Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00643 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTJ6 /
NATURE AFFAIRE : 31B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.R.L. SARL MIEL C/ [J] [G], [N] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière lors des débats
Madame QUENTIER, lors du délibéré
DESTINATAIRES :
la SCP BENOIT- LALLIARD-ROUANET
Me Hélène VACAVANT
délivrées le
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL MIEL exerçant sous l’enseigne EM CUISINES ET AMEUBLEMENTS
immatriculée au RCS de VIENNE, sous le numéro 979 325 966 00013, dont le siège social est sis 91 traverse de bas - 38440 SAINT JEAN DE BOURNAY
représentée par Maître Frédéric LALLIARD de la SCP BENOIT- LALLIARD-ROUANET, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant et Me Hélène VACAVANT, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
DEFENDEURS
Mme [J] [G], née le 21 mars 1977 à MEUDON (92) demeurant 607 B Rue du Bourg - 38300 SAINT AGNIN SUR BION
défaillant
M. [N] [G], né le 8 novembre 1968 à NOYON (60) demeurant 607 B Rue du Bourg - 38300 SAINT AGNIN SUR BION
défaillant
Clôture prononcée le 03 juin 2026
Débats tenus à l'audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame Alexandrine QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société MIEL, exerçant sous l’enseigne commerciale EM CUISINES &AMEUBLEMENTS, a émis un bon de commande accepté le 26 octobre 2024 par Madame [J] [G] et Monsieur [V] [G] pour l’installation d’une cuisine complète pour la somme de 16 400,01 euros TTC avec une date d’installation souhaitée le 08 janvier 2025.
Le bon de livraison a été signé le 15 janvier 2025 par Monsieur et madame [G] avec la mention « marchandise conforme ». La facture n°F20250118#696 a été émise le 18 janvier 2025 pour la somme de 16.400,00 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant « pli avisé et non réclamé » en date du 20 février 2025, le conseil de la société MIEL a mis en demeure Monsieur et madame [G] de régler sous huitaine la somme de 16.400,01 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, remis à personne, la société MIEL a délivré à Monsieur et Madame [G] une sommation de payer la somme de 16 400,00 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 mars 2026, la société MIEL a assigné Madame [J] [G] et Monsieur [V] [G] devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1240 du code civil, d’obtenir leur condamnation in solidum à lui verser :
16 400,00 euros en exécution de leur obligation contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2025 et jusqu’au jugement,2 000,00 euros en réparation du préjudice causé par leur résistance abusive,4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant la sommation de payer.Elle sollicite de voir ordonner l’exécution provisoire et d’assortir lesdites condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement lesquels porteront eux-mêmes intérêts.
La société MIEL fait valoir au soutien de ses demandes que la cuisine a été entièrement livrée le 15 janvier 2025, que la mention « marchandise conforme » a été apposée par les clients, mais qu’aucun versement n’a été effectué.
Elle expose que l’absence de réponses à ses relances démontre la mauvaise foi des défendeurs, qu’il s’agit d’un abus de droit dans le cadre des relations contractuelles, que les consorts [G] lui ont fait croire qu’un règlement allait intervenir.
Madame [J] [G] et Monsieur [V] [G], n'ont pas constitué avocat.
Suivant ordonnance en date du 03 juin 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 25 juin 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
En application de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1231-1 dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L’article 1343-2 ajoute que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, il est produit aux débats la facture n° F20250118#696 émise le 18 janvier 2025 pour la somme de 16 400,00 euros TTC ce qui correspond au devis signé par les clients.
Monsieur et Madame [G] ne semblent pas contester que la demanderesse a correctement exécuté sa prestation puisqu’ils ont porté la mention « marchandise conforme » sur le bon de livraison signé le 15 janvier 2025. Il ressort de leur courriel du 15 janvier 2025 que Madame [G] a indiqué à son cocontractant « voici la preuve du virement effectué. Nous ferons le complément la semaine prochaine quand tout sera fini » de sorte que Monsieur et madame [G] ne contestent pas être redevables de la somme de 16 400,00 euros.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [G] à verser à la société MIEL la somme de 16 400,00 euros en règlement de la facture n° F20250118#696 émise le 18 janvier 2025.
Il est justifié que la première mise en demeure a été expédiée par lettre recommandée le 20 février 2025 et qu’elle n’a pas été retirée par Monsieur et madame [G] alors que cette lettre était correctement adressée au domicile des défendeurs. Dès lors, les intérêts au taux légal seront dus sur à compter du 20 février 2025 pour l’obligation de somme d’argent qui n’a pas été acquittée par les défendeurs. Il convient de relever que la demanderesse a sollicité les intérêts uniquement jusqu’à la date du jugement, il convient de faire droit à sa demande et de dire que les intérêts seront dus jusqu’au 17 septembre 2026.
Les intérêts étant dus pour au moins une année entière à la date du jugement, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les demandes indemnitaires
La société MIEL ne saurait agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle tel que visé dans les motifs de ses conclusions alors que les parties étaient liées par un contrat.
Seul l'article 1231-1 du code civil demeure applicable.
Il est justifié que la société MIEL a envoyé des courriers de mises en demeure le 20 février 2025 et le 26 mars 2026, des courriels, et une sommation de payer délivrée par commissaire de justice et ceci infructueusement. Les débiteurs n’ont versé ni l’acompte ni le solde de la facture alors qu’ils s’étaient engagés par courriel du 15 janvier 2025 à régler la somme due. Le retard de paiement malgré les relances de la partie demanderesse et l’absence de proposition de règlement caractérise la résistance abusive dont Monsieur et madame [G] font preuve. La société MIEL se verra alloué la somme de 1 000,00 euros en dédommagement.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur et Madame [G] à verser à la société MIEL la somme de 1 000,00 euros au titre de la résistance abusive. Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal.
Sur les demandes accessoires
Monsieur et Madame [G] qui succombent, seront tenus in solidum aux dépens de la présente instance.
S'agissant des frais de sommation de payer dont la société MIEL sollicite l'indemnisation, elle ne produit aucune facture de Maître [X] ; cette somme ne saurait être comprise dans les dépens puisqu'elle n'est pas visée dans la liste de l'article 695 du Code de procédure civile.
Il sera alloué à la société MIEL la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de recours devant la Cour d'appel de GRENOBLE,
CONDAMNE solidairement Madame [J] [G] et Monsieur [V] [G] à verser à la société MIEL, exerçant sous l’enseigne EM CUISINES &AMEUBLEMENTS, la somme de 16 400,00 euros en règlement de la facture n° F20250118#696 émise le 18 janvier 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025 jusqu’au 17 septembre 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [G] et Monsieur [V] [G] à verser à la société MIEL la somme de 1 000,00 euros au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE in solidum Madame [J] [G] et Monsieur [V] [G] à verser à la société MIEL la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [J] [G] et Monsieur [V] [G] aux dépens ;
DEBOUTE la société MIEL de sa demande de condamnation au titre des frais de sommation de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur DELORE Guillaume, Président, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment