des parties, il apparaît inéquitable de condamner Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la SAS FONCIA NORMANDIE ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X] à verser à la SAS FONCIA NORMANDIE la somme de 2.882,79 euros au titre des réparations locatives selon quittance subrogatoire du 22 décembre 2025 ;
CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [L] [X] et Madame [G] [F] épouse [X] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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