Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 15.09.2026
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : 15.09.2026
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PS ctx protection soc 5
N° RG 20/02404 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSYR4
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
16 Septembre 2020
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [U],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emilie VIDECOQ de la SELARL BERNARD - VIDECOQ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K138
DÉFENDERESSES
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
elle-même représentée par Me Fanny MARTIN SISTERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1129
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [Z] [D] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame SAIDI, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du CPC
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [U] a été embauchée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en qualité de gardienne à compter du 2 janvier 2019.
Le 14 février 2020, elle a été victime d’un accident du travail à la suite d’une électrocution entrainant une chute.
Le certificat médical initial du 14 février 2020 constate une « électrocution entraînant une brutale chute au sol. Obnubilation pendant une dizaine de minutes, douleurs de l’épaule et du membre supérieur droit, suivant un déséquilibre et des nausées ».
L’employeur a adressé à la CPAM de [Localité 1] une déclaration d’accident du travail du 21 février 2020.
Le 18 mai 2020, la CPAM de [Localité 1] a pris en charge l’accident du travail subi par Madame [A] [U].
Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation des séquelles au 1er août 2022.
Par courrier en date du 16 janvier 2025, la Caisse a fixé à cette date le taux d’IPP de la victime à 0%, taux qui a été contesté par Madame [A] [U] devant le pôle social dans le cadre d’une instance distincte relative au contentieux technique de la sécurité sociale.
Le 16 septembre 2020, Madame [A] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4].
Le 9 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de voir lui déclarer inopposable la décision de la CPAM de PARIS du 18 mai 2020 de prise en charge de l’accident du travail du 14 février 2020.
Ces deux instances ont été enregistrées sous les numéros de RG 20/02404 et 20/02626.
Par jugement rendu le 7 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a notamment prononcé la jonction de ces deux instances sous le numéro RG 20/02404, dit que l’accident subi le 14 février 2020 par Madame [A] [U] est un accident du travail, dit que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a commis une faute inexcusable à l’origine de cet accident du travail, dit qu’elle percevra une indemnité en capital ou une rente majorée à son maximum légal, fixé une provision de 8000€ à valoir sur son préjudice, dit que la CPAM de PARIS procèdera à l’avance des sommes dues à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable du syndicat des copropriétaires et pourra se faire rembourser par l’employeur les sommes prévues par les articles L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la consolidation de la victime, condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la victime et la somme de 2400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 21 juin 2022, le présent pôle social a déclaré inopposable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la décision de prise en charge du 18 mai 2020 de l’accident du travail subi par Madame [A] [U] et a condamné la CPAM de [Localité 1] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5000€ à titre de dommages intérêts et 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A la suite de l’appel formé par la CPAM de [Localité 1] contre le jugement du 21 juin 2022, appel limité aux dommages et intérêts alloués au syndicat des copropriétaires, la cour d’appel de [Localité 1], par arrêt rendu le 29 mai 2026, a mis hors de cause Madame [A] [U] et infirmé le jugement en ce qu’il a condamné l’assurance maladie de [Localité 1] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 5000€ à titre de dommages intérêts et a rejeté les demandes de dommages intérêts et d’article 700 du code de procédure civile et confirmé le jugement pour le surplus.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 19 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Représenté par son conseil, oralement et dans sa requête à laquelle il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [A] [U] sollicite du tribunal qu’il :
-ordonne à la CPAM de [Localité 1] de verser les prestations liées à la majoration de la rente fixée à son maximum,
-surseoie à statuer sur l’évaluation du préjudice,
-ordonne une expertise médicale,
-lui alloue une provision de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Madame [A] [U] soutient que l’accident du travail lui a causé un grave préjudice qu’elle justifie par les pièces médicales produites aux débats en précisant que son état de santé était consolidé depuis le 1er août 2022.
Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] demande au tribunal de :
-juger que la date de consolidation de Madame [A] [U] doit être retenue au 1er août 2022,
-rejeter la demande de majoration de la rente,
-à titre subsidiaire, ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la fixation du taux d’IPP de la victime suite au recours formée par la victime sur ce point,
-à titre subsidiaire, juger que la CPAM ne pourra exercer aucun recours à l’égard de l’employeur en raison de la fixation du taux d’incapacité permanente partielle à 0%,
-ordonner une mesure d’expertise selon la mission fixée dans ses écritures,
-juger qu’il appartiendra à la CPAM de [Localité 1] de faire l’avance de l’intégralité des sommes allouées à la victime ainsi que des frais d’expertise,
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] fait valoir qu’il appartient à Madame [A] [U] de justifier d’un taux d’IPP, que ce taux a été fixé à 0% par la Caisse en sorte que la demande de majoration de la rente est sans objet.
Il demande que la mission de l’expert soit adaptée en fonction des termes de ses conclusions.
Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et en fait en application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, l’ Assurance maladie de [Localité 1] :
∙ s’en rapporte sur la demande d’expertise mais demande d’écarter le préjudice d’agrément de la mission confiée à l’expert,
∙ sollicite du tribunal qu’il accueille son action récursoire contre le syndicat des copropriétaires.
La Caisse fait observer que la formation de jugement du pôle social a déjà statué par jugement rendu le 7 février 2022 sur la majoration de la rente allouée à la victime et sur l’avance de sommes et des frais d’expertise en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes des parties
Le tribunal rappelle que, par jugement rendu le 7 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a retenu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] avait commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail subi le 14 février 2020 par Madame [A] [U] et précisé qu’elle recevrait une indemnité en capital ou une rente majorée à son maximum légal, en lui allouant parallèlement une provision de 8000€ à valoir sur son préjudice.
La formation de jugement avait également mentionné que la CPAM de [Localité 1] procèderait à l’avance des sommes dues à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable du syndicat des copropriétaires et pourrait se faire rembourser par l’employeur les sommes prévues par les articles L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur ces points mais qu’il est nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise pour l'évaluation de ces préjudices, selon les modalités détaillées au dispositif du présent arrêt, et sans qu’il y ait lieu d’écarter ab initio le préjudice d’agrément qui entrera dans la mission de l’expert et fera par la suite, comme les autres postes de préjudice, l’objet d’un débat au fond en ouverture de rapport.
Le tribunal rappelle également que la date de consolidation de l’état de santé de la victime a été fixée au 1er août 2022 selon pièce n°6 de la Caisse.
Il y a lieu dans l'attente du rapport d’expertise de surseoir à statuer sur l’évaluation du préjudice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, rendu par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit sur l'indemnisation complémentaire de Madame [A] [U],
Ordonne une expertise médicale judiciaire et désigne pour y procéder :
Le Docteur [P]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission, les parties convoquées, de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [A] [U] après s'être fait communiquer par toute personne physique ou morale concernée l'ensemble des pièces et documents constitutifs de ce dossier,
- procéder à un examen physique de la requérante et recueillir ses doléances,
- fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieur et postérieure à l'accident,
- à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
- décrire de façon précise et circonstanciées l'état de santé de Madame [A] [U], les soins qui ont dû lui être prodigués et décrire précisément les séquelles dont il demeure atteint et leur caractère évolutif, réversible ou irréversible,
- retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire partiellement ou totalement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
- prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
- décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur l'état séquellaire,
- procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
- décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
- indiquer si des dépenses liées à la réduction de l'autonomie sont justifiées et l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation,
- déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident ou la maladie, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles,
- décrire les souffrances physiques et morales liées au déficit fonctionnel permanent,
- si l'incapacité fonctionnelle n'est que partielle, en préciser le taux,
- lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser,
- décrire les souffrances physiques ou morales avant consolidation résultant des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles de la maladie, et les évaluer selon une échelle de sept degrés,
- donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif ; l'évaluer selon une échelle de sept degrés,
- lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
- dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
Dit que l'expert pourra le cas échéant prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien pourvu qu'il soit d'une spécialité distincte de la sienne,
Fixe à 1200 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera avancée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 décembre 2026,
Dit que l'expert ne débutera les opérations d’expertise qu'à réception de l'avis de consignation,
Dit que l'expert devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe du pôle social du tribunal dans les six mois de sa saisine et qu'il devra en adresser une copie aux parties,
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal afin de surveiller les opérations d’expertise,
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 6 avril 2027 à 9h (section 5) et dit que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties,
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à payer à Madame [A] [U] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l’exécution provisoire,
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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