Texte intégral
2026R00013 R26 2/1155E/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
17/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 17/09/2026 et signée par Mme Nathalie CRUSSOL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 19/05/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
SAS SYGMATEL ELECTRICITE
[Adresse 1] - [Etablissement 1] plaidant : Me Florent LUCAS
DEMANDEUR
SAS LEPAGE ELECTRONIQUE
[Adresse 2][Localité 1][Adresse 3][Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [M] [A]
DEFENDEUR
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 2024, la société LEPAGE ELECTRONIQUE a cédé à la société SYGMATEL ELECTRICITE un fonds de commerce de prestations de service liées au courant faible auprès des professionnels et des particuliers.
A la suite de la cession, un certain nombre de clients ont continué de régler entre les mains de la société LEPAGE ELECTRONIQUE (cédant) des prestations qui leur avaient été facturées par la société SYGMATEL ELECTRICITE (cessionnaire).
Sur un montant payé entre les mains de la société LEPAGE ELECTRONIQUE de 457 651,34 €, 293 275,13 € ont été reversés à la société SYGMATEL ELECTRICITE.
Le 5 novembre 2025, cette dernière a adressé à la société LEPAGE ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer la somme de 164 376,21 €.
Bien que des règlements aient été opérés, il restait dû la somme de 130 486,61 €.
Par ailleurs, postérieurement à la cession, la société SYGMATEL ELECTRICITE a, pour le compte de la société LEPAGE ELECTRONIQUE réalisé des prestations qui ont été facturées. A ce titre, le 7 novembre 2025, la société SYGMATEL ELECTRICITE a adressé une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 211 765,59 €.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2026, la société SYGMATEL ELECTRICITE a mis en demeure la société LEPAGE ELECTRONIQUE d'avoir à lui payer sous huitaine la somme de 342 252,20 €. Le montant des sommes dues au titre des encaissements effectués par erreur ne s'élevait plus qu'à la somme de 130 486,61 €.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Par acte introductif d'instance du 13 février 2026 signifié par Me [J] [F], SELARL [F] & TOUZE, Commissaire de justice associé à ST BRIEUC, la société SYGMATEL ELECTRICITE a assigné la société LEPAGE ELECTRONIQUE à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référé à l'audience du 3 mars 2026 pour s'entendre :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1302 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
Condamner par provision la société LEPAGE ELECTRONIQUE à verser à la société SYGMATEL ELECTRICITE la somme de 342 398,68 € au titre de la prestation de service en principal, majorée des intérêts et pénalités prévues par les dispositions de l'article L.441-10 II du Code de commerce à compter du 5 novembre 2025,
Condamner la société LEPAGE ELECTRONIQUE à verser à la société SYGMATEL ELECTRICITE la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société LEPAGE ELECTRONIQUE en tous les dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer ainsi que de la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer.
Sur requête du 17 mars 2026, la société SYGMATEL ELECTRICITE a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de RENNES aux fins de saisie conservatoire de sa créance.
Le 26 mars 2026, le juge de l'exécution a autorisé la société SYGMATEL ELECTRICITE à faire pratiquer toute saisie conservatoire entre les mains de la société d'avocats CARCREFF, ainsi que sur les créances appartenant à la société LEPAGE ELECTRONIQUE entre les mains de tous les établissements bancaires et financiers dans lesquels cette dernière détient des comptes.
Les 13 et 14 avril 2026, trois saisies conservatoires ont été pratiquées.
L'affaire a été entendue à l'audience du 19 mai 2026.
Les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 18 juin 2026. Le délibéré a été reporté au 17 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société SYGMATEL ELECTRICITE, en demande
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 19 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle prétend que sa créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Cependant, elle s'associe à la demande principale de la société LEPAGE ELECTRONIQUE aux fins de nomination d'un expert judiciaire pour clarifier les comptes litigieux.
Dans ses dernières conclusions, elle demande au juge des référés de :
Vu les article 144, 146 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1302 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
A titre principal
Désigner un expert judiciaire, expert-comptable, avec mission de :
Se rendre sur place au siège de la société SYGMATEL ;
Entendre les parties et tous sachants ;
Se faire communiquer tous documents et pièces, qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ;
Se prononcer sur la pertinence et la véracité des factures appelées de part et d'autre, plus avant de l'exactitude des tableaux et décomptes produits ;
Expurger le cas échéant des tableaux et décomptes de chacune des parties les demandes non pertinentes et/ou non justifiées ;
Quantifier le montant des règlements de la société LEPAGE ELECTRONIQUE au bénéfice de la société SYGMATEL, ainsi que leur imputation aux demandes financières objet du litige ;
Quantifier, vérifier et s'assurer de l'exhaustivité des paiements effectués par erreur de la société SYGMATEL pour la société LEPAGE ELECTRONIQUE et réciproquement ;
S'assurer de la pertinence des refacturations effectuées de part et d'autre, en rapprochant le cas échéant chacune des refacturations avec la charge supportée par l'une des parties au bénéfice de l'autre ;
Arrêter la valeur de reprise des stocks de la société LEPAGE ELECTRONIQUE acquis en parallèle de la cession du fonds de commerce, au regard de la formule de calcul figurant à l'acte de cession ;
Dresser et arrêter les comptes entre les parties ;
Ordonner que l'expert commis devra déposer son rapport au Secrétariat Greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois de sa saisine pour, sur son rapport être formée telle demande en dommages intérêts qu'il appartiendra devant la juridiction compétente,
Ordonner qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné ou d'inobservation par lui des délais prescrits il pourra être pourvu à son replacement par ordonnance prise sur simple requête ou d'office,
Ordonner que les sociétés LEPAGE ELECTRONIQUE et SYGMATEL ELECTRICITE prendront en charge pour moitié la rémunération de l'expert judiciaire désigné et feront chacune l'avance pour moitié du montant initial à valoir sur sa rémunération,
Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,
Ordonner que les dépens de l'instance suivront le sort de l'éventuelle instance au fond.
A titre subsidiaire,
Condamner par provision la société LEPAGE ELECTRONIQUE à verser à la société SYGMATEL ELECTRICITE la somme de 342 398,68 € au titre de la prestation de service en principal, majorée des intérêts et pénalités prévues par les dispositions de l'article L.441-10 Il du Code de commerce à compter du 5 novembre 2025,
Condamner la société LEPAGE ELECTRONIQUE à verser à la société SYGMATEL ELECTRICITE la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société LEPAGE ELECTRONIQUE en tous les dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de payer ainsi que de la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer.
Pour la société LEPAGE ELECTRONIQUE, en défense
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 19 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle conteste les demandes chiffrées de la société SYGMATEL ELECTRICITE et prétend être créancière de cette dernière.
Elle sollicite la nomination d'un expert judiciaire.
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL : Sur la demande de nomination d'un Expert judiciaire
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats
Voir commettre un expert judiciaire, expert-comptable, avec mission de :
Se rendre sur place au siège de la société SYGMATEL ;
Entendre les parties et tous sachants,
Se faire communiquer tous documents et pièces, qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ;
Se prononcer sur la pertinence et la véracité des factures appelées de part et d'autre, plus avant de l'exactitude des tableaux et décomptes produits ;
Expurger le cas échéant des tableaux et décomptes de chacune des parties les demandes non pertinentes et/ou non justifiées ;
Quantifier le montant des règlements de la société LEPAGE ELECTRONIQUE au bénéfice de la société SYGMATEL, ainsi que leur imputation aux demandes financières objet du litige ;
Quantifier, vérifier et s'assurer de l'exhaustivité des paiements effectués par erreur à la société SYGMATEL pour la société LEPAGE ELECTRONIQUE et réciproquement;
S'assurer de la pertinence des refacturations effectuées de part et d'autre, en rapprochant le cas échéant chacune des refacturations avec la charge supportée par l'une des parties au bénéfice de l'autre ;
Arrêter la valeur de reprise des stocks de la société LEPAGE ELECTRONIQUE acquis en parallèle de la cession du fonds de commerce, au regard de la formule de calcul figurant à l'acte de cession ;
Dresser et arrêter les comptes entre les parties ;
Dire et juger que l'Expert ainsi désigné pourra se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Dire et juger que l'expert dressera du tout un rapport qu'il déposera au Greffe du Tribunal dans un délai de six mois ;
Dire et juger que les sociétés LEPAGE ELECTRONIQUE et SYGMATEL prendront en charge pour moitié la rémunération de l'Expert judiciaire et feront chacune l'avance pour moitié du montant initial à valoir sur sa rémunération ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : Sur l'existence d'une contestation sérieuse
Vu l'article 843 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger que la demande de la société SYGMATEL est frappée d'une contestation sérieuse, et échappe dès lors à la compétence matérielle du juge des référés ;
Débouter la société SYGMATEL de toutes ses demandes, fins et conclusions.
EN TOUTES HYPOTHESES
Condamner la société SYGMATEL à payer à la société LEPAGE ELECTRONIQUE la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SYGMATEL aux entiers dépens.
DISCUSSION
Il est constant que la société LEPAGE ELECTRONIQUE conteste être débitrice de la société SYGMATEL ELECTRICITE.
A titre principal
Sur la nomination d'un expert judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l'espèce, les parties s'entendent sur la nomination d'un expert judiciaire expert-comptable, aux fins de clarifier les comptes litigieux entre elles.
A cet effet, il convient de noter que par courrier officiel de son conseil en date du 6 mars 2026, la société LEPAGE ELECTRONIQUE a fait part de ses contestations quant aux mises en demeure reçues fin 2025 et début 2026.
Dans ce courrier la société LEPAGE ELECTRONIQUE conclut être créancière de la société SYGMATEL ELECTRICITE à hauteur de 16 055,53€, en considération :
De paiements par erreur allégués absents de la comptabilité de la société LEPAGE ELECTRONIQUE,
De doublons figurant dans la liste remboursements sollicités par la société SYGMATEL,
De paiements effectués par erreur à SYGMATEL pour LEPAGE ELECTRONIQUE,
De refacturations à effectuer vers SYGMATEL,
De la valeur du stock repris TTC,
Des travaux sur véhicules déduits.
Le Tribunal éventuellement saisi au fond devra être éclairé par un avis d'expert.
De ce qui précède, il convient de faire droit à la demande des parties et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par moitié par les sociétés LEPAGE ELECTRONIQUE et SYGMATEL ELECTRICITE, laquelle est confiée à :
Monsieur [P] [N] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]
Avec mission et selon les modalités telles que définies ci-après, dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
Le Juge des référés autorisera les Greffiers associés à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les demandes formées à titre subsidiaire.
Le Juge des référés déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile,
Sur la demande d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute, les circonstances ne le justifiant pas, il y a lieu de rejeter la demande.
La société SYGMATEL ELECTRICITE conserve provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés,
Assistée de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Tous droits des parties expressément réservés sur le fond,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Faisons droit à la demande d'expertise judiciaire formulée par les sociétés LEPAGE ELECTRONIQUE et SYGMATEL ELECTRICITE,
Désignons M. [P] [N], en qualité d'Expert judiciaire, dans l'affaire opposant les sociétés SYGMATEL ELECTRICITE et LEPAGE ELECTRONIQUE,
Disons qu'avant d'accepter sa mission, l'Expert désigné pourra consulter au Greffe du Tribunal les documents qui lui sont nécessaires, par application de l'article 268 du Code de procédure civile,
Disons qu'en cas de refus de la mission, il sera procédé à la désignation d'un autre Expert par le juge en charge du suivi du présent dossier,
Disons que l'Expert aura pour mission de :
Se rendre sur place au siège de la société SYGMATEL ELECTRICITE,
Entendre les parties et tous sachants,
Se faire communiquer tous documents et pièces, qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission,
Se prononcer sur la pertinence et la véracité des factures appelées de part et d'autre, plus avant de l'exactitude des tableaux et décomptes produits,
Expurger le cas échéant des tableaux et décomptes de chacune des parties les demandes non pertinentes et/ou non justifiées,
Quantifier le montant des règlements de la société LEPAGE ELECTRONIQUE au bénéfice de la société SYGMATEL ELECTRICITE, ainsi que leur imputation aux demandes financières objet du litige,
Quantifier, vérifier et s'assurer de l'exhaustivité des paiements effectués par erreur à la société SYGMATEL ELECTRICITE pour la société LEPAGE ELECTRONIQUE et réciproquement,
S'assurer de la pertinence des refacturations effectuées de part et d'autre en rapprochant le cas échéant chacune des refacturations avec la charge supportée par l'une des parties au bénéfice de l'autre,
Arrêter la valeur de reprise des stocks de la société LEPAGE ELECTRONIQUE acquis en parallèle de la cession du fonds de commerce, au regard de la formule de calcul figurant à l'acte de cession,
Dresser et arrêter les comptes entre les parties.
Disons qu'en cas de carence des parties à fournir tous moyens à l'Expert d'accomplir sa mission, ce dernier informera le juge chargé du suivi du dossier, conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile,
Disons que l'Expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et pourra s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile,
Fixons la provision sur honoraires de l'Expert à la somme de 8 000 €, que les sociétés SYGMATEL ELECTRICITE et LEPAGE ELECTRONIQUE devront consigner pour moitié, au Greffe de ce Tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente ordonnance,
Disons que les sociétés SYGMATEL ELECTRICITE et LEPAGE ELECTRONIQUE prendront en charge pour moitié la rémunération de l'expert désigné,
Disons que l'Expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification par le Greffe de la consignation de la provision fixée ci-dessus, et ce, conformément à l'article 267 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, le juge chargé du suivi du dossier constatera la caducité de la mesure sauf, par l'une des parties à agir conformément à l'article 271 du Code de procédure civile,
Disons que l'Expert fera connaître aux sociétés SYGMATEL ELECTRICITE et LEPAGE ELECTRONIQUE le montant de ses frais et honoraires dans le mois suivant la première réunion,
Disons que l'Expert devra déposer son rapport définitif en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES dans un délai de 4 (quatre) mois à compter du jour de la consignation de la provision au Greffe du Tribunal,
Disons que l'Expert devra au préalable transmettre aux parties un pré-rapport et leur laissera un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif,
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, elles en informeront l'Expert, lequel devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du suivi du dossier, après que lesdites parties aient convenu du mode de règlement de ses honoraires et débours,
Disons que Mme [S] [T] et, ou M. [Y] [Q], juges de ce Tribunal, auront en charge le suivi du présent dossier,
Autorisons les Greffiers à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils,
Rejetons la demande d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute, les circonstances ne le justifiant pas,
Rejetons les demandes formées à titre subsidiaire,
Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile,
Laissons provisoirement la charge des dépens à la société SYGMATEL ELECTRICITE,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 57,72 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LA JUGE DES REFERES N. CRUSSOL
LA GREFFIERE.