Texte intégral
*1DE/06/48/07/30*
Copies: -SAS ENTREPRISES ET COMMUNICATION -SELARL FHBX en la personne de Me [P] [A] -SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [X] [D] -TPG -Parquet
R.G. : 2025082498 P.C. : P202403525
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 30 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
SAS ENTREPRISES ET COMMUNICATION [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
SARL ENTRECOM ET ASSOCIES, présidente, elle même représentée par son gérant
M. [Q] [U] [B], demeurant [Adresse 1], présent.
SELARL FHBX en la personne de Me [P] [A], [Adresse 2]
[Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [X] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 23/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ENTREPRISES ET COMMUNICATION, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 23/04/2025.
Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 16/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 23/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la république a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation pour 3 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de passif postérieur, qu'un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable compte tenu du plan de continuation déjà audiencé pour le 3 décembre 2025.
Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS ENTREPRISES ET COMMUNICATION
[Adresse 1]
Nom commercial : ENTRECOM
Activité : La communication, les relations publiques, l'édition, le marketing.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : 351248026
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 23/01/2026.
Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire,
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [P] [A], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [X] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient : Mme Nathalie Dostert, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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