Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006196
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 23/09/2025
DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [D] [W] - [Adresse 1] -
[Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s) :
DEFENDEUR (s): SUPER Z (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier
JUGES Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Obiet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, SUPER Z (SAS) - [Adresse 2], achat et vente dans l'agroalimentaire au détail, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 01/08/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [D] [W], [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SUPER Z, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SUPER Z en liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS SUPER Z, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire, développant sa requête expose qu'il maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence d'éléments communiqués et du manque de coopération du dirigeant.
Attendu que Monsieur [N] [A], gérant de la SAS SUPER Z, n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Attendu que suivant avis écrit en date du 23/09/2025, le Ministère Public requiert à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'aucun élément n'a été fourni au mandataire judiciaire afin d'apprécier la situation de l'entreprise et que le dirigeant s'abstient de collaborer avec celui-ci.
Attendu que le dirigeant n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu' aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SUPER Z (SAS).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [W], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [E] et de Madame [V], collaboratrices ainsi que d'un stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 225005961 et 2025006196.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SUPER Z (SAS) - [Adresse 2] Achat et vente dans l'agroalimentaire au détail
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur TRUBERT Pascal en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [D] [W] - [Adresse 1]
en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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