Conseil d'État, 13 novembre 2026. 514809

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... U... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des infirmiers a suspendu son droit d’exercer la profession d’infirmier pour une durée de huit mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle au résultat d’une expertise médicale ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la durée de la période de suspension de son droit d’exercer la profession d’infirmier ; 3°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des infirmiers de diligenter une expertise médicale dans les meilleurs délais afin d’apprécier son aptitude à exercer la profession d’infirmier ; Il soutient que la décision qu’il attaque est entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’en premier lieu, son état de santé s’est amélioré depuis les faits à l’origine de la procédure intervenus en 2022 et lui permet désormais de reprendre une activité professionnelle, en deuxième lieu, le Conseil national de l’ordre des infirmiers a retenu que son absence de réponse aux convocations à des expertises médicales étaient liées à un refus de s’y soumettre alors que des circonstances personnelles tenant à son déménagement ont fait obstacle à la réception des convocations et, en troisième lieu, la durée de suspension de son droit d’exercer la profession d’infirmier est excessive. Par un, mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2026, le Conseil national de l’ordre des infirmiers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. U... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ; - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par l’article R. 4311-53 du même code : « I. Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. / III. En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d'avocat. / IV. Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. / Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux. / Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession. / V. Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II, III, IV et VIII du présent article. / VI. Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre. / VII. La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension. (…) » 2. Il ressort des pièces du dossier que le conseil régional de l’ordre des infirmiers du Centre-Val-de-Loire a été saisi, sur le fondement de l’article R. 4123-4 du code de la santé publique, du cas de M. U..., infirmier libéral, par le conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers d’Eure-et-Loir et du Loiret. Par une décision prise, en application du VI de ce même article, sur renvoi du conseil régional du Centre-Val-de-Loire, le Conseil national de l’ordre des infirmiers, statuant en formation restreinte, a, par la décision attaquée du 9 février 2026, suspendu M. U... du droit d’exercer la profession d’infirmier pour une durée de huit mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle d’infirmier au résultat d’une expertise médicale. 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les convocations de M. U... aux expertises prévues par les dispositions du IV de l’article R. 4123-4 du code de la santé publique par plis recommandés ont été retournées au conseil régional de l’ordre des infirmiers de la région Centre et que les avis de réception qui y étaient rattachés portaient la mention « pli avisé et non réclamé ». Si M. U... soutient qu’il aurait changé d’adresse à compter du 31 mai 2025, il produit le courrier de notification de la décision du 23 février 2026, envoyé à la même adresse que les autres courriers et convocations relatifs à la procédure et n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il n’aurait pas été en mesure de recevoir ces courriers. 4. En second lieu, il ressort également des pièces du dossier que la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des infirmiers s’est prononcée, pour statuer sur le cas de M. U..., au regard, d’une part, du rapport de carence établi en application des dispositions citées au point 1 du IV de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique après qu’il a été constaté l’absence de M. U... aux convocations pour expertise qui lui ont été adressées, ce rapport de carence faisant naître une présomption d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession d’infirmier, et, d’autre part, des témoignages des infirmières associées de M. U... au sein d’une société civile de moyens ainsi que des patients de leur cabinet, selon lesquels il a souffert en 2022 d’importants problèmes de santé ayant fait obstacle à l’exercice de sa profession d’infirmier dans des conditions garantissant la sécurité des patients et l’organisation des soins prévus. Dès lors, M. U... n’est pas fondé à soutenir que la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des infirmiers aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique en suspendant son droit d’exercer la profession d’infirmier pour une durée de huit mois et en subordonnant la reprise de son activité professionnelle au résultat d’une expertise médicale. 5. Il résulte de ce qui précède que M. U... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. En conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction. 6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des infirmiers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. U... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des infirmiers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. W... U... et au Conseil national de l’ordre des infirmiers. Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur. Rendu le 13 novembre 2026 Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier Le rapporteur : Signé : M. Léo Paillard Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :