Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
Role n° 2026F00064
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: M. Sylvain MAGRIT
JUGES
: Mme Christine LEBAS
Mme Catherine FAUGERON
Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, commis-greffier
Débats à l'audience publique du 25 septembre 2026
Jugement rendu le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
La SAS GARAGE [F] exerce une activité de négoce et de réparation automobiles et cycles.
Pour les besoins de son activité, elle a passé commande auprès de la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG, en date du 27 novembre 2024, d'un moteur VW Transporter 2 TDI pour un montant de 6 538 € TTC.
La SAS GARAGE [F] s'est engagée par mail à procéder au règlement à la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE et elle a effectué le paiement Or, ledit moteur n'a pas été livré et la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE a établi un avoir.
Malgré plusieurs mails de relance adressés par la SAS GARAGE [F] puis par sa protection juridique JURIDICA en date du 7 mai 2025, la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG n'a pas procédé au remboursement.
Par suite, deux courriers de mise en demeure adressés à la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG par JURIDICA sont, de la même façon, restés lettre morte.
C'est dans ces circonstances que la SAS GARAGE [F] a assigné la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG par acte de Maître [I] [U], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 22 juin 2026, aux fins d'entendre :
* Se déclarer compétent pour connaître de l'action et des demandes de la SAS GARAGE [F] dirigées à l'encontre de la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG
* Juger que la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la SAS GARAGE [F]
En conséquence,
* Condamner la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG à rembourser à la SAS GARAGE [F] la somme de 6 538 € TTC
* La condamner à verser à la SAS GARAGE [F] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts
* Juger que les sommes allouées à la SAS GARAGE [F] porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure, soit le 17 juillet 2025
* Condamner la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG à verser à la SAS GARAGE [F] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* La condamner aux entiers dépens en ce compris les frais de traduction d'actes
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2026, date à laquelle les pièces ont été déposées.
La SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG n'a pas comparu,
La SAS GARAGE [X] [F] produit à l'appui de sa demande la facture d'achat du 27.11.24, l'avoir du 10.03.25, les échanges de mails ainsi que les mises en demeure des 17.07.25 et 01.09.25, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande.
En revanche la SAS GARAGE [X] [F] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supplémentaire qui ne serait pas compensé par les intérêts moratoires de sa créance, elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
En raison des frais engagés par la SAS GARAGE [X] [F] pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de traduction d'actes.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL
statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Se déclare compétent ;
Condamne la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG à rembourser à la SAS GARAGE [F] la somme de 6 538 € (six mille cinq cent trente-huit euros) ;
SAS GARAGE [Y] [J] [F] – SOCIETE JJ MOTO SERVICE UV
Dit que les sommes allouées à la SAS GARAGE [F] porteront intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 ;
Condamne la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG au paiement de la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SOCIETE JJ MOTOR SERVICE UG aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 € soixante-deux euros et quatre-vingt-trois centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 25 septembre 2026 tenue par Sylvain MAGRIT, Président, Christine LEBAS et Catherine FAUGERON, juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, commis Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 16 octobre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Sylvain MAGRIT, Président, et par Me Clara MARTEL, Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier.
Le Président d'audience.
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