Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 136
N° RG 25/04781
N° Portalis DBVL-V-B7J-WDED
(Réf 1ère instance : 23:00066)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 27 OCTOBRE 2026
Le vingt sept Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt neuf Septembre deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [H] [J] [W]
née le 29 Juillet 1951 à [Localité 1] (29)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. PERCO CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Brest a :
- débouté Madame [W] de sa demande de condamner solidairement la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à lui payer la somme de 8.340 € relative à la différebce entre le premier CCMI et le second,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamner solidairement la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à lui payer la somme de 2.700 € relative à la différence entre la première promesse de vente et la seconde,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamner solidairement la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à lui payer l'intégralité des frais qu'elle a été contrainte de débourser relatifs au CCMI du 29 janvier 2021,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamner solidairement la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'immobilisation du terrain,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamner solidairement la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à lui payer la somme de 997,5 € au titre des frais d'agence relatifs au premier terrain,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamner solidairement la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à lui payer la somme de125 € de dépense fiscale,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamner solidairement la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à lui payer la somme de 10.560 € de préjudice locatif,
- condamne la société Perco Constructions et Travaux à payer à Mme [W] la somme de 2.000 € en vertu de la mauvaise foi de la société Perco Constructions et Travaux depuis le 29 janvier 2021 et de son manquement à son obligation d'information et de conseil,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamnation de la société Perco Constructions et Travaux à lui payer la somme de 5.000 € au titre de sa mauvaise foi, de ses agissements depuis le 29 janvier 2021,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamnation solidaire de la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à lui payer la somme de 10.000 € au titre de la confusion entrapinée par le constructeur,
- débouté Madame [W] de sa demande de condamner solidairement la société Perco Constructions et Travaux et la société Maisons et Terrains [F] [T] à payer les sommes relatives aux frais de justice,
- condamné la société Perco Constructions et Travaux aux entiers dépens,
- condamné la société Perco Constrcutions et Travaux à payer à Mme [W] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 11 août 2025, la société Perco Constructions et Travaux a interjeté appel de la décison en n'intimant uniquement Madame [W] en ce qu'elle a été condamnée à lui payer la somme de 2.000 € en vertu de sa mauvaise foi depuis le 29 janvier 2021 et de son manquement à son obligation d'information et de conseil, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions d'incident du 23 avril 2026, Madame [W] sollicite le rejet des conclusions N°2 de la société Perco Constructions et Travaux, celles-ci étant irrecevables.
Par conclusions d'incident du 16 septembre 2026, la société Perco Constructions et Travaux demande qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'irrecevabilité de ses conclusions récapitulatives du 16 avril 2026 qu'elle a retirées des débats par ses conclusions récapitulatives du 8 septembre 2026.
Par conclusions d'incident du 21 septembre 2026, Madame [W] demande qu'il lui soit donné acte de ce que la société Perco Constructions et Travaux a retiré ses écritures du 16 avril 2026, et que celle-ci soit condamnée à retirer de ses écritures du 8 septembre 2026, les éléments suivants :
' 12. Par conclusions en date du 13 janvier 2026, Madame [W] a relevé appel à titre incident du jugement.
Elle soutient que ce serait à tort que le tribunal a constaté la caducité du contrat de construction de maison individuelle et qu'il aurait dû en prononcer l'annulation.
Elle ne forme pourtant pas de demande de réformation du jugement à ce titre.
Madame [W] sollicite la réformation du jugement ayant rejeté différentes demandes indemnitaires.'
Elle conclut en outre au rejet des prétentions plus amples ou contraires de la société Perco Constructions et Travaux et à la condamnation de celle-ci au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 29 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante du 16 avril 2026
La société Perco Constructions et Travaux ayant retiré ses écritures notifiées le 16 avril 2026, l'incident de Madame [W] tendant à les juger irrecevables est désormais sans objet.
Sur la demande de retrait du point 12 des conclusions de la société Perco Constructions du 8 septembre 2026
Le paragraphe 12 dont Madame [W] demande le retrait figure dans le rappel des faits et de la procédure.
Il rappelle seulement ce que contient sa demande d'appel incident et il n'y est pas répondu dans les motifs des conclusions de l'appelante.
Il ne contrevient donc pas à l'irrecevabilité pour tardiveté de ses écritures du 16 avril 2026 qu'elle a retirées, ses dernières écritures du 8 septembre 2026 portant uniquement sur les chefs du jugerment qu'elle conteste.
La demande de retrait formée par Madame [W] sera donc rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATE le retrait par la société Perco Constructions et Travaux de ses conclusions du 16 avril 2026,
DECLARE en conséquence, sans objet la demande d'irrecevabilité des conclusions de la société Perco Constructions et Travaux du 16 avril 2026,
DEBOUTE Madame [W] de sa demande de retrait du paragraphe 12 des conclusions de la société Perco Constructions et Travaux du 8 septembre 2026,
DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ciivle,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment