Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-OMER
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 24/00368 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3K5
N° de Minute : 26/00020
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
[W] [E]
[A] [F]
C/
[Y] [U] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [W] [E]
né le 30 Août 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Mme [A] [F]
née le 11 Juin 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEURS
M. [Y] [U] [V]
né le 01 Novembre 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] / FRANCE
Représenté par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Romain JOURNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Octobre 2025
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 décembre 2025 date indiquée à l'issue des débats prorogée au 15 Janvier 2026, par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F] sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré AE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Monsieur [O] [V] est propriétaire des parcelles voisines cadastrées AE [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Monsieur [D] [R] et son épouse sont propriétaires des parcelles AE [Cadastre 7] et [Cadastre 8].
En septembre 2022, Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F] et les consorts [R] ont sollicité le concours de Monsieur [P], géomètre-expert, afin de réaliser un bornage amiable et une reconnaissance de limites de leurs parcelles respectives.
Par lettre recommandée réceptionnée le 20 décembre 2022, Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F], par l'intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure Monsieur [O] [V] d'avoir à signer le procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites établis par Monsieur [P].
Par acte d'huissier de justice signifié le 6 mars 2024, Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F] ont fait assigner Monsieur [O] [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer aux fins d'obtenir d'une part l'homologation du procès-verbal de bornage et de délimitation en date du 22 septembre 2022 et d'autre part la coupe et l'élagage des arbres et branches non conformes aux prescriptions légales, outre des dommages et intérêts.
Après plusieurs renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 octobre 2025.
Par conclusions n°4 déposées à l'audience, Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F], représentés, demandent :
de déclarer irrecevable la demande d'incompétence de la juridiction comme n'étant pas soulevée in limine litis, et également aux motifs que la demande subsidiaire de bornage et de reconnaissance des limites constitue un accessoire à la demande principale des concluants,
à titre principal, d'ordonner l'homologation du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites en date du 22 septembre 2022 établi par Monsieur [P],
dire et juger sur la limite séparative entre les deux immeubles est bien celle figurant dans le procès-verbal de délimitation,
très subsidiairement, d'ordonner, sur le fondement des articles 646 et suivants du code civil, le bornage des parcelles AE [Cadastre 6] de Monsieur [V] et AE [Cadastre 1] leur appartenant ;
d'ordonner à Monsieur [O] [V] de couper l'intégralité des arbres plantés en contradiction avec les dispositions de l'article 671 et suivants du code civil ainsi que de procéder à l'élagage de toutes les branches de sa propriété dépassant les limites sur le fonds des requérants et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
de condamner Monsieur [O] [V] à leur payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la mise en conformité de ce dernier avec les dispositions de l'article 671 du code civil,
de condamner Monsieur [O] [V] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ,
de condamner Monsieur [O] [V] à leur payer les frais de géomètre-expert de Monsieur [P] du 26 octobre 2022 de 1 722 euros engagés dans le cadre de la présente tentative de procès-verbal de bornage amiable ainsi que les frais engagés par Maître [T] au titre du procès-verbal de constat en date du 23 novembre 2023 d'un montant de 381,20 euros et de celui du 18 juillet 2024 de 249,20 euros,
de condamner Monsieur [O] [V] aux dépens.
Par conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience, Monsieur [O] [V] sollicite de :
débouter Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F] de l'intégralité de leurs demandes,
concernant la demande subsidiaire, déclarer incompétente la juridiction à ordonner un bornage judiciaire au profit de la Chambre de Proximité du tribunal judiciaire de Saint-Omer en application de l'article L 212-8 du code de l'organisation judiciaire,
reconventionnellement, condamner Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F] à rétablir la limite de propriété entre les parcelles [Cadastre 6], propriété [V], et [Cadastre 1], propriété [E], au milieu du plan d'eau au regard du rapport du géomètre expert [M] publié, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
subsidiairement, la désignation d'un expert avec pour mission de délimiter les propriétés séparatives entre Monsieur [O] [V] et Monsieur [W] [E],
en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions respectivement déposées par les parties à l'audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motifs de la décision
1. Sur l'exception d'incompétence
Aux termes de l'article R211-3-4 :
"Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage".
En application des dispositions de l'article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat notamment dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire, lesquelles inclut les actions en bornage.
En application des dispositions de l'article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale.
Aux termes de l'article L 212-8 du code de l'organisation judiciaire :
"Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret".
En l'espèce, il convient qu'aucun décret n'a institué de chambre de proximité au sens de l'article L 212-8 du code de l'organisation judiciaire pour le ressort de [Localité 3].
Partant, le tribunal judiciaire de Saint-Omer en sa formation statuant au fond en procédure orale sans représentation obligatoire, telle que saisie dans l'acte introductif, est compétente en matière de bornage.
Il convient par conséquent de rejeter l'exception d'incompétence soulevée.
2. Sur la demande tendant à voir homologuer le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites en date du 22 septembre 2022 établi par Monsieur [P], géomètre-expert
Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.
Il appartient au demandeur d'établir sa qualité de propriétaire de la parcelle à borner ainsi que la contiguïté exigée pour la délimitation des héritages, le bornage judiciaire ne pouvant être ordonné qu'en l'absence d'un bornage contradictoire antérieur et conduit à son terme.
En l'espèce, la qualité de propriétaires des parcelles litigieuses est justifiée et ne fait débat pour aucune des parties.
Si Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F] justifient d'une tentative de bornage amiable afin d'établir la ligne séparative entre leurs parcelles et celles appartenant à Monieur [V], ils reconnaissent que cette démarche n'a pas abouti, Monsieur [V] refusant de signer le procès-verbal de bornage amiable.
Ce faisant, aucun texte légal ou réglementaire ne permet d'homologuer un procès-verbal de bornage amiable ne recueillant pas l'assentiment de l'ensemble des parties, en sorte que leur demande d'homologation ne peut qu'être rejetée.
S'il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat établi par Maître [T] aux débats que deux bornes de géomètre existent, l'une située à l'angle des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 3] et l'autre à l'angle des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 4], ce seul constant ne permet pas d'établir l'existence d'un bornage préexistant des quatres parcelles intéressant spécifiquement le litige, ces bornes, au regard de la configuration générale des lieux, ayant pu être posées dans le cadre d'un bornage délimitant la ligne séparatrice d'autres parcelles entre elles.
Aucune des parties ne démontrent en tout état de cause l'existence d'un bornage préexistant entre les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 5], propriété de Monsieur [V], avec les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4], propriété de
Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F].
Il convient ainsi de faire observer que le Tribunal ne dispose d'éléments suffisants d'appréciation ni pour se prononcer sur la demande en bornage ni pour statuer sur la demande relative aux empiétements de plantations et aux distance de plantation, celle-ci dépendant de la limite séparative discutée des fonds.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner une expertise en bornage, les frais devant être avancés par Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F], demandeurs à l'action.
L'ensemble des demandes relatives à la délimitation des parcelles, aux distances de plantation ainsi que les éventuelles demandes accessoires et les dépens seront réservés .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
REJETTE l'exception d'incompétence ;
Au fond et AVANT DIRE DROIT :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire;
DÉSIGNE en qualité d’expert :
Monsieur [N] [H]
sis [Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
et lui donne pour mission de :
* se rendre sur les lieux (Commune de [Localité 3], parcelles cadastré AE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (propriété de Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F]) et parcelles AE [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (propriété de Monsieur [O] [V]) , les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan,
* procéder à toute investigation permettant à la juridiction d’apprécier la recevabilité de l’action en bornage, s’agissant notamment de l’existence d’un précédent bornage ; déterminer notamment si l'existence des bornes situées l'une à l'angle des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 3] et l'autre à l'angle des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 4] délimitent les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 5] avec les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4], objets du litige, où sil elles ont été posées aux fins de délimitation d'autres parcelles ; déterminer si ces deux bornes sont les seules présentes sur la limite de séparation entre les parcelles intéressant le litige ; dire le cas échéant si la présence de deux bornes suffit à délimiter l'ensemble des limites des parcelles cadastrées [Cadastre 5]-[Cadastre 6] avec celles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur toute la longueur concernée ;
* le cas échéant, rechercher d'après les titres de propriété des parties en leur possession, la délimitation des parcelles contiguës, compte tenu, le cas échéant, de tous les indices relevés, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;
* proposer une délimitation des parcelles en faisant figurer sur le plan, outre les côtes des mesures et distances, l'emplacement des bornes à planter et, le cas échéant celles déjà présentes ;
* une fois la proposition de délimitation des parcelles effectuées, constater si des arbres et plantations apparaissent empiéter d'une parcelle sur une autre, et/ou sont plantés pour celles présentant une hauteur dépassant deux mètres à moins de deux mètres de la limite séparative et pour celles dont la hauteur est inférieur à deux mètres à moins d'un demi-mètre de cette même limite ;
* instruire toute difficulté dont la solution sera jugée utile et répondre à toute question posée par les parties en relation avec leur différend,
* à ces diverses fins, entendre tout sachant, se faire remettre toutes pièces par quiconque et, de manière générale, procéder à toute investigation nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
* constater une éventuelle conciliation entre les parties ;
DIT qu’avant de déposer les conclusions définitives du rapport, l’expert devra présenter un pré-rapport, en invitant les parties à faire connaître dans un délai de 30 jours leurs observations dans les termes de l’article 276 du code de procédure civile ;
FIXE à la somme de MILLE EUROS (1.000,00 euros) l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert, à charge pour Monsieur [W] [E] et Madame [A] [F] de consigner cette somme auprès du Régisseur d’Avance et de Recettes de la juridiction dans le délai d’UN MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que faute pour cette partie de consigner cette somme ou de fournir des explications sur le défaut de consignation dans le délai prescrit ci-dessus, la désignation de l'expert sera caduque et que l'instance se poursuivra, sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que lors de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties une estimation du coût des opérations ;
DIT qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge d’instance chargé de contrôler les mesures d’instruction, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire ;
IMPARTIT à l'expert un délai de QUATRE MOIS à compter du jour où il sera saisi de sa mission et avisé du versement de la consignation pour procéder à ses opérations et déposer l'original de son rapport au greffe qui portera mention de la remise en copie à chacune des parties ;
DIT que l’expert accompagnera le dépôt du rapport de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et au juge du tribunal d’instance chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 04 JUIN 2026 à 9h15 après dépôt du rapport d’expertise ;
RÉSERVE toutes autres demandes et les dépens.
Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE JUGE.