Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00187
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCGS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEUR
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HAUTE-SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 24 juin 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a donné en location à M. [Y] [E] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1],, ainsi qu’un parking n°2726.6012 sis dans le même immeuble, par acte sous seing privé en date du 13 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4968.63 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner M. [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation des engagements de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 26 mai 2025,constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.499.65 €, à titre provisionnel, pour les loyers et provisions sur charges non réglés au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026,fixer l'indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, avec indexation, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux et le condamner à son paiement à titre provisionnel,obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2960.78 euros au 31 mai 2026. Il souligne une reprise irrégulière du paiement des loyers, indiquant que le dernier paiement a été effectué le 7 mai. Il ajoute que le locataire n’a pas répondu à l’enquête du SLS.
M. [Y] [E], comparaissant en personne, sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et propose des échéances mensuelles de 200 euros. Il affirme avoir effectué un paiement pour le règlement d’avril et mai, le matin même de l’audience et en justifie auprès du bailleur et du tribunal. Il déclare qu’après une période de chômage d’un an et demi, il travaille aujourd’hui en CDI comme technicien pour un salaire de 2400 euros brut. Néanmoins, le contrat apporté ne correspond pas à ses déclarations.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour le locataire d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
M. [E] a été autorisé à adresser au tribunal par note en délibéré le justificatif de son CDI.
Le 12 juin 2026, M. [E] a adressé au tribunal un « avenant de transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée », signé le 8 juin 2026, mentionnant que son CDD, prenant fin au 15 juin 2026, s’est poursuivi en CDI au poste de monteur VMC pour un salaire brut de 2426.66 euros.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 23 janvier 2026 pour une audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, article 9 et 10, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, précisément à la suite de loyers impayés, le 14 avril 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer sur la base de cette clause figurant dans les deux contrats de location, aux fins d’obtention du paiement de la somme en principal de 4.968,63 euros. Or, d’après l'historique des paiements, cette somme n’a pas été réglée dans le délai imparti de six semaines et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que les baux afférents au logement et au parking se donc trouvé résiliés de plein droit à compter du 26 mai 2025 et que M. [Y] [E] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Sur la dette locative et les délais de paiement
Concernant le montant de la dette
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989du 6 juillet 1989 précise que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Selon le dernier décompte actualisé, le locataire est redevable d’une somme totale de 2.960.78 euros au titre des loyers et charges, incluant l’échéance de mai et déduction des frais de procédure.
M. [E], n’apportant aucun élément de nature ni à remettre en cause ce montant, ni à démontrer qu’il s’en soit libéré, sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Concernant les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 nouveau du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordés, sur demande de l’une des parties, les effets de la clause de résiliation sont suspendus ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué ; que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [Y] [E] a sollicité lors des débats des délais de paiement ayant pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire et a proposé un plan d’apurement de sa dette par des échéances mensuelles de 200 euros, en sus du loyer courant.
Il ressort des débats et du décompte actualisé que M. [Y] [E] a la volonté manifeste d’apurer la totalité de sa dette locative, qu’il a effectivement repris le paiement du loyer courant avec notamment un dernier règlement de 1.324.56 euros effectué le 3 juin 2026. En outre, il apparaît être en capacité de régler sa dette dans le délai légal, sa situation professionnelle s’étant stabilisée, ce dernier bénéficiant d’un CDI avec un salaire de 2.426.66 euros brut.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments et compte tenu de l’accord du bailleur, il convient d'accorder des délais de paiement à M. [Y] [E] et lui permettre d’apurer sa dette par mensualités de mai euros, et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [E] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer.
Il parait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [Y] [E] sera donc condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans les baux conclus les 13 et 24 juin 2024 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE d'une part, et M. [Y] [E] d'autre part, concernant un logement et un parking n°2726.6012, situés [Adresse 4] à [Localité 1], sont réunies à la date du 26 mai 2025,
CONSTATE la résiliation des contrats de baux afférents au logement et au parking à cette date,
CONSTATE que M. [Y] [E] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
CONDAMNE à titre provisionnel M. [Y] [E] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, la somme de 2.960.78 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mai 2026, échéance de mai incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [Y] [E] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 14 échéances de 200 euros chacune et une 15ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en supplément du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet, l’expulsion de M. [Y] [E] pourra être poursuivie dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de son chef, l’intégralité de la somme restant due sur les loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
CONDAMNE, dans cette hypothèse, M. [Y] [E] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges du logement, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est-à-dire du premier incident de paiement et jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que, le cas échéant, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer,
CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS