Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 07 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00311 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSES
Minute n° 26/00187
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [J] [H],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [K] [U]
né le 10 Avril 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparante et assistée de Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [T] [U] épouse [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03 avril 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [J] [H] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [U] [K] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 30 mars 2026 à la demande d’un tiers en cas d’urgence, sa soeur, suite à une tentative de suicide par arme blanche.
Le certificat médical à 24 heures relève chez le patient un émoussement affectif, une absence d’idées suicidaires, une absence de critique du syndrome d’influence et un contexte de comitialité connue.
Le certificat médical à 72 heures décrit un syndrome délirant polymorphe (thématique d’influence, de sorcellerie et corporelle) avec automatisme mental et émoussement affectif.
Par requête du 3 avril 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé le même émoussement affectif, une absence de critique des troubles initiaux, un contexte de comitialité connue et une ambivalence vis-à-vis des soins, nécessitant le maintien de la mesure de soins sous contrainte.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Monsieur [U] affirme ne pas se souvenir pour quels motifs il a été hospitalisé. Interrogé sur son passage à l’acte suicidaire, il n’explique pas son geste, semblant confus sur cet évènement. Il tient un discours incohérent, sur fond de persécution et évoque la sorcellerie, sans qu’il soit possible de comprendre ses propos. Il affirme vouloir sortir de l’hôpital.
A l’audience, le conseil de l’intéressé indique n’avoir aucune observation à formuler.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [U] reste nécessaire, en l’absence de conscience de sa pathologie, de critique de son passage à l’acte et de son ambivalence vis-à-vis des soins.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré.
Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [K] [U].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 07 Avril 2026
Le greffierLe Juge
Johanna CACHIACécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [H], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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