Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025
DEMANDEUR(S)
SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [S] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU CEMBE L [Adresse 1] comparant
DEBITEUR :
SAS CEMBE LOGISTIQUE
Activité : Transports de marchandises moins de 3.5 tonnes en France et à l'étranger.
N° RCS de BOBIGNY : 850565201 / N° de Gestion : 2019 B 4801
adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [M] [W] (jusqu'au 27/06/2025) [Adresse 3]
Mme [K] [F] [Adresse 4]
non comparants
LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce
N° de PC : 2025J01486
Par jugement en date du 10/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS CEMBE LOGISTIQUE.
Par requête déposée au Greffe le 1 Octobre 2025, SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [S] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU CEMBE L [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 Novembre 2025.
AUDIENCE DU 5 Novembre 2025
M. [M] [W] (jusqu'au 27/06/2025), Mme [K] [F], dirigeants de l'entreprise n'ont pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [S], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [S], mandataire judiciaire qui maintient sa requête de conversion.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :
SAS CEMBE LOGISTIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 850565201 / N° de Gestion : 2019 B 4801 Activité : Transports de marchandises moins de 3.5 tonnes en France et à l'étranger.
Fixe au 15 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves FEDERSPIEL,
Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [P] [S] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE.
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