Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 14/09/2026
N° RG 25/00834 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6Z2 ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [S] [F] épouse [G]
CONTRE
M. [D] [G]
Grosses : 2
Me Claire GILLET-CHALLETON
Me Charlotte DEMAISON
Copies : 2
ANEF 63, espace rencontres
Dossier
Me Charlotte DEMAISON
Me Claire GILLET-CHALLETON
PARTIES :
Madame [S] [F] épouse [G],
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (63)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2024-7005 du 07/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Claire GILLET-CHALLETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [D] [G],
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-3522 du 11/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Charlotte DEMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire
Vu l'âge du mineur et l'absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de l'obligation d'information de l'enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant ;
Vu la demande en divorce en date du 17 mars 2025,
Prononce le divorce de [S] [F] et [D] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [D] [G] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (Algérie)
- l'acte de naissance de [S] [F] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (63)
- l'acte de mariage dressé le 8 juin 2022 à [Localité 3] (Algérie),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 12 septembre 2023 ;
Rappelle que [S] [F] et [D] [G] exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant [E] [G] ;
Fixe chez la mère la résidence habituelle de l'enfant ;
Dit que [D] [G] rencontrera et accueillera son fils selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord :
- 2 heures tous les 15 jours, y compris en période de vacances scolaires, sans possibilité de sortie pendant 3 mois puis avec autorisation de sortie et ce dans les locaux de :
l'Association [1]
[Adresse 4] à [Localité 1] (63)
Accueil téléphonique du mardi au dimanche au 04 43 11 84 04
Mail : [Courriel 1]
Invite les parents à contacter dans les meilleurs délais l'association [1] pour l'organisation du droit de visite, et précise :
- qu'à défaut pour le parent visiteur d'avoir entrepris une telle démarche dans les 2 mois de la présente décision la mesure deviendra caduque
- que si le parent hébergeant fait obstruction à la mise en place de la mesure en s'abstenant de prendre contact, son attention doit être attirée sur le fait qu'il s'expose à une plainte pénale pour non représentation d'enfant ;
Dit que ce droit de visite se déroulera pendant 12 mois à compter de la première visite effective et qu'avant l'expiration de ce délai les parties seront invitées à trouver des accords amiables, à s'engager dans le processus de médiation familiale qui pourrait leur être proposé ou pour le plus diligent à saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ;
Dit que si le juge aux affaires familiales est saisi d'une nouvelle demande et nonobstant l'expiration du délai initial de la mesure, le droit de visite au sein de l'espace-rencontre doit continuer à s'exercer jusqu'à la nouvelle décision à intervenir ;
Dit que dans l'hypothèse de deux rencontres consécutives non réalisées du fait de [D] [G] et sans justification d'un empêchement légitime (auprès de l'association [1] et de [S] [F]) le droit de visite sera automatiquement suspendu et le parent hébergeant autorisé à ne plus présenter les enfants ;
Dit que les comptes-rendus des visites seront à prévoir en fin de mesure ;
Constate l'impossibilité où se trouve le père de contribuer financièrement aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant par le paiement d'une pension alimentaire et de prendre en charge la moitié des frais exceptionnels afférents à l'enfant et suspend son obligation jusqu'à son retour à une meilleure situation financière ; Déboute [S] [F] de ces chefs en tant que de besoin ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation) ;
Déboute en tant que de besoin, [S] [F] et [D] [G] du surplus de leurs prétentions respectives
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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