Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00609 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-EQ6U
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Madame [U] [R]
née le 05 Mai 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Dorothée LEGROS avocate au barreau d’ARRAS,
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Helena CROMBECQUE-VEZINET, avocate au barreau de PARIS,
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [L] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [U] [R], employée de la société par action simplifiée à associé unique [1] ( ci-après la société [1]) - site de [Localité 3] en qualité de conseillère de vente au rayon boulangerie, a été victime le 17 août 2018 d’un accident survenu aux temps et lieu de travail, lequel a été déclaré en ces termes par son employeur le 20 août 2018 : « La salariée se retournait pour prendre un sandwich.
La salariée déclare s’être pris les pieds dans les câbles d’alimentation au sol. ».
Un certificat médical initial établi le 17 août 2018 était joint à la déclaration susmentionnée, et constatait que la salariée avait souffert d’un « Traumatisme épaule gauche ».
Par courrier du 31 août 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) a notifié à Madame [R] sa décision de prendre en charge l’accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par deux courriers subséquents des 12 septembre 2018 et 21 juin 2019, la CPAM a notifié à Madame [R] ses décisions de prendre en charge les deux nouvelles lésions déclarées (18 août 2018 et 11 juin 2019) au titre de la législation professionnelle, en ce qu’elles étaient imputables à son accident du travail du 17 août 2018.
Par courrier du 21 avril 2021, la CPAM a informé Madame [R] que le médecin conseil de la caisse avait estimé que la consolidation de son état de santé pouvait être fixée au 03 mai 2021.
Le 21 mai 2021, la CPAM a notifié à Madame [R] sa décision de lui attribuer une indemnité en capital à la date du 4 mai 2021 au titre d’une « capsulite et réparation chirurgicale du supra épineux de l’épaule gauche chez une droitière. Il persiste une perte légère de toutes les mobilités, membre non dominant. », son taux d’incapacité permanente partielle ayant par ailleurs été fixé à hauteur de 4%.
Madame [R] a saisi la CPAM afin de faire reconnaître la faute inexcusable commise par son employeur, la société [1], et ayant causé l’accident du travail dont elle a été victime le 17 août 2018, mais un procès-verbal de carence a été dressé le 10 août 2021.
Madame [R] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras par requête expédiée le 20 juillet 2023 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [1] ayant causé l’accident du travail dont elle a été victime le 17 août 2018.
Par jugement du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a :
Jugé que l’accident dont Madame [W] [R] a été victime le 17 août 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;Fixé au maximum la majoration de majorer au montant maximum le capital versé à Madame [W] [R] en application de l'article L.452 2 du code de la sécurité sociale ;Dit que cette majoration devra, pour l’avenir, suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente de Madame [W] [R] en cas d’aggravation de son état de santé,Ordonné une mesure d’expertise confiée au Docteur [G],[Localité 4] à Madame [W] [R] une indemnité provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et dit que cette somme lui sera avancée par la CPAM de l’Artois,Dit que la CPAM de l’Artois dispose d’une action récursoire CPAM de l’Artois dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société la société [1] r relativement à la majoration du capital et à l’indemnisation des préjudices personnels de la victime tels qu’ils seront fixés,Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois fera l’avance des frais d'expertise ;Réservé les frais et dépens, Sursis à statuer sur les autres demandes des parties ; Ordonné l’exécution provisoire de la décision ;
Le docteur [G] a établi son rapport le 2 juin 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées suite à l’instauration d’un calendrier de procédure, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026.
Par conclusions reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Madame [W] [R] demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondées les demandes indemnitaires formulées par Mme [W] [R], Fixer l’indemnisation complémentaire de Mme [W] [R] comme suit : • 1 921.50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
• 23 400 € au titre de l’indemnisation de l’aide tierce personne temporaire,
• 10 000 € au titre de l’indemnisation du pretium doloris,
• 30 000 € au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent,
• 15 000 € au titre de l’indemnisation du préjudice d’agrément.
Soit au total 80 321,50 €
Ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois de verser directement à Madame [R] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire soit une somme de 78 321, 50 euros déduction faite de la provision versée à hauteur de 2 000 euros en exécution du jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Arras du 13 février 2025. Condamner la société [1] à payer à Mme [W] [R] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société [1] au paiement de tous les frais et dépens en ceux compris les frais de l’expertise du docteur [G].
Par conclusions reprises oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société [1] demande au tribunal de :
Limiter l’indemnisation de Mme [W] [R] aux sommes suivantes :Déficit fonctionnel temporaire : 1 276 euros,Déficit fonctionnel permanent : 25 950 euros, Souffrances endurées : 3 000 euros,Assistance d’une tierce personne : 500 euros,Débouter Mme [W] [R] de sa demande d’indemnisation formulée au titre du préjudice d’agrément ;
En tout état de cause,
Débouter Mme [W] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; à tout le moins limiter la condamnation susceptible d’être prononcée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à une somme n’excédant pas 1 500 euros.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois indique que lors du précédent jugement, elle s’est vu accorder le bénéfice de son action récursoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I - SUR L’INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE MME [R]
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,de ses préjudices esthétique et d’agrément,ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308, n°11-14.311, 11-14.594, 11-15.393).
Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenue par un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673).
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les dépenses de santé actuelles et futures couvertes par les articles L.431-1 1°, L.432-1 à L.432-4les frais de déplacement pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise prévus par l’article L.442-8l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3),les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.433-1, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;
l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2), sauf à établir que la victime présentait, lors de l’accident ou de la maladie, des chances de promotion professionnelle (Cass, Civ 2ème, 1er février 2024, n°22-11.448).
En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément,de la perte de chances de promotion professionnelle (Cass, Civ 2ème, 1er février 2024, n°22-11.448).
1. Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale
1.1. Sur les souffrances physiques et morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, l’accident du travail dont Mme [U] [R] a été victime le 17 août 2018 a été à l’origine d’un traumatisme de l’épaule gauche avec l’apparition de deux nouvelles lésions qui ont été prises en charge en lien avec l’accident du travail.
La consolidation a été prononcée le 3 mai 2021, soit plus de trois ans après l’accident du travail.
Le Docteur [G] a évalué les souffrances endurées à 3 sur une échelle de 7 en tenant compte de la réapparition des phénomènes douloureux ayant justifié la réalisation d’une infiltration puis une intervention chirurgicale pour « réinsertion des tendons de la coiffe des rotateurs et geste d’acromioplastie » avec complication « d’une capsulite dans le cadre d’un syndrome d’algoneurodystrophie ».
Les termes du rapport d’expertise n’étant contestés par aucune des parties, il convient de les retenir.
La société [1] demande la limitation de l’indemnisation de la somme à 3 000 euros en considérant que la somme sollicitée de 10 000 euros ne correspond pas au barème Mornet, en l’absence d’autres éléments.
Au vu des éléments exposés, il y a lieu d’allouer la somme de 5 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées par Mme [W] [R].
1.2 . Sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.
Mme [W] [R] fait valoir, en s’appuyant sur le rapport d’expertise qu’elle a un préjudice d’agrément en ce que : « il est considéré que Mme [R] présente un préjudice d’agrément en ce qu’elle n’ait pas pu reprendre après la date de consolidation des activités physiques et sportives de type danse et marche à pied dans le cadre de son association ».
Force est cependant de constater que Mme [W] [R] ne produit aucun justificatif de nature à établir qu’elle pratiquait effectivement les activités alléguées.
La demande d’indemnisation formée de ce chef sera par conséquent rejetée.
2. Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale
2.1. Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
Il convient de rappeler que les experts distinguent quatre niveaux d’incapacité partielle : le niveau I correspond à 10%, le niveau II correspond à 25%, le niveau III correspond à 50% et le niveau IV à 75%.
Il convient également de noter que si une victime est atteinte d’un déficit fonctionnel permanent, le taux du déficit fonctionnel temporaire partiel jusqu’à la consolidation est nécessairement égal ou supérieur au taux du déficit fonctionnel permanent.
L’indemnisation peut être majorée pour prendre en compte un préjudice d’agrément temporaire ou un préjudice sexuel temporaire dans le cas d’une période de déficit fonctionnel temporaire importante. (Cass, civ 2ème, 11 décembre 2014 n°13-28.774 et Cass, civ 2ème 5 mars 2015, n°14-10.758).
* * *
En l’espèce, Mme [W] [R] a été victime d’un accident du travail le 17 août 2018, à la suite d’une chute au sol sur son épaule gauche et a présenté une rupture partielle et tranxifiante d’un tendon de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, compliquée secondairement d’un phénomène de capsulite dans le cadre d’un syndrome algoneurodystrophique. L’expert note qu’ elle a été consolidée le 3 mai 2021, avec un taux d’incapacité de 4 % pour « capsulite et réparation chirurgicale du supra épineux de l’épaule gauche chez une droitière. Il persiste une perte légère de toutes les mobilités, membre non dominant » (pièce requérant n°8).
Aux termes de son rapport établi le 2 juin 2025, le docteur [G] a retenu :
un déficit fonctionnel temporaire total d’une journée le 12 mars 2019 (et non 12 mars 2018 comme indiqué par erreur dans le rapport p.11), un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10%, correspondant à la période d’hospitalisation du 17 août 2018 au 2 septembre 2018, soit un total de 16 jours ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 30 novembre 2018 au 11 mars 2019, soit un total de 101 jours ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 13 mars 2019 au 13 avril 2019, soit un total de 31 jours ;un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 14 avril 2019 au 23 juin 2020, soit un total de 436 jours ;
Ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation. En revanche, les parties ne sont pas d’accord sur la valeur par jour d’incapacité temporaire.
Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, Mme [W] [R] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 29 euros le jour d’incapacité temporaire totale, soit :
1 jour x 29 € =29 €31 jours x 29 € x 25 % = 224,75 €553 jours (16 +101 +436) x 29 € x 10% = 1 603,70 €soit au total la somme de 1 857,45 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.
2.2. Sur le déficit fonctionnel permanent
Dans un récent arrêt de revirement, la cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10% ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. Plén. 20 janvier 2023, n°20-23.673).
La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).
Le déficit fonctionnel permanent inclut l'ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associées (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu’aux douleurs physiques et psychologiques notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation.
Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.
En l’espèce, l’expert évalue le déficit fonctionnel permanent au taux de 15% tenant compte de « l’ensemble des atteintes physiques et psychosensorielles, auxquelles s’ajoute des répercussions affectivo-emotionnelle englobant la vie personnelle et sociale ».
Mme [W] [R], s’appuyant sur le taux retenu par l’expert, sollicite la fixation du déficit fonctionnel permanent avec une valeur du point compte tenu de son âge au moment de la consolidation à 2000, soit 2000 x 15, soit la somme de 30 000 euros.
La société [1] conteste le taux retenu, estimant que dans son rapport l’expert ne distingue pas ce qui relève d’une part, de la sclérose en plaque diagnostiquée après l’accident du travail et, d’autre part, des séquelles de l’accident du travail de Madame [R]. Il critique également le taux retenu qu’il trouve élevé compte tenu des examens pratiqués en décembre 2019 et juin 2020 qui font état « d’une légère diminution de la résistance de la coiffe mais sans douleur », « d’un examen indolore » et « d’aucun traitement symptomatique nécessaire ». Elle se réfère au barème d’indemnisation des cours d’appel pour fixer une valeur du point à 1 730 euros maximum et retient un taux de 15%.
Il y a lieu de préciser que le tribunal n’est lié par aucun référentiel. Toutefois, à défaut de proposition d’un autre mode de calcul plus pertinent, le tribunal se réfèrera à la valeur du point proposé par le référentiel indicatif des cours d’appel de 2020, résultant d’un consensus jurisprudentiel.
S’agissant du taux d’incapacité permanente retenu, les conclusions de l’expert sont claires et dépourvues d’ambiguïté. Le tribunal ne comprend pas la référence à la sclérose en plaque qui ne ressort pas des pièces visées par la société défenderesse dans ses conclusions. De surcroît, les examens cliniques sur lesquels s’appuie la défenderesse sont antérieurs à la consolidation. En tout état de cause, la société [1] retient dans sa proposition d’indemnisation le taux d’incapacité de 15% qui apparait adapté.
En l’absence d’autre proposition sur un mode adéquat plus pertinent pour évaluer le déficit fonctionnel permanent, la valeur du point en référence au barème indicatif des cours d’appel sera retenue à 1 730 euros du point.
Compte tenu de l’âge de Mme [W] [R] au jour de la consolidation (55 ans), du taux retenu par l’expert et de la valeur du point retenu (soit 1 730), il apparait que la somme proposée par la société [1] parait adaptée.
Par conséquent, il y a donc lieu d’indemniser Mme [W] [R] à hauteur de 25 950 euros.
2.3. Sur les frais d'assistance par une tierce personne (avant consolidation)
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Mme [W] [R] en indiquant : « sur cette expertise on considère que Madame [R] a nécessité pendant les périodes qui correspondent aux dates du DFT de l’aide d’au moins 3 personnes (amis et famille) pour la réalisation des activités quotidiennes : AVQ, déplacement pour les rendez-vous médicaux et achats de la vie quotidienne ».
L’expert n’évalue pas la fréquence de cette aide.
Mme [W] [R] évalue l’aide sur la période 585 jours correspondant aux dates du déficit fonctionnel permanent à hauteur de deux heures par jour sur la base d’un taux horaire de 20 euros par jour, soit 1 170 heures dont un total de 23 400 euros.
La société [1] limite l’indemnisation à la somme de 500 euros. Elle rappelle, à l’appui des attestations versées par la demanderesse, que cette dernière a reçu de l’aide d’amis non rémunérés uniquement pendant la période suivant son hospitalisation, soit pendant 31 jours (période de classe 2) qu’il convient d’indemniser à hauteur du SMIC à la valeur du SMIC en 2020, soit 10,15 euros de l’heure. Elle évalue l’aide à seulement une heure compte tenu des tâches à effectuer.
Il y a lieu d’exclure de l’aide d’assistance à tierce personne la journée d’hospitalisation.
Il résulte du rapport d’expertise et des attestations versées aux débats (pièce requérante de n°24 à 27) que Mme [W] [R] a eu besoin du fait de son accident du travail d'être assistée pendant l'arrêt de son activité et de manière plus importante après son hospitalisation, soit à compter du13 mars 2019.
L’aide a consisté en une aide familiale le weekend et amicale la semaine. Il s’agissait de faire ses courses, préparer ses repas, la conduire à ses rendez-vous médicaux et faire son ménage. Sa fille évoque également une aide pour la toilette.
La société [1] admet l’assistance d’une aide d’un tiers pendant 1 heure par jour du 13 mars 2019 au 13 avril 2019, soit un total de 31 heures ce qui apparait adapté.
S’agissant des autres périodes où le déficit fonctionnel temporaire est évaluée à 10%, correspondant à 553 jours (16 +101 +436), soit 79 semaines, l’assistance d’une aide d’un tiers pendant 3 heures par semaine, soit un total de 237 heures.
S’agissant de la fixation du taux horaire, la société [1] estime qu’il doit être fixé à 10,15 euros alors que Mme [W] [R] demande 20 euros.
Il résulte du rapport d’expertise que Mme [W] [R] a reçu l’aide de son entourage pour : « pour les AVQ, déplacement pour les rendez-vous médicaux et achats de la vie quotidienne » ce qui correspond à la gêne fonctionnelle qu’elle a subie. Il convient donc de retenir un taux horaire de 16 euros.
Il sera par conséquent alloué à Mme [W] [R] de ce chef la somme totale de 4 288 euros ((31 heures x16 €) + (237 heures x16 €)) sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance de son épouse.
II- SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie
En l’espèce, par jugement du 13 février 2025, le tribunal a dit que la CPAM de l’Artois dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société la société [1] relativement à la majoration du capital et à l’indemnisation des préjudices personnels de la victime tels qu’ils seront fixés par le tribunal.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] le montant des indemnisations complémentaires accordées, ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente servie à Mme [W] [R] .
Les frais d'expertise, taxés à la somme de 900 euros seront aussi mis à la charge de la société [1].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
La société [1] qui succombe, est condamnée au paiement des dépens, outre les frais de l’expertise ordonnée par la juridiction et taxés à la somme de 900 euros.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.
La société [1] sera condamnée à verser à Mme [W] [R] une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée compte-tenu de l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire d’Arras, pôle social, après débats publics, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
FIXE l’indemnisation complémentaire de Mme [W] [R] comme suit :
- 5 000 € au titre des souffrances endurées,
- 1 857,45 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 25 950 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 4 288 € au titre de l’assistance par une tierce personne,
avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE Mme [W] [R] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice d’agrément ;
RAPPELLE que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois versera directement à Mme [W] [R] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire énoncée, après avoir déduit la provision de 2 000 euros (deux mille euros) allouée par jugement du 13 février 2025 ;
CONDAMNE la société [1] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois :
La somme de 1 572,14 euros correspondant à la majoration du capital accordé à la victime ;Le montant de l’indemnisation complémentaire accordée, soit 37 095,45 euros dont il conviendra de déduire la provision ;Les frais d’expertise, taxés à la somme de 900 euros ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [W] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 5] – [Adresse 5] – [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 5]
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.