Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01060 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUKY opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [S] [Q]
À
M. [M] [L]
né le 19 Décembre 2002 à [Localité 1] (ITALIE)
de nationalité Italienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [H] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [M] [L] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. [H] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [M] [L] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 6 octobre 2026 à 15h50 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [M] [L] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [H] interjeté par courriel du 7 octobre 2026 à 10h04 contre l'ordonnance ayant remis M. [M] [L] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [S] [Q] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [M] [L], intimé, assisté de Me [O] [D], présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/ 1059 et N°RG 26/1060 sous le numéro RG 26/1060.
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que la circonstance qu'une page régulièrement transmise n'ait pas été matériellement accessible depuis le poste informatique du magistrat ne pouvait, dès lors, être imputée au préfet ni conduire à l'irrecevabilité de sa saisine et, par voie de conséquence, à la remise en liberté de l'intéressé. Le motif de censure est donc infondé.
Il est convoqué en justice et est déjà signalé pour des faits de 2025 et 2023. il a été condamné à une composition pénale pour conduite sans permis et prise du nom d'un tiers à une peine d'amende et un stage en 2024, peine non exécutée. Au regard de l'absence de garantie de représentation, il est demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
La préfecture mentionne que la requête préfectorale avait été transmise dans son intégralité dès la saisine du tribunal par l'autorité préfectorale.
Le conseil de M.[L] indique qu'à la réception du dossier, la requête n'avait pas la seconde page.
Le premier juge a libéré l'intéressé en faisant droit au moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale, au motif que à l'examen de la procédure, il manque la page 2 de la requête qui ne comporte pas l'identité et la signature du requérant.
L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
Il y a lieu de constater que les pièces accessibles au premier juge et par conséquent à la cour comportent à deux reprises la saisine du juge judiciaire aux fins de prolongation de la rétention de M.[L] et que ces deux documents identiques comportent bien la signature du requérant, lequel est compétent au regard des délégations de signature produites.
Il y a lieu d'infirmer la décision attaquée et de déclarer la requête en prolongation recevable.
Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention :
M.[L] a formé un recours contre l' arrêté de placement en rétention au terme duquel il soutient :
- l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation en ce qu'il a remis son passeport en cours de validité et dispose d'une adresse stable à [Localité 2] (51), ce dont le préfet n'a pas tenu compte
- l'insuffisance de motivation au regard du placement au LRA, en ce que le préfet n'a pas spécifiquement motivé le placement en LRA
- l'incompétence de l'auteur de l'acte en l'absence des délégations de signature
- l'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il remis son passeport en cours de validité et dispose d'une adresse stable à [Localité 2] (51) et qu'il a un CDD. Il n'est pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il a une convocation en justice mais est présumé innocent.
La préfecture soutient que l'intéressé n'a pas remis à l'administration l'original de son passeport en cours de validité et ne justifie d'aucune adresse stable et certaine. Il ne présente ainsi pas de garanties permettant d'assurer sa disponibilité aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Le préfet a également tenu compte de sa situation au regard de l'ordre public. L'intéressé est convoqué en justice pour des faits de trafic de stupéfiants, de rébellion et d'outrage. Il a également été signalé en 2025 pour usage illicite de stupéfiants et en 2023 pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire. Dans ces conditions, une assignation à résidence ne présente pas de garanties suffisantes d'effectivité et le maintien en rétention de l'intéressé demeure justifié. Quant aux perspectives d'éloignement, les autorités italiennes ont reconnu l'intéressé et un plan de vol est obtenu pour son éloignement.
Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte :
M.[L] dans son recours ne précise pas en quoi le signataire de la requête ne serait pas compétent, d'autant que l'ensemble des délégations de signature sont au dossier permettant de justifier de la compétence de M.[B] [R].
Ce moyen est par conséquent inopérant.
Sur l'insuffisance de motivation lors du placement au LRA :
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
L'article R-744-8 du CESEDA dispose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés « locaux de rétention administrative» régis par la présente sous-section ».
Le texte précité n'implique pas que le placement en local de rétention administrative soit spécialement motivé. Ainsi l'arrêté de placement en rétention n'a pas à faire mention des circonstances particulières notamment de temps ou de lieu qui auraient conduit au placement dans un LRA.
M.[L] soutient en outre que l'administration l'a placé à tort dans un local de rétention administrative en avançant que le CRA n'aurait pas atteint son quota d'occupation, il lui appartient donc de le démontrer, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le moyen ne peut donc qu'être écarté.
Sur l'insuffisance de motivation et l'erreur d'appréciation :
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
Les cas de placement en rétention prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Il convient au demeurant de rappeler qu'en application de l'article R. 40-29 du Code de procédure pénale, la consultation de ce fichier est autorisée aux « personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat » ; que ce texte précise que : « lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents ». Force est de constater que le Préfet n'a pas effectué cette démarche. Il ne pouvait donc pas utiliser les informations du fichier « TAJ » pour prendre une décision défavorable à l'individu.
L'arrêté de placement en rétention fait état d'une menace à l'ordre public qui en l'espèce n'est pas caractérisée, dès lors que contrairement à ce qui est soutenu, M.[L] fait l'objet de poursuites uniquement pour violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, faits qu'il conteste au regard des conditions de son interpellation, et que les antécédents évoqués ne sont consignés qu'au sein du TAJ, sans aucune mention des suites données.
Ces éléments ne peuvent être pris en compte comme constitutifs d'une menace à l'ordre public actuelle grave et sérieuse.
Toutefois, l'arrêté de placement en rétention ne se fonde pas uniquement sur ce point, et fait mention de l'absence de remise du passeport par M.[L] à ce moment, dès lors que seule une copie issue d'une photographie prise dans son téléphone est au dossier de la préfecture lors de la décision de placement en rétention, et de l'absence de volonté de l'intéressé de mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
En outre, M.[L] ne justifie à ce moment ni de son emploi éventuel ni de son hébergement à [Localité 2] alors qu'il évoque en audition un adresse chez sa compagne à [Localité 3].
Dans ces conditions, compte-tenu des éléments en possession de la préfecture, il ne peut être reproché à l'administration d'avoir insuffisamment motivé son arrêté de placement en rétention au regard des garanties de représentation de M.[L], ni d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation.
Ces deux moyens sont donc écartés.
Le recours contre l' arrêté de placement en rétention est rejeté et la décision de placement en rétention est régulière.
Sur la prolongation de la rétention :
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Le juge doit tenir particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Il est confirmé par les autorités italiennes saisies que l'intéressé est de nationalité italienne et qu'il dispose d'un passeport en cours de validité.
Il apparaît que M.[L] n'a pas remis ce document en original à la préfecture contre récépissé, ses déclarations sur ce point n'étant pas vérifiables à hauteur de cour.
L'administration a entrepris toutes les diligences aux fins d'éloignement de l'intéressé en sollicitant un routing et le laissez-passer auprès des autorités italiennes.
M.[L] a indiqué avoir formé un recours contre l' obligation de quitter le territoire français mais accepter l'exécution de la mesure d'éloignement.
Il ne peut être considéré qu'il représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il ne présente aucun antécédent judiciaire, les mentions au TAJ étant insuffisantes à caractériser cette menace à l'ordre public dès lors qu'aucun élément ne figure quant aux suites données à ces mentions, et en outre il fait l'objet d'une COPJ pour violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, faits qu'il conteste. Aucune suite n'a été donnée aux autres faits visés initialement par l'enquête, le parquet local s'étant dessaisi au profit du parquet territorialement compétent.
Le parquet général fait mention d'une condamnation pour conduite sans permis et prise du nom d'un tiers en 2024. La cour souligne qu'il s'agit selon les éléments transmis d'une composition pénale, désormais ancienne, la date des faits n'est pas communiquée de même qu'aucune précision n'est portée quant au caractère contradictoire ou non de cette sanction pénale. Ainsi il ne peut être retenu contre l'intéressé le fait qu'il n'aurait pas exécuté cette peine pour caractériser une éventuelle menace à l'ordre public grave, sérieuse et actuelle.
Il justifie dans son recours d'une adresse stable chez ses parents, à [Localité 4].
Si les éléments de son audition permettent de soulever des contradictions, dès lors qu'il évoque un hébergement chez sa compagne à REIMS sans en connaître l'adresse, et un emploi à BAR LE DUC, force est de constater que la stabilité de son hébergement ressort des documents transmis par ses parents, permettant en outre un éloignement du lieu des faits pour lesquels il est actuellement poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Ainsi, en dépit de l'absence de remise de passeport, l'identité et la nationalité de l'intéressé étant confirmées, et en dépit d'une volonté manifeste de quitter le territoire immédiatement, l'intéressé n'y étant toutefois pas fermement opposé, au regard de son adresse stable et effective chez ses parents, à distance du lieu des seuls faits pour lesquels il est poursuivi, enfin en l'absence de tout antécédent judiciaire, il y a lieu de considérer que M.[L] présente suffisamment de garanties de représentation de nature à éviter un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, et que la prolongation de la rétention est manifestement disproportionnée au regard de ces garanties.
La préfecture aurait pu envisager une assignation à résidence en dépit de la remise du passeport dans l'attente de la réception des documents sollicités auprès des autorités italiennes et du vol.
Il y a lieu dans ces conditions de ne pas faire droit à la requête en prolongation de la rétention de M.[L].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédure N° RG 26/ 1059 et N°RG 26/1060 sous le numéro RG 26/1060.
Déclarons recevable l'appel de M. [H] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [M] [L];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 06 octobre 2026 à 10h07;
Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [M] [L] régulière;
Déclarons recevable la requête en prolongation de M. [H] ;
Rejetons la requête en prolongation et ORDONNONS la remise en liberté de M.[M] [L]
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 5], le 07 octobre 2026 à 15h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01060 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUKY
M. [H] contre M. [M] [L]
Ordonnnance notifiée le 07 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [H] et son conseil, M. [M] [L] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz