Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01090 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53LZ
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES
C/
[L] [Z], [R] [J] [X] [Y] épouse [Z]
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY,
entre :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Monsieur [L] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Madame [R] [J] [X] [Y] divorcée [Z]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, avocats au barreau de LORIENT
Défendeurs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et Madama AUDRAN lors du délibéré du 4 novembre 2026
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme KASBARIAN , Vice Président et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Selon offre de prêts en date du 5 mai 2010 et acceptée le 18 mai 2010, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE CAISSE DE [Localité 2] PORTE DES INDES a consenti à Madame [R] [J] [X] [Y] épouse [Z] et Monsieur [L] [Z] :
- un prêt immobilier N°0902344414101 modulimmo n°TE54457755, d'un montant de 142.316,00 euros, remboursable en 300 mois, au taux de 3,89 % l'an,
- un prêt immobilier modulimmo n°TE54457756, d'un montant de 32.000,00 euros, remboursable en 84 mois, au taux de 3,19 % l'an.
Le prêt n°TE54457756, d'un montant de 32.000,00 euros, a été entièrement remboursé.
S’agissant du second prêt, les époux [Z] ne respectant pas leur obligation de remboursement, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE CAISSE DE [Localité 2] PORTE DES INDES a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2024 non réclamé, mis en demeure Madame [Z] de payer, sous quinzaine, notamment au titre du prêt n°0902344414101, la somme de 3.649,41 euros et de reprendre le cours normal des échéances.
Madame [R] [Z] a procédé à plusieurs versements.
Par courrier recommandé du 25 septembre 2024, reçu le 30 septembre 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE CAISSE DE [Localité 2] PORTE DES INDES a mis en demeure Monsieur [Z] de payer, sous quinzaine, la somme de 4.476,42 euros au titre du prêt n°0902344414101.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 7 octobre 2024, reçus les 11 et 15 octobre 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE CAISSE DE [Localité 2] PORTE DES INDES a, à nouveau, mis en demeure Madame [R] [Z] et Monsieur [L] [Z] de régler les échéances impayées dans un délai de 30 jours à hauteur de la somme de 4.895,12 euros au titre du prêt n°0902344414101.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 26 novembre 2024, reçus le 28 novembre 2024, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE CAISSE DE [Localité 2] PORTE DES INDES, représentée par son conseil, a réitéré sa mise en demeure à l’égard des époux [Z] d’avoir à régler la somme de 4 895,12 euros au titre du prêt n°0902344414101 dans un délai de 45 jours. Le courrier précisait qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la déchéance du terme serait prononcée.
Ces mises en demeure restant infructueuses, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE CAISSE DE [Localité 2] PORTE DES INDES a prononcé la déchéance du terme du prêt par courriers recommandés avec accusé de réception du 27 février 2025, reçu le 8 mars 2025 par Madame [Z] et présenté le 5 mars 2025 non réclamé par Monsieur [Z].
Par jugement du 12 mai 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lorient a prononcé le divorce des époux.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 5 juin 2025, la Société CAISSE DE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES a fait assigner Monsieur [L] [Z] et Madame [R] [J] [X] [Y] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins notamment d’obtenir le paiement de la somme due au titre du prêt immobilier, outre la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.
Madame [R] [J] [X] [Y] épouse [Z] a constitué avocat.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES demande au tribunal de :
A titre principal :
Constater, Juger que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt de 142.316 euros N° 0902344414101, liant les parties n’est pas abusive,
En conséquence,
Constater, et Prononcer la régularité de la déchéance du terme du prêt précité, prononcée le 14 Janvier 2025,
A titre subsidiaire :
Constater et Juger que la déchéance du terme du prêt de 142.316 euros N°0902344414101 est valable en application des articles 1217 et suivants du Code Civil,
En conséquence,
Constater, et Prononcer la régularité de la déchéance du terme du prêt précité, prononcée le 14 Janvier 2025.
A titre infiniment subsidiaire :
Constater que Monsieur [Z] [L] et Madame [Z] [R] née [Y] ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles, en cessant pendant plusieurs mois de s’acquitter des échéances du prêt de 142.316 euros N° 0902344414101, prévues contractuellement,
Prononcer en conséquence, la résiliation du contrat de prêt en application des dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil et L.313-50 et L.313-5l du Code de la Consommation,
En tout état de cause,
Condamner solidairement Monsieur [Z] [L] et de Madame [Z] [R] née [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES :
- Au titre du prêt immobilier d’un montant de 142.316 euros en capital, d’une durée de 300 mois, au taux de 3.89 % l’an. (Prêt N° 0902344414101).
- la somme de .....................................................……………………118.013,34 euros
Représentant sa créance en principal, intérêts et accessoires selon décompte arrêté au 27 Mai 2025, outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 3.89 % l’an jusqu’à parfait paiement,
Condamner solidairement Monsieur [Z] [L] et de Madame [Z] [R] née [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES, la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner solidairement Monsieur [Z] [L] et de Madame [Z] [R] née [Y] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Débouter Monsieur [Z] [L] et de Madame [Z] [R] née [Y] de toutes leurs fins, demandes et conclusions contraires.
Pour s’opposer au manquement au devoir de mise en garde soulevé par Madame [Y], la demanderesse fait valoir que le prêt était adapté aux capacités financières des défendeurs, au regard de leurs ressources et charges déclarées. À ce titre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES indique que les ressources mensuelles des époux selon leurs déclarations, s’élevaient à hauteur de 4 000 euros, avec des charges mensuelles de 137 euros, ce qu’ils ont certifié par signature du 18 mai 2010. Elle indique en outre que Madame [Y] n’avait pas mentionné de prêt externe dans sa fiche de renseignements individuelle, signée le 20 avril 2010. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES précise que la demande de prêt a été préremplie sur la base des informations transmises par les emprunteurs et que ces dernières ont signé avec la mention “certifié exact” le 18 mai 2010. Dès lors, elle soutient qu’eu égard aux informations déclarées, le taux d’endettement s’élevait à 26,07%, n’excédant pas le taux d’endettement maximum habituellement autorisé à hauteur de 33%.
S’opposant à la demande de délais de paiement de Madame [Y], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES indique que la défenderesse ne justifie pas des mensualités évoquées au titre des prêts à la consommation qu’elle assumerait, ni qu’un apurement de la dette serait réalisable en 24 mois si des délais de paiement étaient accordés. La demanderesse fait également valoir que Madame [Y] ne justifie pas de l’existence de charges restant communes au titre de prêts, et que le jugement de divorce du 12 mai 2025 ne fait que lister les dettes communes. En outre, Madame [Y] ne précise pas suffisamment les suites de l’assignation délivrée par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à son égard devant le juge des contentieux de la protection de Lorient.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, Madame [R] [J] [X] [Y] divorcée [Z] demande au tribunal de :
A titre principal,
Dire et Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES a manqué à son devoir de mise en garde en faisant souscrire un engagement excessif à Madame [R] [Y],
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES à verser à Madame [Y] une indemnisation à hauteur de 120 000 euros,
Ordonner la compensation entre leurs créances respectives,
A titre subsidiaire,
Accorder à Madame [R] [Y] un report sur deux années pour régler toutes éventuelles sommes dont ils seraient considérés comme redevables à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES,
Dire et Juger que tout paiement partiel intervenant dans ledit délai s’imputera en priorité sur le capital,
En tout état de cause,
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES à payer à Madame [R] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES aux entiers dépens,
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes condamnations prononcées à l’égard de Madame [R] [Y].
Pour s'opposer, à titre principal, aux demandes formées à son encontre, Madame [R] [Y] soutient que la demanderesse a manqué à son devoir de mise en garde, en leur consentant un crédit excessif au vu de leur capacité contributive. A cet égard, elle fait valoir que Monsieur [Z] avait souscrit, avant leur mariage, un prêt de 202.000,00 euros dans le cadre d’une restructuration de crédits, lequel n’a pas été pris en compte dans l’évaluation de leur capacité financière dans le document intitulé “DEMANDE DE PRET - FINANCEMENT DU PROJET”. Elle affirme qu’en intégrant la charge mensuelle résultant de ce prêt, leur taux d’endettement aurait dépassé 33%. Considérant avoir subi un préjudice, Madame [Y] demande, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, une indemnisation à hauteur de 120.000,00 euros.
En réponse au moyen du demandeur tendant à se référer aux ressources et charges déclarées par les emprunteurs, Madame [Y] soutient ne pas avoir omis de mentionner la charge résultant de ce prêt dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une dette commune aux époux mais d’un engagement contracté par Monsieur [Z]. Madame [Y] fait également valoir que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES ne verse pas aux débats la fiche de renseignements complétée par Monsieur [Z]. Elle précise, par ailleurs, que la demande de prêt est un document prérempli par la banque. Enfin, elle ajoute que la banque ne peut s’abstenir de solliciter des pièces justificatives auprès des emprunteurs pour apprécier leur endettement.
S’agissant de sa demande de délais de paiement, qu’elle fonde sur l’article 1343-5 du code civil, Madame [Y] rappelle que le divorce a été prononcé par jugement en date du 12 mai 2025, rendu par le juge aux affaire familiales du tribunal judiciaire de Lorient. En outre, elle soutient que la société, dont elle est gérante et associée, est en redressement judiciaire. Elle indique qu’elle perçoit une rémunération mensuelle de 2 761 euros ainsi que des prestations de la caisse d’allocations familiales à hauteur de 1 291,61 euros. Concernant ses charges, Madame [Y] affirme que ses trois enfants résident à son domicile, que son loyer s’élève à 802 euros provision pour charges comprises et qu’elle perçoit une contribution paternelle mensuelle de chacun des enfants à hauteur de 100 euros par mois. À l’appui du jugement de divorce, Madame [Y] indique qu’elle est redevable de plusieurs dettes communes, à savoir, 452.78 euros chacun au titre du prêt immobilier CMB, 257.62 euros chacun au titre du prêt Mercedes, 363.10 euros chacun au titre du prêt CGI Finance et 152.73 euros chacun au titre du prêt My Money Bank. En outre, elle précise avoir été assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE suivant assignation du 24 mars 2025. À cet égard, elle indique que cette procédure est toujours en cours et qu’un renvoi a été ordonné à l’audience du 18 juin 2026. Par ailleurs, Madame [Y] soutient être de bonne foi dès lors qu’elle a effectué plusieurs règlements à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES, dans la mesure de ses possibilités.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [L] [Z] n’a pas constitué avocat
La clôture de l’instruction est intervenue le 3 juillet 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 02 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le solde du prêt
Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil ainsi que les articles 1193 et suivants du même code, les articles 1217, 1224 et 1226 du même code.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES produit l’offre acceptée le 18 mai 2010 concernant le prêt immobilier n°0902344414101, ainsi que le tableau d’amortissement du prêt, le courrier recommandé du 27 février 2025 contenant le prononcé de la déchéance du terme, outre un décompte en date du 27 mai 2025 ainsi établi :
- capital restant dû : 105 624,86 euros
dont capital impayé : 105 624,86 euros
- intérêts contractuels impayés : 3 427,50 euros
- intérêts de retard impayés : 116,17 euros
- intérêts contentieux : 1 210,30 euros
au taux de 3,82% du 14/01/2025 jusqu’à la date de complet paiement
- indemnité d’exigibilité : 7 634,51 euros
- frais de procédure : mémoire
Total créance sauf mémoire : 118 013,34 euros
L’article “8) Défaillance de l’emprunteur” en page 1.4 du contrat, prévoit le versement d’une indemnité égale au plus à 7% des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur amenant le prêteur à se prévaloir de la résolution du contrat.
Ce décompte n’étant pas contesté, Madame [R] [Y] divorcée [Z] et Monsieur [L] [Z] sont en conséquence condamnés solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES la somme de 118.013,34 euros au titre du solde du prêt n°0902344414101 arrêtée au 27 mai 2025, avec intérêts à compter du 14 janvier 2025, au taux contractuel de 3,82 % l’an sur la somme de 105 624,86 euros et au taux légal sur le surplus.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur (Com 4 juillet 2018, 17-13.128).
La banque engage sa responsabilité lorsqu’elle s’abstient, lors de la conclusion du contrat, de mettre en garde l’emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt (Ch mixte, 29 juin 2007, 05-21.104).
En l’espèce, lors de la conclusion du contrat, les époux [Z] ont reconnu que les informations mentionnées au titre de leurs capacités financières, à savoir des ressources mensuelles à hauteur de 4 000 euros et des charges mensuelles de 137 euros, étaient des renseignements exacts et qu’ils ne comportaient aucune omission. À ce titre, ils ont apposé leurs signatures précédées de la mention manuscrite “certifié exact le 18 mai 2010“.
En l’état des déclarations des époux [Z] reprises dans la rédaction de l’offre, Mme [R] [Y] divorcée [Z] qui a signé cette offre ainsi rédigée est infondée à soutenir que la banque disposait alors de l’information sur l’existence d’un autre prêt souscrit par M. [Z] ; ainsi, en l’absence d’anomalie apparente, la banque n’était pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par les emprunteurs.
Dès lors, la demande de condamnation à des dommages et intérêts au titre du manquement au devoir de mise en garde sera rejetée.
Sur les demandes de report de paiement et d’imputation sur le capital
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
L’aménagement de la dette n'est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s'en acquitter dans le respect des droits du créancier.
En l’espèce, Madame [R] [Y] sollicite un report de deux ans sans justifier de circonstances démontrant que sa situation financière sera plus favorable dans deux ans, les conditions de remboursement de ses autres dettes n’étant pas justifiées, notamment depuis le jugement de divorce du 12 mai 2025 listant quatre dettes communes ; il y a lieu de la débouter de sa demande de report de paiement.
En revanche, eu égard aux efforts de paiement de Mme [Y] et au vu des seuls éléments de sa situation financière qu’elle justifie, à savoir une rémunération mensuelle de 2.761,00 euros comme présidente d’une société en redressement judiciaire, des prestations de la caisse d’allocations familiales à hauteur de 1 291,61 euros, ses trois enfants ayant leur résidence habituelle chez elle, avec un loyer de 802 euros provision pour charges comprises, et une contribution paternelle mensuelle pour chacun des enfants à hauteur de 100 euros par mois, il y a lieu d’ordonner que les paiements qu’elle effectuera s'imputeront d'abord sur le capital.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [R] [Y] divorcée [Z] et Monsieur [L] [Z], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens.
L’équité justifie de ne pas condamner Mme [Y] au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [L] [Z], non comparant, est en revanche condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter le principe de l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement Madame [R] [Y] divorcée [Z] et Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES :
-la somme de 118 013,34 euros au titre du solde du prêt n°0902344414101 arrêtée au 27 mai 2025, avec intérêts à compter du 14 janvier 2025, au taux contractuel de 3,82 % l’an sur la somme de 105 624,86 euros et au taux légal sur le surplus ;
DEBOUTE Madame [R] [Y] divorcée [Z] de sa demande de condamnation à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 120 000 euros pour manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES à son devoir de mise en garde ;
DEBOUTE Madame [R] [Y] divorcée [Z] de sa demande de report de paiement sur deux années ;
ORDONNE l’imputation des paiements prioritairement sur le capital ;
CONDAMNE solidairement Madame [R] [Y] divorcée [Z] et Monsieur [L] [Z] à payer les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [R] [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Madame [R] [Y] ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PORTE DES INDES une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge .