Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
Appel des causes le 10 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02621 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UFP
Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [J] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [S] [H] représentant M. [F] [P] ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [E] [K]
de nationalité Tunisienne
né le 12 Septembre 1973 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet :
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcée le 5 juillet 2026 par M. [Q] , qui lui a été notifié le 5 juillet 2026 à 16h00.
Vu la requête de Monsieur [E] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 6 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 6 juillet 2026 à 15h52 ;
Par requête du 09 Juillet 2026 reçue au greffe à 15h13, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxime COTTIGNY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’aimerai juste être libre pour pouvoir élever ma fille. Elle a besoin de moi comme moi j’ai besoin d’elle.
Me [C] [Z] entendu en ses observations : sur le recours, je soutiens la violation de l’article 8 de la CESDH. En l’espèce, le maintien en rétention porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Monsieur a une fille de sept ans qu’il voit une fois par mois dans le cadre d’une visite médiatisée. Monsieur est investi et les visites se passent bien. Monsieur verse une pension alimentaire tous les mois qui est bloquée sur le compte CARPA de l’avocat. Monsieur a remis sa carte d’identité aux services de police. Il fournit un bail et une promesse d’embauche. Je vous demande à titre subsidiaire de l’assigner à résidence.
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. Sur l’article 8 de la CEDH, votre juridiction n’est pas compétente pour statuer sur ce moyen. Les pièces transmises par l’intéressé ne sont pas suffisantes et il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence. Monsieur n’a pas régularisé sa situation depuis 2012.
L’intéressé : je veux juste être laissé libre.
Audience suspendue et mise en délibéré.
MOTIFS
Sur la violation des stipulations de l’article 8 de la CESDH :
Aux termes du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque le 30 novembre 2023, Monsieur [K] s’est vu reconnaître un droit de visite en point rencontre concernant l’enfant [O] [A], née le 04 avril 2020 dont il est le père.
Un rapport du 17 juin 2024 de la Sauvegarde du Nord précise que les visites se passent bien et que Monsieur est investi et adapté. Par ailleurs, le conseil de Monsieur [K] indique par courriel du 08 juillet 2026 que le compte CARPA ouvert pour la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur est créditeur de 2400 euros mais que la somme est séquestrée parce que Madame [A] a fait le choix de l’inter-médiation par la CAF.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [K] est investi dans la prise en charge de l’enfant [O]. Pour autant, la mesure de rétention administrative a une durée limitée dans le temps à quatre-vingt-dix jours. Elle poursuit par ailleurs un objectif légitime, en l’espèce, assurer l’effectivité de l’obligation de quitter le territoire français dont Monsieur fait l’objet.
Dès lors, en l’état, aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Monsieur n’est rapportée.
Sur l’assignation à résidence :
L’article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Il ressort de l’audition de Monsieur [K] qu’il ne souhaite pas repartir en Tunisie. Par ailleurs, il n’a pas remis son passeport. Enfin, comme le retient le préfet dans sa décision, il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation.
Dès lors, Monsieur [K] ne saurait être assigné à résidence.
Sur le fond :
Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a sollicité la délivrance d’un laissez-passer consulaire des autorités tunisiennes le 06 juillet 2026 pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé. Une demande de routing a également été faite auprès du pôle central d’éloignement le 06 juillet 2026.
La préfecture du Nord a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.
La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. [F] [P], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02622
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [E] [K]
REJETONS la demande d’assignation à résidence présentée par Monsieur [E] [K]
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 3] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 3] ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat,
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h42
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [Q]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02621 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UFP
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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