Tribunal de commerce, 18 septembre 2026. 2025F00376

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ128 Prononcé le 18/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X] Président, Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier V], Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier,après débats et délibéré du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SCI LE RELAIS [Adresse 1] Non comparant LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [V] [H] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Monsieur [J] [S] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société SCI LE RELAIS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/09/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 20/09/2026. Conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Monsieur [X] [W], dirigeant de ladite Société ainsi que BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION A : Monsieur [X] [W] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour. A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir. Alors que les dispositions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Faisant application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôturé devra intervenir ; ORDONNE la publicité du présent jugement, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier J] Le Président [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier.