Texte intégral
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LOSLIER IMMOBILIER (SAS)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].
Jugement du 18/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003054
DEMANDEUR :
Le Ministère Public. Palais de Justice, [Localité 4] Représenté par Monsieur Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
DEFENDEUR :
LOSLIER IMMOBILIER (SAS) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 838 337 384. Siège social et établissement principal : [Adresse 1] Autres établissements :
* [Adresse 2], (enseigne LOSLIER IMMOBILIER)
* [Adresse 3], (enseigne LOSLIER IMMOBILIER)
* [Adresse 4] [Localité 5],
* [Adresse 5] [Localité 6].
Ayant pour président Monsieur Christophe LOSLIER. Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Mme Florence BLANCHET Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE
M. Pascal LEBRUN
Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE ET DEBATS :
Par requête déposée au greffe en date du 07 octobre 2025, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société LOSLIER IMMOBILIER (SAS).
Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société LOSLIER IMMOBILIER (SAS) prise en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 18 novembre 2025.
Débats à l'audience en chambre du conseil du mardi 18 novembre 2025 :
Monsieur procureur de la République confirme les termes de sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
La société LOSLIER IMMOBILIER (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 838 337 384 pour une activité d'« Intermédiation en achat vente de biens immobiliers pour le compte de tiers conseil et évaluation agents fiduciaires en immobilier activités connexes. » et de « Transactions immobilières. »
La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d'éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements : « - La société, qui a débuté son activité en 2018, ne dépose plus ses comptes depuis 2021 et ce malgré une ordonnance d'injonction sous astreinte rendue par le président du tribunal de commerce en date du 24/01/2025.
* Depuis cette date, aucune régularisation n'est intervenue et bien que dûment convoqué, le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience du 03/10/2025.
* Les derniers comptes annuels déposés concernent l'exercice clos le 31/12/2021. Ils affichent un résultat déficitaire de 3 043€ pour un chiffre d'affaires de 476173€, et des capitaux propres négatifs de - 6 415€»
En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L'article L.631-1 du même code définit l'état de cessation des paiements comme le fait d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.
L'actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.
En l'espèce,
Selon les éléments du dossier, la société ne dépose plus ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31 décembre 2021, malgré plusieurs ordonnances d'injonction sous astreinte rendues par le président du tribunal de commerce, demeurées sans effet.
En outre, la non-présentation du dirigeant à l'audience du 03 octobre 2025 laisse présager un abandon de la gestion par le dirigeant de la société.
Surtout, les derniers comptes déposés (2021) montrent une situation financière dégradée avec un résultat déficitaire de 3 043 € et des capitaux propres négatifs de -6 415 €. Ces chiffres laissent fortement présumer que la société n'a pas généré de trésorerie pour faire face à ses dettes ne pouvant qu'amener à un état de cessation des paiements au vu de l'inertie du dirigeant d'autant plus alors que ce résultat déficitaire de l'exercice 2021 est suivi d'une absence de dépôt des comptes.
Par ailleurs, selon les termes de l'ordonnance de Monsieur le président du 14 octobre 2025, jointe à la citation à comparaître délivrée par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la société LOSLIER IMMOBILIER (SAS) a été expressément informée que si elle entendait s'opposer à l'ouverture de la procédure, il lui appartenait de démontrer qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et de produire :
* ses comptes annuels,
* la liste de ses dettes,
* le solde de son/ses compte(s) bancaire(s).
La société LOSLIER IMMOBILIER (SAS) ne s'est ni présentée, ni faite représenter pour s'opposer à la demande.
Dès lors, au regard de la carence totale de la société LOSLIER IMMOBILIER (SAS) notamment quant à ses obligations de dépôt des comptes sociaux, des comptes annuels de 2021 révélant une situation financière dégradée, le tribunal retient que la société se trouve en état de cessation des paiements, au sens de l'article L631-1 du code de commerce.
Au regard des éléments du dossiers, la date de cessation des paiements doit être fixée au 07 octobre 2025, date de la requête du ministère public.
Même s'il ressort des pièces versées à l'appui de la demande que la société LOSLIER IMMOBILIER (SAS) est en état de cessation des paiements, aucun élément ne permet d'établir avec certitude que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Dès lors, les conditions requises pour la liquidation judiciaire ne sont pas réunies.
Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d'ouvrir à l'égard de la société LOSLIER IMMOBILIER (SAS) une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Constate l'état de cessation des paiements de la société LOSLIER IMMOBILIER (SAS).
Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies.
Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de :
LOSLIER IMMOBILIER (SAS)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 838 337 384. Siège social et établissement principal : [Adresse 1]
Autres établissements :
* [Adresse 2], (enseigne LOSLIER IMMOBILIER)
* [Adresse 3], (enseigne LOSLIER IMMOBILIER)
* [Adresse 4] [Localité 5],
* [Adresse 5].
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2025.
Désigne en qualité de juge-commissaire : Madame Florence BLANCHET.
Désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître [F] [W] [Adresse 6]
Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP [V] ROIS, Mathilde VAUPRES & Antoine COUSTENOBLE Commissaires de Justice associés [Adresse 7] afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 631-9 du code de commerce. Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l'informer de sa désignation.
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.
Impartit un délai d'un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.
Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d'inventaire à titre conservatoire.
Enjoint au président de communiquer son adresse personnelle au tribunal.
Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article L.654-8 du même code.
Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18 mai 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée d'office, à l'audience du tribunal de commerce de Coutances, en chambre du conseil du 13 janvier 2026 à 15H30 afin qu'il soit fait rapport au tribunal par le mandataire judiciaire sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.
Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation pour cette audience.
Dit que le débiteur devra à la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des
résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Dit que dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise devra signaler à l'administrateur judiciaire et/ou au mandataire judiciaire tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
Dit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Invite le comité social économique ou, à défaut de celui-ci, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer ses nom et adresse au greffe.
Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie) et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Ordonne au greffier de procéder aux notifications légales.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé électroniquement par Madame Florence BLANCHET, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.
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