Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00069 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQTJ
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
URSSAF PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [D] [Z],
DÉFENDEUR
[Q] [X]
né le 06 Avril 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 mars 2026, Monsieur [Q] [X] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BASTIA d'une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de l’URSSAF de la Région PACA le 28 février 2023 et signifiée le 27 février 2026, relative à des cotisations et contributions sociales et majorations dues au titre du quatrième trimestre de l’année 2017, pour un montant de 1.421 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
L’URSSAF PACA, dûment représentée, s’est référée oralement à son courriel en date du 09 juin 2026 et a indiqué qu’elle se désistait de sa contrainte en raison de la prescription des cotisations.
Monsieur [Q] [X] était non comparant et non représenté à l’audience.
Par courriel en date du 18 juin 2026 adressé également par courrier recommandé réceptionné le 22 juin 2026, il indiquait prendre acte du désistement de l’URSSAF mais contestait être redevable de la somme réclamée, soutenant avoir procédé à plusieurs règlements à la date du 13 novembre 2017 de montants respectifs de 52 €, 256 € et 358 € pour l’année 2017 ainsi qu’à un règlement d’un montant de 243 €. Il sollicitait également un renvoi.
Le dossier a été mis en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce dans son alinéa 3 que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle social, « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » et « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
En l’espèce, Monsieur [Q] [X] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA le 13 mars 2026 d'une opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF PACA le 27 février 2026.
Dès lors en application des dispositions légales précitées, l’opposition a été formée dans le délai requis et est recevable.
Sur le bienfondé de la contrainte
L’URSSAF PACA indique renoncer à la validation de la contrainte compte tenu de la prescription des cotisations réclamées.
Monsieur [Q] [X] n’a pas comparu et n’était pas représenté. La procédure devant le Pôle social étant orale, ainsi que rappelé par l’article R. 142-10-4 alinéa 1 du code de sécurité sociale, il n’a donc saisi le tribunal d’aucune prétention et d’aucun moyen au soutien de ses prétentions. Il s’est borné à adresser à la juridiction des observations écrites non soutenues à l’audience, par courriel en date du 18 juin 2026, réitérées par courrier recommandé, à savoir qu’il prenait acte du désistement de l’URSSAF s’agissant du paiement des cotisations réclamées mais faisait valoir qu’il avait réglé l’intégralité des cotisations réclamées.
L’URSSAF PACA déclare que les cotisations et contributions sociales, objet de la contrainte, sont prescrites et qu’elle entend se désister.
Il convient dès lors d’annuler la contrainte litigieuse.
Il sera au surplus et à toutes fins utiles indiqué qu’en matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve pèse sur l’opposant à la contrainte, ce dernier devant rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations sollicitées.
En l’espèce, la contrainte litigieuse porte sur le paiement des cotisations et contributions sociales, outre les majorations de retard du quatrième trimestre de l’année 2017.
Le requérant a transmis par mail à la juridiction la copie de trois chèques d’un montant total de 666 euros qu’il indique avoir adressés à l’URSSAF afin de s’acquitter des cotisations au titre de l’année 2017 d’un montant de 1 067 euros et avoir établi un chèque d’un montant de 243 euros pour le troisième trimestre 2017. Il fait également état d’un autre paiement de 300 euros (pièce 8), pièce qui n’est cependant pas jointe au dossier. Il produit également le justificatif du paiement des cotisations de l’année 2015.
Force est de constater, au regard des débats et des éléments du dossier, que les pièces transmises à la juridiction ne démontrent pas que les cotisations litigieuses ont été réglées.
Il appartiendra à l’opposant de se rapprocher de l’organisme social afin d’obtenir les explications sur l’imputation des paiements auxquels il indique avoir procédé.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au regard de l’issue du litige, il convient de laisser à la charge de l’URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte et de condamner l’organisme aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en DERNIER ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [Q] [X] à l’encontre de la contrainte délivrée par l’URSSAF PACA le 28 février 2023 et signifiée le 27 février 2026, relative à des cotisations et contributions sociales et majorations dues au titre du quatrième trimestre de l’année 2017, pour un montant de 1 421 euros,
ANNULE la contrainte délivrée par l’URSSAF PACA le 28 février 2023 et signifiée le 27 février 2026, relative à des cotisations et contributions sociales et majorations dues au titre du quatrième trimestre de l’année 2017, pour un montant de 1 421 euros,
CONDAMNE l’URSSAF PACA aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte.
DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3] 01).
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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