Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54220 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5LM
N° : 3
Assignation du :
02 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CHABNAM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laura OUANICHE de l’AARPI Louve Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0016
DEFENDERESSE
S.A.S. C2B [Cadastre 1] Enseigne [I] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 18 septembre 2023, la société CHABNAM a donné à bail à la société C2B 971 des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2023, moyennant un loyer annuel de 32 400 euros en principal, hors taxes et hors charges.
Par acte extrajudiciaire du 24 mars 2026, la société CHABNAM a fait signifier à la société C2B 971 un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 26 021,44 euros en principal, au titre des loyers et provisions sur charges impayés au 20 mars 2026,
Par acte du 2 juin 2026, la société CHABNAM a fait assigner la société C2B 971 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 24 mars 2026 et ordonner, en conséquence, l’expulsion sans délai de la société C2B [Cadastre 1] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin était ;
- condamner la société C2B 971 à payer à la société CHABNAM une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, augmentée des charges récupérables, à compter du 24 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion ;
- condamner la société C2B 971 à lui payer, par provision, la somme de 17 269,26 euros au titre des loyers et charges dus jusqu’au terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner la société C2B 971 à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 août 2026.
A cette audience, la société CHABNAM a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation.
La société C2B 971, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le bail stipule en son article XI qu’ « en cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le PRENEUR de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, des charges et des impôts récupérables par le BAILLEUR, des travaux lui incombant, des horaires d’ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d’assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, le présent bail sera résilié de plein droit après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire au [Localité 5] ou à son représentant légal (et à l’administrateur judiciaire également s’il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le BAILLEUR d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser sa situation ».
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 24 mars 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L. 145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est annexé permettant au locataire d'en contester la régularité.
Le décompte locatif permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti. Dès lors, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 24 avril 2026 à 24 heures par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges.
En conséquence et après examen du décompte, la créance n'apparaît pas sérieusement contestable, et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 17 269,26 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupations échus au 31 mai 2026, 2ème trimestre 2026 inclus.
Il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation des intérêts depuis le commandement de payer, dès lors que la dette actuelle s’est recréée depuis cette date et qu’elle n’était donc pas intégralement exigible le 24 mars 2026.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la demanderesse, en vertu de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 24 avril 2026 à 24 heures ;
Disons que la société C2B 971 devra libérer les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la société C2B 971 à payer à la société CHABNAM :
* à compter du 25 avril 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence et d'ores et déjà, la somme de 17 269,26 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupations échus au 31 mai 2026, 2ème trimestre 2026 inclus ;
Condamnons la société C2B 971 au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 mars 2026 ;
Condamnons la société C2B 971 à payer à la société CHABNAM la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Hélène SAPEDE
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