Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 04 Novembre 2026
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DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Madame [D] [C], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [Y] [W] épouse [K] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
Monsieur [E] [K] [X]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE
GREFFIERE : Audrey GOURDON
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 septembre 2026
date des débats : 16 septembre 2026
délibéré au : 04 novembre 2026
RG N° N° RG 26/02105 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OW42
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Localité 3] HABITAT
CCC à Madame [Y] [W] épouse [K] [X]
CCC à Monsieur [E] [K] [X] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 6 septembre 2011 à effet du même jour, l’Office Public [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [K] [X] et Madame [Y] [W] épouse [K] [X] un logement de type 5 lui appartenant sis, [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 684,62 € pour le logement et le garage outre une provision mensuelle pour charges de 169,23 €.
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, [Localité 3] HABITAT a fait commandement à Monsieur et Madame [K] [X] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2 443,87 € arrêté au 30 avril 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur et Madame [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
· Déclarer la demande recevable et bien fondée ;
· Constater la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail ;
· Ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;
. Autoriser Le transport des meubles et objets immobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risques des locataires selon les dispositions prévues par la loi ;
· Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 2 477,77 € arrêtée au 12 janvier 2026, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation ;
· Condamner solidairement Monsieur et Madame [K] [X] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, soit la somme de 739,30 €, augmentée des charges locatives et ce, depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;
· Dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;
· Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;
· Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026. À ladite audience, [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser d’une part que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 2 867,96 € au titre des loyers et charges échus à la date du 7 septembre 2026, d’autre part qu’elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement. Elle précise que le divorce des deux époux n’a pas été retranscrit.
Madame [K] [X] fait valoir à cette audience que le divorce a été prononcé en 2019, que Monsieur [K] a quitté le logement dont elle règle seule le loyer désormais. Elle s’engage à régler mensuellement la somme de 30 € en plus du loyer courant.
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [K] [X] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige et il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales - CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CAF le 3 octobre 2022, la Caisse en ayant accusé réception le 4 octobre 2022.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l’assignation du 28 janvier 2026 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 29 janvier 2026, dont le préfet a accusé réception, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 septembre 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois).
Par exploits de commissaire de justice en date du 20 mai 2025 délivrés à personne présente à domicile, [Localité 6] a fait commandement à Monsieur et Madame [K] [X] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2 443,87 € arrêté au 30 avril 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail en son article 4.7.1.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juillet 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [K] [X].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoient que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Et qu’à l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.
Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de [Localité 3] HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et Monsieur et Madame [K] [X] ne viennent contester ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 2 867,96 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 7 septembre 2026.
Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 331,12 €.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quelque soit le régime matrimonial en cours d’exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d’application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges, même lorsque le bail n’a été conclu que par un seul des deux époux.
La séparation de fait n’a aucune incidence sur l’obligation solidaire relative au paiement des loyers et charges, même si l’un des époux a délivré congé au bailleur et que l'autre époux confirme ce départ.
Les époux sont tenus solidairement du paiement des loyers et charges jusqu’à ce que le jugement de divorce soit opposable aux tiers par accomplissement des formalités de mentions en marge des actes d’état civil.
En conséquence, Monsieur et Madame [K] [X] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 2 536,84 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 7 septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la dette étant fixée au jour de l’audience.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande des locataires, du bailleur ou d’office, à la condition que les locataires soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lors de l’audience, [Localité 3] HABITAT a indiqué s’en référer à ses demandes initiales, et ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement à Madame [K] qui les a sollicités.
D’après le relevé de compte locataire, le paiement intégral des loyers a été repris avant l’audience.
Au regard de ces éléments, et de la circonstance que l’organisme bailleur ne s’oppose pas aux délais de paiement, il convient d’accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.
Il importe, en outre, de souligner que tout paiement intervenu dans le cours du délibéré vient s’imputer sur la dette locative et qu’un trop perçu ouvre droit à une action en répétition et oblige celui qui a reçu en trop à restituer les sommes excédentaires.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient par ailleurs de rappeler que si les débiteurs respectent les délais de paiement qui leur sont accordés et qu’ils règlent le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Ils pourront ainsi se maintenir dans les lieux, sans risquer l’expulsion.
Dans le cas contraire, la résiliation prendra effet à la date de leur défaillance et ils seront redevables solidairement envers [Localité 6] à compter du 8 septembre 2026 d’une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer en cours, augmenté des charges, soit la somme de 739,30 €, augmentée des charges locatives, hors revalorisation et indexation, la situation n’ayant pas vocation à perdurer et [Localité 6] pourra, le cas échéant, procéder à leur expulsion. Cette indemnité d’occupation sera due par les locataires jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [K] [X], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification à la préfecture.
En équité, [Localité 6] sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 6 septembre 2011 entre [Localité 3] HABITAT d’une part et Monsieur et Madame [K] [X] d'autre part, concernant le logement et le garage sis [Adresse 3] à [Localité 5] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 21 juillet 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [K] [X] et Madame [Y] [W] épouse [K] [X] à payer à [Localité 3] HABITAT la somme de 2.536,84 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 7 septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
ACCORDE à Monsieur [E] [K] [X] et Madame [Y] [W] épouse [K] [X] un délai de paiement de 36 mois pour se libérer de la dette, soit 35 mensualités de 30 €, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables chaque mois en sus du loyer courant, en même temps que le loyer courant, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DIT que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par les locataires, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une seule mensualité ou d’un seul loyer, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DIT que dans l’hypothèse du non-respect des délais de paiement ou du non-paiement du loyer courant, Monsieur [E] [K] [X] et Madame [Y] [W] épouse [K] [X] et tout occupant de leur fait, devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 5], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE à défaut, l'expulsion de Monsieur [E] [K] [X] et Madame [Y] [W] épouse [K] [X] ainsi que celle de tous occupants de leur fait et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour l’intégralité des opérations d’expulsion, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE dans ce cas solidairement Monsieur [E] [K] [X] et Madame [Y] [W] épouse [K] [X] à payer à [Localité 3] HABITAT, à compter du 8 septembre 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme mensuelle de 739,30 €, outre les charges locatives, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [K] [X] et Madame [Y] [W] épouse [K] [X] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
DÉBOUTE [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
Audrey GOURDON Gaëlle DEJOIE