Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 28/04/2026
Rôle n° 2026 004080
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 28/04/2026
F.T.F (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
913 123 915 RCS [Localité 2]
comparant par monsieur Thomas FEDER, président
En présence de :
Maître [G] [K], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [M] [J], vice-procureure de la République
Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de F.T.F (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs Maître [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 913 123 915 / 2022 B 1465.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
F.T.F (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu en personne.
A l'audience, Maître [K] rappelle la situation de la procédure et un passif déclaré entre ses mains de 106.512 euros.
Il précise avoir reçu une mise en demeure de l'assureur afin de prévenir d'une résiliation prochaine en l'absence de paiement, ne pas disposer des éléments comptables actualisés ni de l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.
En l'état, Maître [K] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le dirigeant confirme être à bout de souffle voire mettre sa santé en péril afin de continuer à travailler. A ce jour, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective et de capacité de continuer à gérer la société.
Le ministère public souligne la situation difficile du dirigeant qui n'est pas en l'état de poursuivre l'activité, ni physiquement, ni psychologiquement.
En l'absence de redressement possible, la conversion en liquidation judiciaire est requise.
Vu le jugement d'ouverture du 11/09/2025.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de F.T.F (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 11/09/2025,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014721 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004080.
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de F.T.F (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2, R.641-10 et suivants du code de commerce.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [A] [L],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire: la SELARL [S] [T] et [W] [V] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 3], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [G] [K] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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