Tribunal judiciaire, 22 octobre 2026. 26/01914

Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N RG 26/01914 - N Portalis DB3U-W-B7K-PT6S MINUTE N : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 23 octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après avoir entendu les parties à l’audience publique du 22 octobre 2026 au centre hospitalier de Moisselles, et mis la décision en délibéré à ce jour ; Demandeur : M. [M] DU VAL D'OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [E] [S] [N] né le 24 Février 1987 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparant Assisté de Me Marie REGALDO-SAINT BLANCARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 120 Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Association AT92, demeurant [Adresse 2] Non comparant M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] DE [Localité 2], demeurant Centre Hospitalier Roger Prévot - [Adresse 3] Non comparant Faits et procédure Monsieur [E] [S] [N] a été initialement admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État le 27 mars 2022, au centre hospitalier Max Fourestier de [Localité 4], en raison d’un passage à l’acte homicidaire par arme blanche sur sa mère commis la veille. Il a été transféré à l’Unité pour malades difficiles (UMD) de l’hôpital Paul Guiraud de [Localité 5] le 12 avril 2022 et y a été maintenu après avoir fait l’objet d’un mandat de dépôt criminel le 28 juin 2022. Monsieur [E] [S] [N] a été placé sous le régime de protection de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles de [Localité 1] du 19 novembre 2024. Par arrêt du 24 octobre 2025, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 6] a dit qu’il existait à l’encontre de Monsieur [E] [S] [N] des charges suffisantes d’avoir à [Localité 7], le 26 mars 2022, donné la mort à Madame [Y] [N], son ascendante, l’a déclaré irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, et a prononcé pour une durée de 20 ans les mesures de sûreté suivantes : - Interdiction de détenir ou de porter une arme ; - Interdiction de paraître sur la commune de [Localité 7]. Par ordonnance du même jour, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 6] a ordonné l’admission de Monsieur [E] [S] [N] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en application des dispositions de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Selon avis du 9 octobre 2025, la commission du suivi médical de l’UMD de l’hôpital Paul Guiraud à [Localité 5], a émis un avis favorable au transfert de Monsieur [E] [S] [N] dans le service de secteur dans un délai de 3 mois. Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a ordonné la sortie d’UMD de Monsieur [E] [S] [N], avec transfert à l’[Localité 8] Roger Prévot de [Localité 2] à compter du 3 décembre 2025. Par requête du 21 septembre 2026, le préfet du Val-d’Oise a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise d’une demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [S] [N] à l’issue d’un délai de six mois depuis l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète rendue le 16 avril 2026. Le 22 septembre 2026, le collège d’experts a rendu un avis favorable à la mainlevée de l’hospitalisation complète de monsieur [E] [S] [N] dans les semaines à venir. Le 6 octobre 2026, le ministère public a émis un avis favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte. A l’audience du 8 octobre 2026, Monsieur [E] [S] [N] a comparu, assisté de son avocat, lequel a sollicité la désignation de deux experts en vue de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte. Par ordonnance du 12 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné avant dire droit deux expertises en application de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique et renvoyé l’affaire à l’audience du jeudi 22 octobre 2026. Le docteur [W] [O] a rendu son rapport d’expertise le 14 octobre 2026. Le docteur [A] [G] a rendu son rapport d’expertise le 17 octobre 2026. Par avis écrit du 12 octobre 2026, le ministère public a sollicité le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, faisant valoir qu’une levée de la mesure apparaît prématurée au regard des conclusions concordantes des deux expertises réalisées par les docteurs [G] et [O]. Le ministère public a par ailleurs relevé qu’il convient, avant toute mise en place d’un programme de soins, de s’assurer de la mise en œuvre d’une assistance médicamenteuse appropriée afin de prévenir tout débordement psychique ou comportemental au regard de la pathologie dont souffre Monsieur [E] [I] et de la gravité du passage à l’acte hétéro-agressif qu’il a commis. A l’audience du 22 octobre 2026, Monsieur [E] [I] a comparu, assisté de son conseil. Le docteur [H], médecin psychiatre participant à la prise en charge du patient, a participé aux débats. Monsieur [E] [I] a indiqué être à la recherche d’un hébergement en région parisienne. Il vient d’obtenir l’allocation adulte handicapé (AAH) et pense pouvoir obtenir un logement grâce à cette aide. Il envisage de vendre le bien dont il est propriétaire à [Localité 7]. Il a conscience de l’interdiction de paraître à [Localité 7] dont il fait l’objet et de la nécessité de se conformer strictement à cette interdiction. Monsieur [E] [I] a déclaré que son hospitalisation se passe bien. Il a confiance en l’équipe médicale en charge de son suivi et acceptera de se soumettre aux traitements proposés par cette dernière. Il adhère au projet de sortie proposé par le praticien en charge de son suivi. S’agissant des déclarations pouvant apparaître contradictoire au sein des deux expertises (s’agissant de ses relations avec sa mère et des faits d’attouchements qu’il a subis de la part de son père), il a relevé que les deux experts n’ont pas posé les mêmes questions et qu’il n’a donc pas formulé les mêmes réponses. Il relève que le second examen a été plus long que le premier et qu’il a pu davantage s’exprimer, notamment sur l’évolution des relations avec sa mère tout au long de sa vie et sur les faits d’attouchements sexuels de la part de son père qu’il n’avait jamais abordé jusqu’à présent avec des médecins. S’agissant de sa consommation de cannabis, il a précisé avoir débuté sa consommation à l’âge de 20 ans. Il n’avait pas consommé le jour de son passage à l’acte mais la veille au soir. Il consommait alors du cannabis pour trouver le sommeil. Il a conscience que sa pathologie nécessite d’éradiquer toute consommation de psychotrope. Il précise qu’on lui a proposé du « shit » à plusieurs reprise durant son hospitalisation et qu’il a toujours décliné. Le docteur [H] a indiqué qu’un nouveau traitement à injection retard est en cours d’expérimentation et a été débuté le jour de l’audience. 2-3 jours sont nécessaires pour repérer d’éventuels effets indésirables. Il a relevé la nécessité pour Monsieur [E] [I] de trouver un logement en dehors de la commune de [Localité 7] avant qu’un programme de soins puisse être mis en place. L’hôpital envisage un programme de soins en alternance (2 semaines à l’hôpital/2 semaines à l’extérieur), auquel Monsieur [E] [I] adhère. Le docteur [H] a souligné la bonne évolution clinique de son patient depuis son arrivée. Le conseil de Monsieur [E] [I] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte conformément à l’avis du collège d’experts. La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision. Motifs L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 9], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code. » Aux termes de l’article L. 3211-12 II du code de la santé publique, « Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens. Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code. Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement ». En l’espèce, Monsieur [E] [I] a été déclaré irresponsable pénalement de faits de meurtre aggravé commis le 26 mars 2022 sur la personne de sa mère, faits punis de réclusion criminelle. Il souffre d’une schizophrénie paranoïde. Aux termes des conclusions du rapport d’expertise du 14 août 2023, réalisé sur ordonnance du juge d’instruction de [Localité 4], il était mis en évidence « un épisode délirant aigu en mars 2022, sans antécédent psychiatrique connu. Toutefois est noté qu’en 2021, un signalement a été fait au CMP de [Localité 7], une hospitalisation sous contrainte a été proposée mais la famille n’y a pas adhéré. Emergence, au moment des faits, d’un état délirant aigu à mécanisme intuitif et interprétatif ; et hallucinatoires ; à thématique persécutive chez un sujet de bon niveau, supérieur à la moyenne, de type fort. D’emblée, l’expertise du docteur [T] oriente vers la nécessité d’une hospitalisation en milieu psychiatrique. L’évaluation au CH de [Localité 4] oriente vers une prise en charge en unité pour malades difficiles, avec au premier plan un risque suicidaire chez un sujet peu à peu conscient de l’acte commis, au-delà de la logique délirante et de rationalisme morbide qui l’a sous-tendu. Sous traitement, l’évolution est progrédiente au décours de la prise en charge à l’UMD ; et ce en l’absence de toute difficulté institutionnelle, avec une amorce de critique des éléments délirants à mécanisme interprétatif et à thématique persécutive ». La dangerosité psychiatrique de Monsieur [E] [I] était considérée comme élevée et durable par les experts, le sujet devant s’astreindre à un traitement antipsychotique à vie et s’abstenir de toute prise de toxiques. Il était par ailleurs relevé que la rupture thérapeutique est un risque élevé chez le sujet schizophrène et un suivi étroit et de longue durée s’impose donc. Le rapport de contre-expertise du 17 décembre 2024, réalisé sur ordonnance du juge d’instruction de [Localité 4], confirmait la précédente expertise sur le plan diagnostic et pronostic. Il était relevé que Monsieur [E] [S] [N] peut présenter un état dangereux au sens psychiatrique en cas d’interruption de son traitement et de son suivi. Il relève d’un suivi régulier en psychiatrie avec une prescription au long cours d’un traitement psychotrope dont la surveillance relève de l’équipe soignante qui le prend en charge. Les certificats médicaux mensuels des mois de mai à septembre 2026 relèvent une bonne évolution clinique ainsi qu’une bonne compliance aux soins. Les permissions de sortie et le séjour thérapeutique se sont bien déroulés. Les certificats mensuels des mois d’août et septembre envisageaient une levée de placement « dans les semaines à venir ». Le 22 septembre 2026, le collège d’expert a rendu un avis favorable à la mainlevée de l’hospitalisation complète de monsieur [E] [S] [N] « dans les semaines à venir ». Aux termes de son rapport d’expertise du 14 octobre 2026, le docteur [O] conclut : « Sur une vulnérabilité addictive et surtout une psychose chronique décompensée au temps d’un passage à l’acte léthal intrafamilial : un matricide, le sujet est désormais stabilisé de longue date en milieu hospitalier sans traitement médicamenteux mais en restant dans un apragmatisme et une oisiveté. Son trouble psychotique à l’origine d’une telle violence témoigne d’une sensibilité et d’une fragilité psychique extrême derrière sa prestance relationnelle et cognitive. Dans ce sens avant d’enlever le cadre contraignant mais aussi contenant de l’hospitalisation sous contrainte : la prudence clinique demande une assistance médicamenteuse injectable retard pour prévenir et limiter tout débordement psychique et comportemental aussi fulgurant et extrême comme dans le passé. Après instauration de cette aide médicamenteuse préventive, un programme de soins est indiqué pour que le sujet se confronte aux stress du milieu ordinaire d’autant qu’un isolement familial intense existe d’où l’importance également de mettre en place des activités occupationnelles régulières et si possible professionnelles. La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte reste indiquée. » Aux termes de son rapport d’expertise du 17 octobre 2026, le docteur [G] conclut : « Les troubles présentés sont de nature à évoluer vers des états thymiques plus sévères et possiblement accompagnés de symptômes psychotiques. Le patient est consentant aux soins. Il est même dans un sentiment de bien-être au sein de l’établissement où il est, il a des projets sans réelle portée de réinsertion à moyen ou long terme (aller au restaurant, manger quelque chose de différent de la nourriture de l’hôpital…). L’évolution a été globalement positive à l’UMD avec stabilisation des troubles thymiques et disparition de symptômes psychotiques actifs. Depuis son admission en soins, le traitement semble avoir été réduit en raison probablement des effets secondaires mais pas de traitement de fond en substitution. Il n’y a actuellement pas de traitement à action prolongée, pas de traitement antipsychotique ni régulateur de l’humeur. Dans ce contexte, les soins en ambulatoire n’auront pas de cadre en termes de délais ni d’ajustement en fonction de l’évolution de la pathologie schizophrénique avec les troubles thymiques concomitants. La nécessité de maintenir l’hospitalisation semble la décision appropriée actuellement avant d’établir un traitement antipsychotique et un projet de sortie discuté avec le patient et annexé à sa compliance aux soins. » A l’audience, le praticien en charge du suivi de Monsieur [E] [I] a déclaré être en accord avec les conclusions des deux expertises ordonnées. Il a relevé la nécessité pour Monsieur [E] [I] de trouver un logement afin d’éviter toute sortie « sèche ». Monsieur [E] [I] adhère au projet de soins proposé par son équipe de soignants. Il est apparu conscient de ses troubles et des démarches à entreprendre avant que soit envisagée une mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire de maintenir Monsieur [E] [I] sous le régime de l’hospitalisation complète afin de permettre, d’une part, d’évaluer sa bonne tolérance au nouveau traitement à injection retard qui vient de débuter, d’autre part, de travailler son projet de sortie (logement, activités occupationnelles et éventuellement professionnelles) et ainsi prévenir tout débordement psychique et comportemental de nature à compromettre la sûreté des personnes comme par le passé. PAR CES MOTIFS Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [E] [S] [N]; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification. Le Greffier, La Vice-Présidente, Notifications faites à : La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement Signature de la personne hospitalisée Le conseil par remise d'une copie contre émargement Le Directeur d'établissement par remise d'une copie contre émargement Le Prefet du Val d'Oise par mail Le Ministère public Le greffier