Texte intégral
Le 17 février 2026
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Dossier N° RG 25/01486 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENWA
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE HABITAT
C/
M. [T] [Z]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 février 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE HABITAT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [U] Munie d’un pouvoir de représentation
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [Z]
né le 18 Décembre 1978 à
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Cécilia LAFORGE lors des débats et Madame Hélène RIOU lors du délibére
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a donné à bail à Mme [R] [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], selon contrat du 14 novembre 2014 avec effet au 3 décembre 2014, moyennant mensuellement un loyer de 221,85 € payable à terme échu.
Mme [B] est décédée à [Localité 3] le 30 octobre 2024.
Par courrier du 10 décembre 2024 « VENDEE HABITAT » a demandé à M. [T] [Z], le fils de Mme [B], de prendre contact avec elle dans le cadre de la succession, puis par lettre recommandée du 8 avril 2025 (le pli étant avisé et non réclamé), lui a signalé qu'il ne pouvait bénéficier du transfert du bail.
Par lettre recommandée du 12 mai 2025 (pli avisé non réclamé), elle lui a demandé de restituer les clés du logement sous 8 jours.
« VENDEE HABITAT » a ensuite sommé M. [Z], par exploit du 10 juillet 2025, de quitter les lieux dans le délai de 15 jours.
En l'absence de réaction, « VENDEE HABITAT » a fait assigner M. [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, aux fins :
-De constater la résiliation de plein droit du bail prenant effet le 3 décembre 2014 par le décès du locataire, Mme [B] [R],
-D'ordonner en conséquence l'expulsion de M. [Z] [T] (héritier) en sa qualité d'occupant sans droit ni titre et de toutes personnes dans les lieux de son fait, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu,
-D'accorder à « VENDEE HABITAT » de supprimer tout délai d'exécution, eu égard aux délais qui ont courus depuis le décès de Mme [B] [R], soit 8 mois,
-De condamner M. [Z] [T] (héritier) en sa qualité d'occupant sans droit ni titre, à lui verser à titre provisionnel la somme de 2.497,62 € correspondant aux indemnités d'immobilisation dues au 1er août 2025, date de rédaction de la présente assignation,
-De condamner M. [Z] [T] (héritier) à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à son départ des locaux et la restitution des clés,
-D'ordonner que la décision à intervenir soit de droit exécutoire à titre provisoire, prévue à l'article 514 du code de procédure civile.
En application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Vendée qui en a accusé réception par voie électronique le 21 août 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025.
« VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [S] [U], responsable de son service « contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes mais précise que la dette s’élève désormais à la somme de 3.950,78 € au 15 décembre 2025 (indemnité d'occupation du mois de novembre 2025 incluse).
M. [T] [Z] n'a été ni comparant, ni représenté.
Pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à son assignation.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
M. [Z], assigné à l'étude, n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en expulsion
Aux termes de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. »
Selon l’article 40 (I) de la même loi, l'article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré « à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire. »
En l’espèce, Mme [B] est décédée le 30 octobre 2024.
M. [T] [Z] n’a pas rapporté la preuve devant le bailleur, de même, par définition, que devant la juridiction, qu’il occupait le logement depuis plus d’un an à la date du décès de sa mère. Il n’a pas justifié, également, de ses ressources et de l'adaptation de l'appartement loué (de type 3) à la taille de son ménage.
Il convient dès lors de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit à compter du 30 octobre 2024.
M. [Z] étant de ce fait occupant sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] il y a lieu d'ordonner son expulsion et celle de tous les occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
Sur la suppression des délais d'expulsion
L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
« VENDEE HABITAT » sollicite la suppression de tout délai d'exécution de l'expulsion, eu égard au délai qui a déjà couru depuis le décès de Mme [B].
Cependant, en l'espèce, la bailleresse ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer que M. [Z] serait entré dans l'habitation par manœuvres ou voie de fait, celles-ci ne pouvant résulter de la simple occupation des lieux. Par ailleurs, sa mauvaise foi n'est pas démontrée.
« VENDEE HABITAT » sera donc déboutée de sa demande sur ce point.
Sur l'indemnité d’occupation
Afin de dédommager la bailleresse du préjudice subi du fait de l'occupation sans droit ni titre de son logement, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation lui sera allouée.
M. [Z] sera condamné à lui payer mensuellement cette indemnité pour la période courant à compter du 30 octobre 2024, date de la résiliation du bail, et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Z] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux du 10 juillet 2025.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motifs dérogatoires, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le bail portant sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], conclu le 14 novembre 2014 entre « VENDEE HABITAT » et Mme [R] [B], a été résilié de plein droit au décès de la locataire le 30 octobre 2024 ;
ORDONNE à M. [T] [Z] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [T] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, « VENDEE HABITAT » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE « VENDEE HABITAT » de sa demande de suppression du délai de 2 mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [T] [Z] à payer à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 30 octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [T] [Z] à verser à « VENDEE HABITAT » la somme de trois mille neuf cent cinquante euros et soixante-dix-huit centimes (3.950,78 €) au titre de l'arriéré locatif dû au 15 décembre 2025 (indemnité d'occupation de novembre 2025 incluse) ;
CONDAMNE M. [T] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux en date du 10 juillet 2025 ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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