Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 26/32840 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQID
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 10 Mars 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Yuki IWAMURA, Avocat, #D01942
Et
Monsieur [Q] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Asako DELCOURT, Avocat, #E0441
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 10 février 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le règlement CE n° 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019, dit " Bruxelles 2 ter ",
Vu le Règlement (UE) N° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III,
Vu l'article 15 de la Convention de [Localité 4] du 19 octobre 1996,
Vu les articles 1, 3 et 15 du règlement (CE) 4/2009 du Conseil en date du 18 décembre 2008,
Vu l'article 3 du protocole de [Localité 4] du 23 novembre 2007,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l'ensemble de la procédure ;
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du [Date mariage 1] 2026,
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de
Madame [O] [E],
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] au Maroc
et
Monsieur [Q] [H],
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] en Algérie ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 28 février 2009 à [Localité 7], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que le dispositif de jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 27 janvier 2026 ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.
Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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