Texte intégral
*1DE/06/62/95/37*
Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [X] -SAS à associé unique SARKIS -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026073673 P.C. : P202601409
Jugement prononcé le vendredi 9 octobre 2026 Chambre 2-6
SAS à associé unique SARKIS, [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [S] [Y], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Christophe gerbet, avocat (D775).
* SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique SARKIS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 22 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2026, puis sur renvoi au 9 octobre 2026, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que les résultats sont insuffisant pour présenter un plan de redressement ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes se sont déclarées :
* L'administrateur judiciaire : défavorable à la prolongation de la période d'observation ;
* Le mandataire judiciaire : défavorable à la prolongation de la période d'observation ;
* Le dirigeant : favorable à la prolongation de la période d'observation ;
* Le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare défavorable à la prolongation de la période d'observation ;
M. [R], vice-procureur de la République, en son avis écrit, se déclare défavorable à la prolongation de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis écrit du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique SARKIS
[Adresse 1]
Activité : Supérette, commerce de détail en libre service à prédominance alimentaire, Import-Export de tous produits non réglementés, vente de fruits et légumes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834540346
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/04/2027.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Philippe Bontemps, juge, Mme Antoinette Darpy, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Levesque, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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