Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU
J REPERTOIRE GENERAL: 2026 001418
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/09/2026
DEVANT Monsieur [K] [C] JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
COMPOSITION LORS DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur [K] [C]
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 09/09/2025, AMB TISSUS MULSANNE (SAS) - [Adresse 1], Vente de tissus, mercerie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 09/03/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 07/09/2026.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 07/09/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 08/09/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [G] [P], liquidateur, représenté par Madame [O] [R], collaboratrice, a été entendue en son rapport.
La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,
La représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoqué.
La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [G] [P], liquidateur, représenté par Madame [O] [R], collaboratrice, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il demeure une créance provisionnelle à authentifier pour laquelle le délai n'est pas encore expiré et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée de 6 mois.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 09/03/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois,
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [O] [R], collaboratrice de Maître [P], liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 09/03/2027.
Fixe au 08/03/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026007213
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Monsieur [K] [C] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 07/09/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur THEBAULT Jérôme, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 08/09/2026, Monsieur [K] [C], président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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