Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00517 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJZF
MINUTE N° :
[Z] [M]
c/
S.A.R.L. L'ATELIER CLASSIC
Copie certifiée conforme
le :
à :
- Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Olfa BATI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Régine BRIGITTE, Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Olfa BATI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET
S.A.R.L. L'ATELIER CLASSIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 13 avril 2026, Monsieur [Z] [M] a fait assigner la SARL L'ATELIER CLASSIC devant le tribunal de proximité de Gonesse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
• condamner la SARL L'ATELIER CLASSIC à lui payer les sommes de :
o 4.000,00 euros en remboursement des sommes versées ;
o 990,00 euros au titre des frais de transport du véhicule à son domicile ;
o 2.500,00 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
• ordonner la restitution du véhicule 204 immatriculé 3502 XW 77 outre la carte grise afférente à première demande via le transporteur missionné par lui et ce, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard ;
• condamner la SARL L'ATELIER CLASSIC à lui payer la somme de 1.900,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 11 juin 2026, Monsieur [Z] [M], représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation.
Au soutien de ses prétentions, il indique que, suivant devis accepté du 11 avril 2022, il a déposé son véhicule de marque PEUGEOT 204 immatriculé 3502 XW 77 auprès de la SARL L'ATELIER CLASSIC pour des réparations d'un montant de 6.000,00 euros et a versé la somme de 4.000,00 euros à titre d'acompte sur ces réparations. Soutenant qu'aucune réparation n'avait été effectuée, le demandeur a sollicité la restitution de son véhicule aux termes de plusieurs courriels échangés entre les mois d'octobre 2023 et juillet 2024.
Une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 15 janvier 2025 à l'issue de laquelle un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties. Ce protocole prévoyait la restitution du véhicule par la SARL L'ATELIER CLASSIC au plus tard le 28 février 2025.
Le demandeur fait valoir, sur le fondement des articles 1217 à 1220, 1231 et 1231-1 du code civil, qu'ayant confié son véhicule à la défenderesse il y a près de quatre ans, il est certain qu'aucune exécution du contrat n'interviendra au regard du délai écoulé. Il déplore avoir vainement sollicité à l'amiable la restitution de son véhicule et des sommes versées.
Citée par acte remis à étude du commissaire de justice, la SARL L'ATELIER CLASSIC n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.
MOTIVATION
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.
1. Sur la résolution du contrat passé entre les parties
En application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
L'article 5 du même code dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ".
En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Enfin, l'article 1217 du code civil dispose :
" La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ".
En l'espèce, Monsieur [Z] [M] sollicite la restitution du prix versé d'un montant de 4.000,00 euros en exécution du contrat passé le 11 avril 2022 qui constitue un effet de plein droit de la résolution judiciaire du contrat, de sorte que sa demande s'analyse en une demande de résolution judiciaire et de restitution de la somme versée à ce titre.
Il ressort des éléments versés aux débats qu'un contrat a été conclu entre Monsieur [Z] [M] et la SARL L'ATELIER CLASSIC le 11 avril 2022 pour des réparations du véhicule de ce dernier d'un montant total de 6.024,79 euros.
Monsieur [Z] [M] produit des relevés de compte démontrant qu'il a émis deux virements bancaires de 2.000,00 euros chacun à destination de la SARL L'ATELIER CLASSIC en date des 12 janvier 2023 et du 5 janvier 2024, soit un montant total de 4.000,00 euros à titre d'acompte sur les réparations.
Le demandeur démontre également que le véhicule n'est pas intégralement réparé et qu'il ne lui a pas été restitué. En effet, il verse aux débats le rapport d'expertise amiable contradictoire établi le 15 janvier 2025 qui indique que le véhicule déposé à la SARL L'ATELIER CLASSIC le 11 avril 2022 a été partiellement remis en état et conclut que " suite aux multiples déplacements, le véhicule est toujours au même stade de la réparation ".
Ce même rapport fait état d'un protocole d'accord transactionnel conclut entre les parties suivant lequel la SARL L'ATELIER CLASSIC s'engageait à restituer le véhicule au demandeur au plus tard le 28 février 2025. Il ressort des débats que la défenderesse n'a pas respecté cet engagement.
Il résulte des pièces versées au débat, particulièrement des échanges par courriels d'octobre 2023 à juillet 2024, que Monsieur [Z] [M] a tenté vainement et à plusieurs reprises d'obtenir la restitution de son véhicule.
L'ensemble de ces éléments atteste que depuis le 11 avril 2022, le véhicule de Monsieur [Z] [M] n'est ni réparé conformément au contrat, ni restitué.
La SARL L'ATELIER CLASSIC, non comparante, n'apporte, par définition, pas la preuve d'une restitution du véhicule ni de sa réparation et ne justifie d'aucune créance susceptible de faire obstacle à la restitution du véhicule.
Il en découle que la SARL L'ATELIER CLASSIC n'a pas respecté les termes du contrat ; ainsi, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat et de la condamner à payer à Monsieur [Z] [M] la somme de 4.000,00 euros au titre du remboursement du montant versé et à restituer à Monsieur [Z] [M] son véhicule accompagné de la carte grise afférente.
Compte tenu du fait que le demandeur sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement à son profit des frais de transport ce qui implique forcément la prise en charge de la restitution du véhicule, il ne sera pas fait droit à la demande d'astreinte.
2. Sur les demandes indemnitaires
L'article 1231-1 du code civil code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
> Sur les frais de transport
Monsieur [Z] [M] produit les pièces justificatives du coût d'acheminement de son véhicule à son domicile.
Dès lors, la SARL L'ATELIER CLASSIC sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [M] la somme de 990,00 euros au titre des frais de transport du véhicule au domicile du demandeur.
> Sur le préjudice de jouissance
Le demandeur fait état d'un préjudice de jouissance sans pour autant produire des éléments permettant de l'évaluer ; compte tenu qu'il a été privé de son véhicule depuis près de 4 ans, il convient de fixer l'indemnisation à hauteur de 700,00 euros.
En conséquence, la SARL L'ATELIER CLASSIC sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [M] la somme de 700,00 euros en réparation de ce préjudice de jouissance.
3. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL L'ATELIER CLASSIC, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [M] le montant des frais irrépétibles qu'il a engagés. Une somme de 500,00 euros lui sera donc allouée à ce.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge du Tribunal de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [Z] [M] et la SARL L'ATELIER CLASSIC,
CONDAMNE la SARL L'ATELIER CLASSIC à payer à Monsieur [Z] [M] la somme de 4.000,00 euros en remboursement de l'acompte versé ;
ORDONNE la restitution du véhicule de marque PEUGEOT 204 immatriculé 3502 XW 77, accompagné de la carte grise afférente via le transporteur missionné par Monsieur [Z] [M];
CONDAMNE la SARL L'ATELIER CLASSIC à payer à Monsieur [Z] [M] la somme de 990,00 euros au titre des frais de transport du véhicule ;
CONDAMNE la SARL L'ATELIER CLASSIC à payer à Monsieur [Z] [M] la somme de 700,00 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL L'ATELIER CLASSIC à payer à Monsieur [Z] [M] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL L'ATELIER CLASSIC aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [M] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
La Greffière La Présidente
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