Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00303 - N Portalis DBXA-W-B7K-GNHB
ORDONNANCE DU 30 Octobre 2026
Nous, Madame Claire QUINTALLET, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame A-S. CALLEDE, greffière, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame [H] [A],
ET
Madame [Z] [N]
née le 20 Octobre 1998
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente, assistée de Me Anne SEGUIN, avocat(e) au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Présent,
Vu notre saisine en date du 26 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 26 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [K] [M] en date du 20 octobre 2026 à 18 heures 10 indiquant que les troubles de Madame [Z] [N] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 20 octobre 2026,
Vu la décision en date du 20 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [Z] [N] à compter du 20 octobre 2026 à 18 heures 10 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical du docteur [T] [D] en date du 21 octobre 2026 à 11 heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [N] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [W] [R] en date du 23 octobre 2026 à 14 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [N] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 23 octobre 2026 prolongeant les soins de Madame [Z] [N] d'un mois à compter du 23 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [W] [R] en date du 26 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [Z] [N] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 26 octobre 2026 à Madame [Z] [N], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers et à [Z] [N],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 27 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [Z] [N],
Vu la réponse, en date du 27 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [Z] [N] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne SEGUIN en date du 27 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [N] [Z] née 20/10/1998
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Mme [N] [Z] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.
L’intéressée a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 20 octobre 2026 sur demande d’un tiers en admission d’urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique.
Le Directeur du CHSCC a procédé à son admission le 20/10/2026 au vu du certificat médical du docteur [M] faisant apparaitre qu’elle souffrait de troubles rendant son consentement impossible et nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier et il a été notamment relevé qu’à son admission elle présentait des troubles du comportement avec agitation, agressivité. Elle s’est présentée à l’hôpital accompagnée de sa mère et de son beau-père après s'être défenestrée du 1°'étage. Elle était habillée de manière excentrique, portait un chapeau, des lunettes de soleil, un foulard qui lui couvrait le visage et avec une superposition inadaptée de vêtements. Son discours était flou inauthentique et ludique « je réponds l'inverse de ce que je veux dire ». Elle paraissait méfiante et interprétative et s’est montrée agressive à l'annonce de son hospitalisation. Le médecin a précisé que sa décompensation semblait s'inscrire dans un contexte de consommation de toxiques et que ses mises en danger et les troubles du comportement nécessitent son hospitalisation, qu'elle refuse car ses troubles rendent impossible son consentement et font courir un risque grave d'atteinte à son intégrité.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24 heures (établi le 21/10/2026 à 11h par le docteur [D]) et de 72 heures (du 23/10/2026 à 14H30 du docteur [R]) mentionnent que son état est difficilement évaluable, du fait de son opposition passive ou d’une présentation sédatée et que son hospitalisation doit être poursuivie car l’échange reste difficile et si les troubles du comportement semblent apaisés, elle reste imprévisible. La désorganisation psychique reste présente et il est souligné la nécessité de poursuivre son observation en service d’hospitalisation.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 23 octobre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
Il résulte de l’avis médical motivé en date du 26 octobre 2026, du docteur [R] [W], que Mme [N] est plus calme, mais le contact reste fluctuant. Si la désorganisation est moins présente et les idées délirantes sont moins envahissantes on note une labilité émotionnelle et les soins en service d’hospitalisation restent garants de sa future adhésion aux soins lesquels sont nécessaires à sa sécurité
Le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] a saisi le juge aux fins de maintien de l’hospitalisation de Mme [N] sous la forme de l’hospitalisation complète
Le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure dont bénéficie Mme [N]
À l'audience Mme [N] a précisé qu’elle ne parvenait pas à voir un médecin malgré ses demandes alors qu’elle estime que son traitement est trop fort. Elle souligne qu’il se passe des choses bizarres la nuit, qu’elle ne comprend pas (pull retiré pendant son sommeil lit incliné et taches de chocolat sur elle). Elle indique qu’elle a mal aux jambes et que le traitement à la méthadone doit s’en doute être rééquilibré. Elle est d’accord pour rester hospitalisée le temps d’équilibrer son traitement. Elle souhaite bénéficier d’une permission accompagnée pour se rendre à son appartement récupérer des affaires et permettre de résilier son bail.
Le tiers a précisé qu’elle avait aussi des difficultés à entrer en contact avec le médecin alors pourtant qu’elle rend visite à sa fille tous les jours, et souhaite avoir des informations sur le meilleur accompagnement possible par sa famille.
Son conseil ne formule pas d’observations sur la forme de la procédure et sur le fond, précise que madame [N] n’est pas opposée à son hospitalisation mais souhaite surtout rencontrer des médecins.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Mme [N] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation.
Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît donc indispensable compte tenu d’une adhésion seulement de surface aux soins proposés qui nécessite encore une surveillance et une évaluation dans l'attente d'une stabilisation de son état afin que celle-ci ne porte pas atteinte à son intégrité physique, au regard notamment les propos tenus lors des débats qui apparaissent encore très confus.
Il convient dans ces conditions de maintenir Mme [Z] [N] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z] [N] ;
ORDONNONS le maintien de [Z] [N]
née le 20 Octobre 1998 à, sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 5] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 30 Octobre 2026.
La Greffière,
A-S. CALLEDE
La Vice-Présidente,
C. QUINTALLET
Notifiée par courriel le 30 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- [Z] [N] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Seguin
- Tiers
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