Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : BANQ UEPOPULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / SARLMYXANE CO IFF [R] [F]
RO LE GENERAL : Nº 2025 008005
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SARL MYXANE COIFF, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Madame [R] [F], domiciliée [Adresse 3],
Défenderesses ne comparant pas.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SARL MYXANE COIFF a été immatriculée le 26 juin 2019 afin d'exploiter un fonds de commerce de coiffure.
Lors de la constitution de la société, Monsieur [N] [L] détenait 75 % des parts de la société et Madame [R] [F] 25 %.
Pour les besoins de son activité, la SARL MYXANE COIFF a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :
le 13 juillet 2019, un contrat de crédit n°05868100 pour un montant de 27 000 euros destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, au taux fixe de 1,1 % pour lequel Monsieur [N] [L] s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 13 500,00 €,
* le 23 avril 2020, un prêt avec garanti par l'État n°05908588 pour un montant de 6 000 euros.
Suivant une décision unanime des associés du 7 avril 2022, les parts sociales de Monsieur [N] [L] ont été cédées à Madame [R] [F], laquelle est devenue associée unique, et le siège social a été transféré au [Adresse 2].
À cette occasion, un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] a été ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N°20
Deux avenants ont ensuite été régularisés au titre du contrat de prêt n°05868100 :
* le 10 mai 2022 avec pour objet le désengagement de Monsieur [L] en qualité de caution, la suppression de son assurance et la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce ;
* le 9 juin 2022 avec pour objet l'établissement d'un nouvel engagement de caution par Madame [R] [F] au titre du contrat de prêt n°05868100 dans la limite de la somme de 13 500 euros et 50 % de l'encours du prêt.
Par courrier recommandé avec AR du 3 février 2025 adressé à la SARL MYXANE COIFF, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé les concours, notifié la clôture du compte courant sous préavis de 60 jours, et mis en demeure la société de régler les échéances impayées des deux prêts.
Par courrier recommandé avec AR du même jour, Madame [R] [F] a été mise en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution.
Par courrier recommandé avec AR du 9 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a notifié à la SARL MYXANE COIFF la déchéance du terme des deux prêts et l'a mis en demeure de régler les sommes dues au titre des échéances impayées des deux prêts et au titre du solde débiteur du compte courant.
Par courrier recommandé avec AR du même jour, Madame [R] [F] a été informée et mise en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution.
Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date des 8 et 13 août 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SARL MYXANE COIFF et Madame [R] [F] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Vu l'article 1104 du Code civil,
Condamner la Société MYXANE COIFF à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :
* Au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 611,10 €, outre intérêt sur le principal de 606,78 € au taux fixe de 3,71 % à compter du 10 juillet 2025,
* Au titre du prêt garantie par l'Etat n°05908588 la somme de 1 953,51 € se décomposant de la manière suivante :
* Principal : 1 841,37 €
* Intérêts arrêtés au 09 juillet 2025 : 23,29 €
* Accessoires DPI PGE : 22,75 €
* Indemnité contractuelle : 66,10 €
Le principal portant intérêt au taux majoré de 3,73 % conformément aux dispositions contractuelles ;
Au titre du contrat de prêt n°05868100 la somme de 9 257,02 € :
* Principal : 8 794,45 €
* Intérêts arrêtés au 09 juillet 2025 : 91,82 €
* Indemnité contractuelle : 370,75 €
Outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 3,10 % courant à compter 9 juillet 2025 et jusqu'à complet paiement ;
Vu l'article 2298 du Code civil,
Condamner Madame [R] [F] dans la limite de son engagement de caution à payer et porter la somme de 4 628,51 €, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2025 ;
Condamner in solidum la Société MYXANE COIFF et Madame [R] [F] au paiement de la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 4 septembre 2025 a été renvoyée à l'audience du 2 octobre 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES expose qu'elle est bien fondée à obtenir à l'encontre de la Société MYXANE COIFF le paiement des sommes de :
* 611,10 € au titre du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01],
* 1 953,51 € au titre du prêt avec garantie de l'Etat n°05908588,
* 9 257,02 € au titre du prêt équipement n°05868100 ;
Et obtenir à l'encontre de Madame [R] [F] le paiement de la somme de de 4 628,51 € au titre de l'engagement de caution de Madame [R] [F].
La SARL MYXANE COIFF bien que régulièrement assignée à comparaître, puis avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Madame [R] [F], bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES produit à l'appui de sa demande :
* Le Contrat de crédit n°05868100 en date du 12 juillet 2019,
* Le Contrat de prêt avec garantie de l'Etat n°05908588 du 23 avril 2020,
* Les avenants aux deux contrats de prêt susvisés,
* L'engagement de caution de Madame [R] [F] souscrit le 9 juin 2022,
* Les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme adressés à la SARL MYXANE COIFF,
* Les courriers de mise en demeure adressés à Madame [R] [F] en sa qualité de caution de la SARL MYXANE COIFF,
Le décompte des sommes dues ;
Attendu que la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile de statuer sur le fond et de faire droit aux demandes principales ;
Qu'il conviendra donc de condamner la Société MYXANE COIFF à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :
* Au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 611,10 €, outre intérêt sur le principal de 606,78 € au taux fixe de 3,71 % à compter du 10 juillet 2025, jour suivant la date d'arrêté du décompte ;
* Au titre du prêt avec garantie par l'Etat n°05908588 la somme de 1 953,51 € se décomposant de la manière suivante :
* Principal : 1 841,37 € portant intérêt au taux majoré de 3,73 % à compter 10 juillet 2025, jour suivant la date d'arrêté du décompte,
* Intérêts arrêtés au 9 juillet 2025 : 23,29 €
* Accessoires DPI PGE : 22,75 €
* Indemnité contractuelle : 66,10 € ;
* Au titre du contrat de prêt n°05868100 la somme totale de 9 257,02 € se décomposant en :
* Principal : 8 794,45 € portant intérêt au taux majoré de 3,10 % courant à compter du 10 juillet 2025, jour suivant la date d'arrêté du décompte ;
* Intérêts arrêtés au 9 juillet 2025 : 91,82 €
* Indemnité contractuelle : 370,75 € ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Attendu qu'il conviendra également de condamner Madame [R] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SARL MYXANE COIFF au titre du prêt n°05868100, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 4 628,51 € (correspondant à 50 % de l'encours du prêt : 9 257,02 €), outre intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, jour suivant la date d'arrêté du décompte ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Qu'il y aura donc lieu de condamner in solidum la Société MYXANE COIFF et Madame [R] [F] à lui payer et porter la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile ;
Attendu que la Société MYXANE COIFF et Madame [R] [F], qui succombent dans l'instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence,
Condamne la SARL MYXANE COIFF à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :
* au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 611,10 €, outre intérêts sur le principal de 606,78 € au taux de 3,71 % à compter du 10 juillet 2025,
* au titre du prêt avec garantie de l'État n°05908588 la somme en principal de 1 841,37 € outre intérêts au taux majoré de 3,73 % à compter du 10 juillet 2025, ainsi que les sommes de 23,29 € au titre des intérêts arrêtés au 9 juillet 2025, 22,75 € au titre des accessoires DPI PGE et 66,10 € au titre de l'indemnité contractuelle,
* au titre du prêt équipement n°05868100 : la somme en principal de 8 794,45 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,10 % à compter du 10 juillet 2025, ainsi que les sommes de 91,82 € au titre des intérêts arrêtés au 9 juillet 2025 et 370,75 € au titre de l'indemnité contractuelle,
Condamne Madame [R] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SARL MYXANE COIFF au titre du prêt équipement n°05868100, à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 4 628,51 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025,
Condamne in solidum la SARL MYXANE COIFF et Madame [R] [F] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum la SARL MYXANE COIFF et Madame [R] [F] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.