Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/06087 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZPQB
N° PARQUET : 23-1481
N° MINUTE :
Assignation du :
26 avril 2023
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MADAGASCAR)
élisant domicile chez Me Guillaume ANCELET
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0501
et par Maître Christophe RUFFEL,
avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 03/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/06087
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 04 juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 26 avril 2023 par Mme [G] [X] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 12 août 2025,
Vu les dernières conclusions de Mme [G] [X] notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.
Décision du 03/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/06087
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 janvier 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [G] [X], se disant née le 16 juillet 1991 à [Localité 5] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Elle fait valoir que sa mère, Mme [T] [Z], née le 12 septembre 1960 à Analamahisty (Madagascar), a été jugée française par jugement rendu le 7 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Paris.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 20 septembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité fraçaise du tribunal d'instance de Paris greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°3 du ministère public).
Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 19 octobre 2021 (pièce n°4 du ministère public).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [G] [X], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
C'est en vain que la demanderesse soutient que l'article 47 du code civil dans sa version actuelle n'est pas applicable au présent litige en application des principes de non-rétroactivité de la loi dans le temps, de sécurité juridique et des droits acquis. En effet, la force probante d'un acte est examinée à l'aune des textes en vigueur à la date où l'intéressée s'en prévaut. Le moyen soulevé de ce chef par la demanderesse est, partant, inopérant.
Il est précisé que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
En l'espèce, Mme [G] [X] verse aux débats :
- une copie, délivrée le 22 avril 2011, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 16 juillet 1991 à [Localité 5] ( Madagascar) de [D] [X], né le 14 mai 1960 à [Localité 6], et de [T] [Z], née le 12 septembre 1960 à [Localité 7], et qu'il a été dressé le 24 juillet 1991 (pièce n°1 de la demanderesse),
- une copie, délivrée le 13 juillet 2015, de l'acte de naissance de [E] [X], mentionnant qu'il est né le 14 mai 1960 à Ambohimamgakely et que suivant jugement n°1772 du 10 mai 2011 rendu par le tribunal de première instance d'Antananarivo, il a pris le nom « [D] [X] » (pièce n°9 de la demanderesse),
- une expédition dudit jugement ayant ordonné la rectification du prénom du père revendiqué de la demanderesse (pièce n°11 de la demanderesse).
Le ministère fait valoir que l'acte de naissance de Mme [G] [X] n'est pas probant au regard de l'article 47 du code civil, en ce que cet acte, dressé en 1991, indique qu'elle est née de « [D] [X] », alors que ce dernier n'a changé de prénom qu'en 2011, de sorte qu'en 1994, l'officier d'état civil ne pouvait mentionner que l'ancien prénom du père, à savoir « [E] ».
Le prénom du père de la demanderesse tel que mentionné sur l'acte de naissance de cette dernière n'étant pas conforme à la réalité, puisque son père s'appelait « [E] » à la date d'établissement de cet acte, celui-ci n'est pas probant au regard de l'article 47 du code civil, de sorte que Mme [G] [X] ne justifie pas d'un état civil fiable et certain, et ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
Décision du 03/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/06087
En conséquence, Mme [G] [X] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle, et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [G] [X] ayant été condamnée, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [G] [Y] [X] de sa demande tendant à voir déclarer qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [G] [Y] [X], se disant née le 16 juillet 1991 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de Mme [G] [Y] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [G] [Y] [X] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 septembre 2026
La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Mehrabi
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