Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06205 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLT6
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
O.P.H [W]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Madame [V] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Madame [N] [E] [T] [Q]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [C] [F]
demeurant [Adresse 3]" - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DES FAITS
Par contrat sous seing privé en date du 9 juin 2020, l’OPH [W] a consenti un bail à Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F] née [T] [Q], portant sur un appartement à usage d’habitation principale de type 1 (studio) situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 221,04 euros hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois
Des loyers et charges étant demeurés impayés, la société [W] a fait signifier les 13 février 2025 et le 22 janvier 2025, respectivement à Monsieur [C] [F] et à Madame [N] [E] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal s’élevant à 1.406,87 euros.
Le divorce des époux [F] a été prononcé le 16 juin 2025 par jugement du Tribunal judiciaire de GUERET (23).
A défaut de règlement des causes du commandement par les locataires en titre, la société [W] a fait assigner Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F] -par actes de commissaire de justice signifiés respectivement le 12 septembre 2025 à personne et le 30 septembre 2025 à l’étude- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins suivantes :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’ordonner que la location consentie à Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de juger que Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F] seront expulsés, ainsi que tout occupant de leur chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F] au titre des loyers et charges à la somme de 2.028,25 euros en principal, en application de l’article 1728 du Code Civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-6 al.3 du Code civil ;Condamner solidairement Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code Civil ;Condamner solidairement Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F] au paiement d’une somme de 400,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner solidairement Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F], en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
À l’audience du 12 mai 2026, la société [W] - représentée avec pouvoir par Madame [D] - a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.542,29 euros. Elle a indiqué que le dernier paiement de 500,00 € avait eu lieu le 1er avril 2026 et qu’il s’agissait du paiement intégral du loyer courant (246,08 €) majoré du règlement échelonné de la dette arriérée. Elle a indiqué une reprise des paiements courants et a, en conséquence, consenti à l’octroi de délais de paiement tout en se désistant de sa demande d’expulsion et de toutes demandes à l’encontre de Monsieur [C] [F].
Monsieur [C] [F], bien que cité à sa personne, n’a pas comparu ni personne pour lui, tandis que Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F], a comparu à l’audience. Cette dernière a précisé au tribunal être en contrat de travail CDI depuis 2019 et percevoir 1.500 euros par mois. Elle a sollicité des délais de paiement de sa dette à hauteur de 500,00 euros par mois, son loyer courant étant inclus.
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience d’où il ressort que Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F], qui vit seule, a rencontré des difficultés financières suite au décès de sa sœur et aux problèmes de santé de son fils, tandis qu’elle a 4 enfants vivant au Cameroun auxquels elle verse une aide de 500 à 600 € par mois.
La décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, l’absence de l’un des défendeurs lors de l’audience de jugement ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Cependant, sur ce point, il convient de prendre acte du désistement, à l’audience, de la société [W] de l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [C] [F] aux termes de son assignation introductive d’instance en date du 12 septembre 2025.
Il sera par ailleurs constaté que le bailleur [W] accepte la suspension de la clause résolutoire à l’encontre de Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] et l’octroi de délais de paiement échelonné de la dette arriérée.
I. SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 1er octobre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir préalablement signalé à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) la situation financière des époux [F] dès le 15 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable lors de la délivrance le 28 juin 2024 du commandement de payer, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 9 juin 2020 contient une clause résolutoire dans un délai de 2 mois (paragraphe 3-6 page 7), et le commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 janvier 2025 à Madame [N] [E] [F] pour la somme en principal de 1.406,87 euros dans le délai conventionnel de 2 mois, et non dans le délai légal issu de la loi du 27 juillet 2023 fixé à six semaines.
Cependant, sur le fondement de l’effet légal du contrat de bail en cours, de l’ordre public de protection du locataire et d’un avis de la Cour de Cassation, le délai prévu par le contrat pour l’application de la clause résolutoire sera par conséquent fixé à 2 mois à compter de la signification du commandement de payer le 22 janvier 2025 à Madame [N] [E] [F].
Madame [N] [E] [F] -tenue des obligations du contrat de bail- disposait donc d’un délai de deux mois pour régler cette somme de 1.406,87 euros, expirant le samedi 22 mars 2025, jour ouvré, le terme du délai étant légalement reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 24 mars 2025 à 24 heures, ceci en application des dispositions figurant aux articles 641 et suivants du Code de procédure civile.
En l’absence de règlement intégral des époux [F] sur cette période des causes du commandement relatives aux loyers et charges impayés, il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à la date du 24 mars 2025.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'OPH [W] produit un décompte du 4 mai 2026 démontrant que Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F], reste devoir la somme résiduelle de 1.913,79 euros.
De la somme réclamée par le bailleur, il convient de retirer les frais liés à la procédure (185,17 euros et 186,33 euros, relevant éventuellement des dépens).
De cette somme, il convient également de déduire la somme de 22,87 euros correspondant aux frais de dossier SLS (01/25) non justifiés contractuellement.
Ainsi, la créance sera ramenée à un montant de 1.519,42 euros.
Présente à l'audience, Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] ne conteste ni le principe, ni le montant de cette dette locative solidaire, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] sera donc condamnée à verser à l'OPH [W] une somme de 1.519,42 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, selon décompte du 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter de la signification de la présente décision.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». (...)
L'article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, à l’audience, la société [W] a consenti à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Au regard de l’examen du décompte versé par [W], il apparaît que Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] a repris le paiement du loyer courant.
Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 500,00 €, comprenant 210,00 euros par mois au titre de l’apurement échelonné de la dette locative arriérée, outre 290,52 € (charges comprises) pour le règlement du loyer courant.
En conséquence, il y aura donc lieu d’accorder des délais de paiement selon les modalités indiquées dans le dispositif, soit 7 mensualités de 210,00 euros chacune et une 8ème mensualité permettant de solder la dette locative, outre les intérêts, frais et dépens. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il conviendra néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et tout non-respect des délais de paiement d’autre part, justifieront la condamnation de Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et ce, jusqu'à la libération des lieux. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant indexé du loyer et des charges, tel que si le contrat s’était poursuivi, conformément à la demande contenue dans l'assignation.
Les autres effets seront indiqués dans le dispositif.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement préalable du 22 janvier 2025 et de l’assignation introductive.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'OPH [W], Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] sera condamnée à verser à son bailleur la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail ;
PREND ACTE du désistement de la société [W] de toutes les demandes formulées à l’encontre de Monsieur [C] [F] dans son assignation introductive du 12 septembre 2025 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 juin 2020 entre la société [W], d’une part, et Monsieur [C] [F] et Madame [N] [E] [F] née [T] [Q], d’autre part, concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], sont réunies à la date du 24 mars 2025 ;
CONDAMNE Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] à verser à la société [W], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.519,42 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, selon décompte du 4 mai 2026 (échéance d’avril 2026 incluse), et ce, hors frais de procédure et frais divers, ladite somme portant intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 7 mensualités de 210,00 euros chacune, et une 8ème mensualité qui soldera la dette locative en principal, intérêts et frais ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société [W] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] soit condamnée à verser à la société [W] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant indexé du loyer et des charges, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNE Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] à verser à la société [W], prise en la personne de son représentant légal, une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [N] [E] [T] [Q], divorcée [F] aux entiers dépens d’instance, qui comprendront le coût du commandement préalable du 22 janvier 2025 et de l’assignation introductive, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,