Texte intégral
chambre 2 cabinet 6
N° de RG : II N° RG 24/02354 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K42Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG
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52 avenue Clemenceau
57400 SARREBOURG
☎ 03.87.23.71.82
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Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 21 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [F], [H] [J] épouse [U]
née le 12 Février 1963 à SARREBOURG (57400)
7 Rue du Stade
57830 XOUAXANGE
de nationalité Française
représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 24/2821 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDEUR :
Monsieur [Q], [C], [L] [U]
né le 17 Juin 1962 à PHALSBOURG (57370)
7 rue du Stade
57830 XOUAXANGE
de nationalité Française
représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ
GREFFIER : Valérie KIEHL
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 21 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [F] [J] et M. [Q] [U] se sont mariés le 24 juin 1989 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Xouaxange (57) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 2 juin 1989 (séparation de biens).
L'enfant issu de cette union est majeur.
Par assignation en date du 25 septembre 2024, Mme [F] [J] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.
Dans l'acte initial, Mme [F] [J] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [Q] [U] ; a accordé à Mme [F] [J] un délai de 4 mois pour quitter le domicile conjugal ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes ; a débouté Mme [F] [J] de sa demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Mme [F] [J] a saisi le juge de la mise en état d'une requête en incident en date du 15 mars 2025.
Par ordonnance en date du 8 juillet 2025, le juge de la mise en état a condamné M. [Q] [U] à verser à Mme [F] [J] épouse [U], en exécution de son devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de 250 euros.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état.
La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 15 juin 2026.
Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de mise en état du 15 juin 2026, que le jugement est mis en délibéré à la date du 21 août 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 17 janvier 2026, Mme [F] [J] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de :
avant dire droit, enjoindre à M. [Q] [U] de produire le bilan et les comptes annuels relatifs à son activité pour l’année 2025 ;débouter M. [Q] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;condamner M. [Q] [U] à lui verser une prestation compensatoire en capital d’un montant de 50 000 euros ;dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital ;constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément à l’article 252 du code civil ;statuer ce que de droit sur les frais et dépens de la procédure ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Mme [F] [J] expose avoir quitté le domicile conjugal le 1er mars 2025, conformément au délai qui lui avait été accordé par l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 décembre 2024.
Elle sollicite en conséquence le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
S’agissant du règlement des intérêts patrimoniaux des époux, elle indique que ceux-ci sont propriétaires du domicile conjugal situé 7 rue du stade à XOUAXANGE (57 830), qu’elle estime à la somme de 300 000 euros, ainsi que d’un camping-car et de plusieurs véhicules.
Elle précise ne pas être opposée à l’attribution du bien immobilier en pleine propriété à M. [Q] [U], à charge pour celui-ci de lui verser la soulte correspondante. Elle ne s’oppose pas davantage à ce que le camping-car lui soit attribué.
Elle relève que M. [Q] [U] soutient avoir personnellement participé à la construction des immeubles successivement détenus par les époux et revendique, à ce titre, un apport en industrie susceptible de lui ouvrir droit à une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial. Elle conteste cette prétention et estime que son époux entend ainsi réduire ses droits dans le partage.
À l’appui de sa demande de prestation compensatoire, elle fait valoir que les époux ont été mariés pendant près de 36 années. Elle est âgée de 62 ans et M. [Q] [U] de 63 ans. Ils sont tous deux retraités.
Elle indique être à la retraite depuis le 1er février 2025 et percevoir une pension de retraite de base de 912,51 euros par mois, ainsi qu’une retraite complémentaire de 319,75 euros, soit des revenus mensuels totaux de 1 232,26 euros.
Elle expose acquitter un loyer mensuel de 750 euros, charges comprises, ainsi que la location d’un box pour son véhicule. Elle soutient ne disposer d’aucun revenu disponible après règlement de ses charges courantes.
Elle rappelle que le juge de la mise en état a, compte tenu de la différence entre les situations financières respectives des époux, condamné M. [Q] [U] à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 250 euros au titre du devoir de secours.
Elle affirme que M. [Q] [U] perçoit une pension de retraite mensuelle de 1 766 euros à laquelle s’ajouteraient les revenus issus d’une activité indépendante de formateur.
Mme [F] [J] expose avoir appris, à l’occasion de la procédure d’incident, que M. [Q] [U] déclarait avoir cessé cette activité d’auto-entrepreneur, qui lui procurait jusqu’alors des revenus complémentaires. Elle soutient toutefois que cette cessation n’aurait été qu’apparente et aurait eu pour objet de minorer artificiellement les revenus de son époux.
Elle relève que M. [Q] [U] exerçait cette activité depuis son départ à la retraite, en 2022, et qu’il en aurait déclaré la cessation le 15 décembre 2024, soit environ un mois après l’audience portant sur les mesures provisoires et sur sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Elle affirme que M. [Q] [U] aurait uniquement fermé, le 15 décembre 2024, l’établissement sous lequel son activité était précédemment immatriculée, puis aurait ouvert, le 27 janvier 2025, un nouvel établissement à la même adresse, ayant la même activité, sous un numéro d’immatriculation différent. Elle ajoute que M. [Q] [U] aurait exercé son droit d’opposition à la diffusion de ses données auprès de l’INSEE, rendant les informations relatives à cette nouvelle entreprise difficilement accessibles.
Selon Mme [F] [J], son époux n’aurait donc jamais effectivement cessé son activité de formateur et continuerait à percevoir les revenus correspondants, qu’elle évalue à 992 euros par mois au regard du dernier avis d’imposition commun des époux.
Elle estime ainsi les revenus mensuels de Mme [F] [J] à la somme totale de 2 758 euros, comprenant une pension de retraite de 1 766 euros et des revenus professionnels de 992 euros.
Elle souligne par ailleurs que Mme [F] [J] occupe le domicile conjugal sans acquitter de loyer. Elle reconnaît qu’il règle deux échéances de prêts, mais relève qu’il supporte provisoirement ces dépenses et entend en réclamer le remboursement dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Elle soutient ainsi que Mme [F] [J] dispose de revenus supérieurs aux siens tout en supportant des charges moins importantes. Elle ajoute que les revenus professionnels de son époux ont, pendant la vie commune, toujours été largement supérieurs aux siens. Elle estime que cette différence de ressources et de charges, compte tenu de la durée du mariage, de l’âge des époux et de l’absence de perspective d’amélioration de sa propre situation, caractérise une disparité dans leurs conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage.
Elle sollicite en conséquence l’allocation d’une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros.
Elle reproche enfin à M. [Q] [U] de demeurer opaque sur la situation financière de la nouvelle entreprise individuelle qu’il a créée. Elle conteste que celle-ci ait pour seul objet de lui permettre de suivre une formation d’expertise dans le domaine de la gestion et de l’administration des entreprises.
Elle sollicite, avant dire droit, la production des documents comptables relatifs à l’activité exercée par M. [Q] [U] au cours de l’année 2025, et notamment du bilan et du compte de résultat annuel, afin de déterminer les revenus effectivement tirés de cette activité.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 18 mai 2026, M. [Q] [U] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de :
débouter Mme [F] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;dire que le divorce prendra effet entre les époux à la date du jugement à intervenir ;donner acte à Mme [F] [J] de ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom marital ;lui donner acte de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;statuer ce que de droit sur les frais et dépens de la procédure.M. [Q] [U] ne s’oppose pas au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
S’agissant des intérêts patrimoniaux des époux, il relève que Mme [F] [J] évalue ses droits sur le domicile conjugal à la moitié de sa valeur actuelle, estimée à 300 000 euros, soit à la somme de 150 000 euros. Il expose toutefois que les époux avaient initialement acquis, avant la construction du domicile conjugal actuel, une maison d’habitation appartenant à ses parents pour la somme de 160 000 francs. Selon lui, les travaux nécessaires à la rénovation de ce premier immeuble ont été financés par un prêt souscrit avant le mariage avec la caution de son père. Ce prêt n’aurait permis que l’acquisition des matériaux, tandis qu’il aurait lui-même réalisé l’ensemble des travaux.
Cette maison a été vendue en juillet 2006 pour la somme de 190 000 euros. M. [Q] [U] soutient que la plus-value ainsi réalisée résulte essentiellement du travail qu’il avait personnellement effectué. Il indique que le prix de vente de ce premier immeuble a permis aux époux d’acquérir le terrain sur lequel a été édifié le domicile conjugal actuel et de financer une partie des travaux de construction.
Il affirme avoir également construit lui-même l’essentiel de cette seconde maison, de la cave au grenier, en réalisant notamment les travaux de maçonnerie, de charpente, de couverture, de carrelage, d’électricité, de plomberie, de finition et de décoration. Il soutient que ce travail considérable a permis à la communauté de réaliser une économie substantielle et constitue un apport en industrie dont il entend solliciter la prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.
M. [Q] [U] indique néanmoins qu’il ne disposera pas de la capacité financière nécessaire pour racheter les droits de Mme [F] [J] sur le domicile conjugal. Il précise que l’immeuble devra par conséquent être vendu et qu’il devra lui-même se reloger.
S’agissant de la demande de prestation compensatoire, il rappelle que la pension alimentaire de 250 euros mise à sa charge au titre du devoir de secours par l’ordonnance d’incident du 8 juillet 2025 cessera au prononcé du divorce.
Il soutient que la situation financière respective des époux ne justifie pas l’allocation d’une prestation compensatoire.
Il reconnaît que le mariage a duré 36 années, mais fait valoir que l’état de santé des époux ne présente aucune difficulté particulière et que Mme [F] [J] n’a jamais interrompu ou sacrifié sa carrière professionnelle au profit de la sienne.
Il précise qu’un seul enfant est issu de l’union, que celui-ci est majeur depuis 2008 et que les époux ont tous deux exercé une activité salariée. Il considère que leurs niveaux de pension de retraite sont sensiblement équivalents et qu’il n’existe pas de différence suffisamment importante entre leurs situations pour caractériser une disparité dans leurs conditions de vie respectives du fait de la rupture du mariage.
Il reproche par ailleurs à Mme [F] [J] de se prévaloir de difficultés financières alors qu’elle a choisi de louer un logement appartenant à leur fils pour un montant supérieur à 700 euros par mois, renonçant ainsi, selon lui, à la possibilité de bénéficier de certaines aides sociales.
Il conteste toute dissimulation de revenus professionnels. Il reconnaît avoir exercé une activité complémentaire de formateur après avoir fait valoir ses droits à la retraite en 2022, mais soutient que cette activité a définitivement cessé en 2024.
Il affirme que les revenus nets issus de cette activité ne s’élevaient pas à 992 euros par mois, mais à 4 238 euros par an, soit environ 353 euros par mois, après déduction des dépenses professionnelles, comprenant notamment les frais de carburant, d’entretien et d’usure du véhicule, de restauration et de téléphonie.
Il soutient que le maintien de cette activité était devenu économiquement impossible au regard des règles applicables au cumul emploi-retraite et indique que le chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé dans ce cadre était limité. Il conteste avoir cessé cette activité dans le but d’échapper au paiement du devoir de secours ou d’une prestation compensatoire.
Il explique avoir exercé son droit d’opposition à la diffusion de ses données afin de se prémunir contre les démarchages commerciaux résultant de son immatriculation et de protéger ses données personnelles, et non afin de dissimuler son activité.
Il produit son avis d’imposition établi en 2026 au titre des revenus perçus en 2025. Il indique qu’il en ressort qu’il n’a perçu, au cours de cette année, que ses pensions de retraite, d’un montant annuel de 18 167 euros, soit 1 513,92 euros par mois.
Il précise avoir créé une nouvelle entreprise individuelle dans le cadre d’une formation d’expertise en gestion et administration d’entreprise suivie auprès de la SARL Espace Informatique. Il indique que cette formation est prévue pour une durée minimale de deux années et produit un certificat de stage. Il soutient qu’aucun revenu n’est actuellement tiré de cette nouvelle activité, laquelle demeure subordonnée à la validation de sa formation. Il affirme ne percevoir aucun salaire et produit une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de revenus tirés de cette entreprise individuelle.
Il estime que Mme [F] [J] ne rapporte pas la preuve des revenus professionnels qu’elle lui impute ni d’une quelconque dissimulation.
Il précise ne disposer d’aucun patrimoine propre, à l’exception de ses droits dans le domicile conjugal, lequel devra être partagé ou vendu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Il soutient qu’après la vente de cet immeuble, il devra également exposer des frais de relogement et que les situations des époux demeureront sensiblement équivalentes, et sollicite, en conséquence, le rejet de la demande de prestation compensatoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de production de pièces :
Mme [F] [J] sollicite qu’il soit enjoint à M. [Q] [U] de produire le bilan et les comptes annuels de son entreprise individuelle pour l’année 2025.
Toutefois, M. [Q] [U]. a produit son avis d’impôt établi en 2026 au titre des revenus de l’année 2025, lequel ne fait apparaître aucun revenu complémentaire provenant de cette activité. Mme [F] [J] ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir que cette entreprise aurait effectivement généré un chiffre d’affaires ou des bénéfices au cours de l’année considérée. Elle ne produit par ailleurs pas son propre avis d’impôt 2026 sur les revenus de 2025.
La juridiction dispose ainsi d’éléments suffisants pour apprécier la situation financière respective des parties, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la production sollicitée.
Mme [F] [J] sera en conséquence déboutée de sa demande avant dire droit.
Sur le divorce:
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :
Aux termes de l’article 252 du code civil : « La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. ».
Il convient de constater que Mme [F] [J], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.
Sur l'altération définitive du lien conjugal :
Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou au moment du prononcé du divorce.
Il est établi par Mme [F] [J], que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le 1er mars 2025, soit depuis un an au moins à la date du jugement.
Par ailleurs, l'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Sur les conséquences du divorce entre les parties :
Sur la fixation des effets du divorce :
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer ces effets à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette faculté permet de retenir une date antérieure à celle de la demande en divorce, mais non de différer les effets patrimoniaux du divorce à une date postérieure.
En l’espèce, la demande en divorce a été formée le 25 septembre 2024.
M. [Q] [U] sollicite que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés à la date du présent jugement. Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande, la date du jugement étant postérieure à celle prévue de plein droit par l’article 262-1 du code civil.
La circonstance que Mme [F] [J] résidait encore au domicile conjugal à la date de la demande en divorce et ne l’a quitté que le 1er mars 2025 est sans incidence à cet égard. En outre, l’absence de demande formulée par Mme [F] [J] sur ce point ne caractérise pas un accord des époux pour déroger à la date légalement applicable.
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de Mme [F] [J] et de dire que le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 25 septembre 2024.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux :
En application des dispositions de l’article 265 du code civil : «le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenus ».
En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [F] [J] et M. [Q] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur la prestation compensatoire :
L'article 270 du code civil énonce que : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Il s'évince des conclusions des parties et des pièces produites que la situation financière des parties s’établit comme suit :
Mme [F] [J], retraitée depuis le 1er février 2025, justifie percevoir des revenus mensuels moyens de l’ordre de 1.270 euros (941,96 € de retraite de base et 327,80 € de retraite complémentaire).
Comme tout un chacun, Mme [F] [J] assume les dépenses habituelles et incompressibles relatives aux assurances, aux impôts et à la consommation notamment.
Il y a néanmoins lieu de retenir les charges particulières suivantes :
un loyer de 750 euros charges incluses.
[Q] [U], retraité depuis octobre 2022, perçoit des revenus mensuels moyens de l’ordre de 1.766 euros (pension retraite), outre 992 euros par mois de revenus industriels et commerciaux au titre de son activité de formateur indépendant qu'il exerce sous forme d'auto-entrepreneur, soit 2.758 euros au total (avis d'impôt 2024 sur les revenus 2023).
En 2025, il a perçu des revenus annuels de 22.825 euros, soit des revenus mensuels moyens de l’ordre de 1.902 euros au titre de sa pension de retraite (avis d'impôt 2026 sur les revenus 2025).
Comme tout un chacun, M. [Q] [U] assume les dépenses habituelles et incompressibles relatives aux assurances, aux impôts et à la consommation notamment.
Il y a néanmoins lieu de retenir les charges particulières suivantes :
le remboursement d’un emprunt par échéances de 391,39 euros (prêt Banque SOCRAM),le remboursement d’un emprunt par échéances de 207,19 euros (prêt VIAXEL).
Selon l’article 271 du code civil : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
En l’espèce, Mme [F] [J] sollicite le versement d’une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, tandis que M. [Q] [U] conclut au rejet de cette demande.
Les époux se sont mariés en 1989, de sorte que leur mariage aura duré 37 années à la date du prononcé du divorce. Mme [F] [J] est âgée de 63 ans et M. [Q] [U] de 64 ans. Ils sont désormais tous deux retraités.
Par ordonnance du 8 juillet 2025, une pension alimentaire de 250 euros par mois avait été mise à la charge de M. [Q] [U] au titre du devoir de secours. Cette décision tenait notamment compte de la diminution des ressources de Mme [F] [J] consécutive à son admission à la retraite et de la différence constatée entre les revenus des époux. Cette pension cessera toutefois avec le prononcé du divorce.
Il ressort des pièces produites que le revenu net imposable annuel de Mme [F] [J] s’élève à 15 240 euros, soit 1 270 euros par mois, tandis que celui de M. [Q] [U] s’établit à 22 825 euros, soit environ 1 902 euros par mois. La différence entre leurs revenus nets imposables est ainsi de 7 585 euros par an, correspondant à environ 632 euros par mois.
Leurs charges de logement demeurent également différentes. Mme [F] [J] acquitte un loyer mensuel de 750 euros, charges comprises. M. [Q] [U] , qui occupe le bien immobilier indivis, règle deux échéances d’emprunt de 391,39 euros et de 207,19 euros, soit un montant total de 598,58 euros par mois. Ses dépenses actuelles de logement sont ainsi moins élevées que celles de son épouse, sans préjudice des comptes qui devront être établis lors de la liquidation de l’indivision.
Il existe dès lors, au moment du divorce, une différence établie entre les ressources disponibles et les charges de logement respectives des époux.
Les parties s’opposent par ailleurs sur la poursuite par M. [Q] [U] d’une activité professionnelle complémentaire.
Il ressort de l’avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus de l’année 2023 que M. [Q] [U] avait perçu des bénéfices industriels et commerciaux au titre de son activité indépendante de formateur. Il a justifié avoir déclaré la cessation de cette activité le 15 décembre 2024 et produit un avis de radiation établi par l’URSSAF le 23 décembre 2024.
Mme [F] [J] établit toutefois qu’une nouvelle entreprise individuelle a été créée par M. [Q] [U] le 27 janvier 2025, à la même adresse et pour une activité de même nature.
Les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que M. [Q] [U] aurait effectivement tiré de cette nouvelle entreprise, au cours de l’année 2025, des revenus d’un montant de 992 euros par mois, ni de lui imputer un revenu professionnel déterminé en sus de sa pension de retraite.
Cependant, la création de cette entreprise peu après la radiation de la précédente, dans le même domaine d’activité, ne permet pas davantage de considérer que M. [Q] [U] aurait définitivement renoncé à toute activité professionnelle complémentaire.
Cette perspective ne peut toutefois justifier l’ajout d’un revenu fictif à ses ressources actuelles. Elle peut néanmoins être prise en considération, de manière mesurée, au titre de l’évolution prévisible de sa situation, alors que Mme [F] [J], compte tenu de son âge, de sa retraite et de sa situation professionnelle, ne justifie pas de perspectives comparables d’augmentation de ses revenus.
S’agissant de leur patrimoine, les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vocation à recevoir chacun les droits correspondant à leur quote-part dans le domicile conjugal indivis, sous réserve du passif et des comptes à établir lors de la liquidation.
M. [Q] [U] invoque une créance au titre de l’industrie personnelle qu’il aurait consacrée à la construction et à l’amélioration des immeubles indivis. Cette prétention demeure toutefois contestée et n’est, à ce stade, ni liquidée ni judiciairement reconnue.
Ainsi, si les époux ont vocation à recueillir des droits patrimoniaux comparables dans l’indivision immobilière, la rupture du mariage laisse subsister une différence durable de revenus au détriment de Mme [F] [J], accentuée par ses charges de logement. La durée du mariage, l’âge des parties, leur admission à la retraite et les perspectives limitées d’amélioration de la situation de Mme [F] [J] conduisent à retenir que le divorce crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives.
Cette disparité doit cependant être appréciée au regard du caractère modéré de la différence de revenus, de l’existence de droits patrimoniaux comparables dans l’immeuble indivis et de l’absence d’éléments établissant que Mme [F] [J] aurait interrompu ou sacrifié sa carrière professionnelle pendant la vie commune au profit de celle de son époux.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner M. [Q] [U] à verser à Mme [F] [J] une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros et de débouter cette dernière du surplus de sa demande.
Sur le surplus :
Au regard des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile, auxquelles il y a lieu de déroger, chaque partie assume la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
La Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement,
DEBOUTE Mme [F] [J] de sa demande de production de pièces ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [Q], [C], [L] [U], né le 17 juin 1962 à Phalsbourg (57),
et de
Mme [F], [H] [J], née le 12 février 1963 à Sarrebourg (57),
lesquels se sont mariés le 24 juin 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de Xouaxange (57) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [Q] [U] et de Mme [F] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 septembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [Q] [U] et Mme [F] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE M. [Q] [U] à verser à Mme [F] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30.000 euros (trente-mille euros) ;
DEBOUTE Mme [F] [J] de ses demandes plus amples ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 août 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES