Texte intégral
2026F00557 - 2628100025/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
08/10/2026
JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 septembre 2026
La cause a été entendue à l'audience du 08 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026F557 Procédure 2026RJ151
ENTRE
* URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] -
représenté par mandataire avec pouvoir
Madame [Y] [J], cadre litiges et créances -
ET
* La société Kaji coiffure [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 08/09/2026, l'URSSAF RHONE-ALPES sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de la société Kaji coiffure aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 18 139,65 € correspondant aux périodes de Juin 2024 jusqu'à Juin 2026, incluant TROIS MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS (3 684,00 €) de parts salariales et DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES (12 691,80 €) de parts patronales.
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société Kaji coiffure ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi la société Kaji coiffure se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par l'URSSAF RHONE-ALPES,
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société Kaji coiffure ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,
Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,
RECOIT en la forme et au fond la demande de l'URSSAF RHONE-ALPES ;
PRONONCE
l'ouverture de la liquidation judiciaire de :
La société Kaji coiffure, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, exerçant une activité de Activité de coiffure à
[Adresse 3]
[Localité 2], Inscrite au RCS sous le numéro 983 700 899 RCS [Localité 3]
DÉSIGNE
Monsieur [Q] [X], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [W] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [D], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4] ;
DESIGNE
Maître [Z] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 01/05/2026, la date de cessation des paiements ;
DIT
que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE
s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 08/10/2028 ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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