Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/06926
N° Portalis 352J-W-B7K-DCUZF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
-Me GISSEROT
-Me COUILBAULT
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [J] [C] épouse [T], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (Mozambique), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 1] (Allemagne),
représentée par Maître Gautier GISSEROT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0218.
DÉFENDERESSE
La société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, société anonyme au capital de 1.490.403.670 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 846 077, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1590.
PARTIE INTERVENANTE
La société PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, société anonyme au capital de 1.029.934.935 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334 028 123, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, intervenante volontaire,
Décision du 29 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/06926 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUZF
représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1590.
______________________
Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Mai 2026 par Madame [P] [J] [C] épouse [T] à l’encontre de la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE notifiées par la voie électronique le 09 Octobre 2026 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Octobre 2026 Madame [P] [J] [C] épouse [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Octobre 2026, les sociétés CREDIT AGRICOLE ASSURANCES et PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [J] [C] épouse [T] à l’encontre des sociétés CREDIT AGRICOLE ASSURANCES et PREDICA - PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, Madame [P] [J] [C] épouse [T], en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 29 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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