Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/05378 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOT4
[I] [S]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025016003 du 05/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
[E] [Y]
[X] [Y]
[N] [Y]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ( RG : 25/00101) suivant déclaration d'appel du 05 novembre 2025
APPELANTE :
[I] [S]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Sonny SOL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[E] [Y]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]/FRANCE
[X] [Y]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]/FRANCE
[N] [Y]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]/FRANCE
Représentés par Me Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX,
Et assités de Me Jean-yves HEBERT de la SELARL HEWA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Isabelle LOUWERSE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE.
1 - Selon acte sous seing privé établi courant 2017, MM. [E], [X] et [N] [Y] (l'indivision [Y]), propriétaires indivis d'une propriété agricole composée de terres en nature de prairie, de bâtiments d'exploitation et d'une maison d'habitation situés [Adresse 5], ont donné à bail à M. [B] [S] et Mme [P] [K] épouse [S], ci-après M. et Mme [S], la maison d'habitation et leur ont par ailleurs consenti, pour les besoins de leur activité d'élevage de chevaux, un prêt à usage (commodat) portant sur les parcelles attenantes cadastrées section AP n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], AP n° [Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5], AP [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et bâtiments attenants.
2 - Expliquant que suite à un jugement d'expulsion rendu le 18 janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, les locataires ont quitté les locaux d'habitation le 30 octobre 2023 mais n'ont en revanche pas déféré à la rupture du prêt à usage qui leur a été signifiée par exploit d'huissier des 17 juillet 2020 et 18 janvier 2021 leur faisant sommation de quitter les lieux au plus tard le 17 janvier 2021, qu'ils occupent toujours les lieux et sont redevables d'une dette locative de 65 000 euros, que depuis le 15 juin 2022, leur fille [I] [S] exerce dans les lieux une activité d'éleveuse de chevaux et autres équidés, que le constat de commissaire de justice établi le 28 août 2024 sur ordonnance sur requête du 10 mai 2024 établit cette occupation par Mme [I] [S] qui constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin, l'indivision [Y] a, par acte du 14 janvier 2025, assigné Mme [I] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a'n de voir constater que Mme [S] occupe sans droit ni titre les parcelles et les bâtiments leur appartenant situés [Adresse 5] et ordonner en conséquence son expulsion ainsi que la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3 - Par ordonnance du 15 septembre 2025, le juge des référés a :
- ordonné l'expulsion de Mme [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef de la propriété de l'indivision [Y] située [Adresse 5] composée des parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2], AP [Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] ; AP [Cadastre 6] et [Cadastre 7], le bâtiment à usage d'écuries édifié sur la parcelle n°[Cadastre 8] outre les abris poulinières sur la parcelle n°[Cadastre 9], les abris en bois et hangar bâtis sur les parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 5], avec au besoin le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois;
- s'est réservé la liquidation de l'astreinte ;
- condamné Mme [S] à payer à titre provisionnel à MM. [E], [X] et [N] [Y] (l'indivision [Y]) une indemnité journalière de 28,70 euros à compter du 15 juin 2022, soit une somme de 31 857 euros arrêtée au 30 juin 2025;
- débouté Mme [S] de sa demande de délais ;
- débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires ;
- condamné Mme [S] à payer à MM. [E], [X] et [N] [Y] (l'indivision [Y]) la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 28 août 2024, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
4 - Par déclaration électronique du 5 novembre 2025, Mme [S] a interjeté appel de l'intégralité de l'ordonnance.
5 - Par avis d'orientation du 12 janvier 2025, l'affaire relevant des article 906 et 906-1 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience de plaidoiries du 27 mai 2026, avec clôture de la procédure au 13 mai 2026.
6 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2026, Mme [S] demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835, 700 du code de procédure civile, 1343-5 et 1875 du code civil, L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- infirmer l'ordonnance rendue le 15 septembre 2025 (RG n°25/00101) en ce qu'elle a :
- ordonné l'expulsion de Mme [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef de la propriété de l'indivision [Y] située [Adresse 6] composée des parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], AP [Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] ; AP [Cadastre 6] et [Cadastre 7], le bâtiment à usage d'écuries édifié sur la parcelle n°[Cadastre 8] outre les abris poulinière sur la parcelle n°[Cadastre 9], les abris en bois et hangar bâtis sur les parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 5], avec au besoin le concours de la force publique et sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de TROIS MOIS à compter de la signi'cation de la présente décision et pendant une durée de trois mois ;
- s'est réserve la liquidation de l'astreinte ;
- condamné Mme [S] à payer à titre provisionnel à MM. [E], [X] et [N] [Y] (l'indivision [Y]) une indemnité journalière de 28,70 euros à compter du 15 juin 2022, soit une somme de 31.857 euros arrêtés au 30 juin 2025 ;
- débouté Mme [S] de sa demande de délais ;
- débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires ;
- condamné Mme [S] à payer à titre provisionnel à MM. [E],
[X] et [N] [Y] (l'indivision [Y]) la somme de
1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du PV de constat du 28 août 2024, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle'»,
- débouter les membres de l'indivision [Y] de l'ensemble de leurs demandes, 'ns et prétentions ;
Et, statuant à nouveau :
A titre principal :
- juger qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes formulées par les membres de l'indivision [Y] et, de fait, l'absence de pouvoir du juge des référés pour apprécier le fond du litige ;
- juger qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite dont pourraient se prévaloir les membres de l'indivision [Y] ;
En conséquence :
- juger irrecevable l'assignation délivrée par les membres de l'indivision [Y] et l'inviter à mieux se pourvoir dans le cadre du présent litige ;
A titre subsidiaire si la Cour d'appel devait considérer que le juge des référés avait le pouvoir de statuer :
- Concernant l'indemnité d'occupation,
A titre principal,
- juger que la valeur locative des parcelles litigieuses n'a pas été justifiée, alors que la charge de la preuve incombait aux membres de l'indivision [Y]';
- débouter les membres de l'indivision [Y] de leur demande de condamnation au versement d'une indemnité d'occupation à l'encontre de Madame [I] [S] en présence d'une contestation sérieuse,
A titre subsidiaire,
- juger que Madame [S] n'occupe pas les parcelles suivantes':
' La parcelle n°[Cadastre 7] (abri en bois)';
' Les parcelles AP n°[Cadastre 1], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 9] à [Cadastre 12].
- juger en conséquence que Mme [S] n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation les concernant ;
- juger que l'indemnité d'occupation doit être ramenée à de plus justes proportions.
- Concernant les délais de paiement et pour quitter les lieux :
- juger que Madame [S] disposera de d'un délai de 12 mois à compter de la décision à intervenir pour quitter les lieux ;
- juger, à titre principal, que Mme [S] disposera d'un report de 24 mois pour apurer sa dette ;
- juger, à titre subsidiaire, qu'elle pourra s'acquitter des sommes dues selon un échéancier de 24 mois ;
En tout état de cause,
- débouter les membres de l'indivision [Y] de leur demande d'obligation de quitter les lieux sous astreinte';
- juger que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
7 - L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026. A l'audience du 25 mai 2026, les parties se sont accordées pour un renvoi de l'affaire à l'audience du 23 septembre 2026, avec rabat de l'ordonnance de clôture fixée au 7 septembre 2026.
8 - Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 juin 2026, les consorts [Y], MM. [E] [Y], [X] [Y] et [N] [Y], copropriétaires indivis de l'indivision [U] [Y], demandent à la cour, sur le fondement des articles 9 et 835 du code de procédure civile, L.131-1 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, articles 544, 1353 et 1343-5 du code civil, de :
-confirmer l'ordonnance rectifiée n°25/00101 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 septembre 2025, sauf en ce qu'elle a :
- assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de seulement 10 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois ;
- arrêté le cours de l'indemnité journalière de 28,70 euros, ayant débuté le 15 juin 2022, au 30 juin 2025 ;
Et l'infirmer de ces chefs ;
Statuant à nouveau,
- assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinzaine suivant la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'à la complète libération des lieux ;
- condamner à titre provisionnel Mme [I] [S] à allouer aux membres de l'indivision [Y] une somme de 28,70 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation des lieux à compter du 15 juin 2022 jusqu'à leur libération totale ;
En tout état de cause,
- constater que Mme [I] [S] occupe sans droit ni titre les parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2] ; AP n°[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] ; AP [Cadastre 6] et [Cadastre 7], le bâtiment à usage d'écuries édifié sur la parcelle n°[Cadastre 8], outre abris poulinière sur la parcelle n°[Cadastre 9], abris en bois et hangar bâti au niveau des parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 5], sis [Adresse 7] [Cadastre 13] ;
En conséquence de ce trouble manifestement illicite,
- ordonner l'expulsion de Mme [I] [S] ainsi que de toute occupation de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
- assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinzaine suivant la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'à la complète libération des lieux ;
- déclarer que la juridiction se réserve la compétence pour la liquidation de l'astreinte ;
- condamner à titre provisionnel Mme [I] [S] à allouer aux membres de l'indivision [Y] une somme de 28,70 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation des lieux à compter du 15 juin 2022 jusqu'à leur libération totale ;
- débouter Mme [I] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- condamner Mme [I] [S] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [I] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 28 août 2024.
9 - Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des prétentions et des moyens en fait et en droit développés par chacune des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
10 - Le juge des référés a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite en ce que la validité de Ia rupture du commodat signifiée le 17 juillet 2020 à M. et Mme [S], avec
effet au 17 janvier 2021, soit avec un délai de préavis raisonnable, n'a pas été contestée par les époux [S] ni par Mme [S], de sorte que depuis le 17 janvier 2021, M. et Mme [S] étaient occupants sans droit ni titre des parcelles, et que la poursuite de l'occupation de ces parcelles par eux puis par Mme [S], occupante de leur fait, constituait un trouble manifestement illicite justifiant qu'il soit fait droit à leur demande d'expulsion en application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
11 - Mme [S] demande l'infirmation de la décision en se prévalant de l'existence d'une contestation sérieuse ôtant au juge des référés tout pouvoir pour constater l'occupation
sans droit ni titre et statuer sur la demande d'expulsion. Elle explique à cet égard que ses parents disposaient d'un prêt à usage puis elle-même d'un accord tacite lui permettant d'occuper les parcelles litigieuses, lequel n'a pas été dénoncé par l'indivision [Y], une contestation sérieuse de nature à remettre en cause le prétendu trouble manifestement illicite causé à l'indivision étant ainsi caractérisée, de sorte que doivent être rejetées les prétentions soulevées par l'indivision dans le cadre de l'instance en référé.
Elle sollicite également l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a été condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation fixée sur la base d'une somme annuelle de 10.000 euros hors charges, soit la somme journalière de 28,70 euros, somme disproportionnée par rapport à la valeur locative du bien.
12 - Les consorts [Y] demandent la confirmation de l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a fixé le montant de l'astreinte à 10 euros par jour pendant une durée de trois mois et arrêté le montant de l'indemnité journalière au 30 juin 2025.
13 - L'article 834 du code de procédure civile prévoit que 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.'
Selon l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile , 'le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.'
14 - Le trouble manifestement illicite visé s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Une contestation sérieuse sur l'existence du trouble ou sur son caractère illicite fait nécessairement obstacle à ce que le juge des référés puisse prendre une mesure d'anticipation.
Sur l'accord tacite passé avec l'indivision [Y].
15 - Mme [S] reconnaît qu'aucun acte écrit n'a été passé entre elle-même et l'indivision [Y], estimant que la simple occupation des lieux suffit à rapporter la preuve de l'existence d'un tel accord concomitant à l'occupation des lieux par ses parents.
Il lui appartient cependant de rapporter la preuve de l'existence d'un titre lui permettant l'occupation de lieux litigieux.
16 - Or, pas davantage en appel que devant le juge des référés, Mme [S] ne produit de pièce de nature à établir qu'elle était partie au prêt à usage consenti à ses parents ainsi qu'elle l'affirme. Les seules pièces produites par elle sont en effet relatives à la déclaration de son activité comme exploitante agricole au domaine de [Localité 2] [Adresse 8] à [Localité 3], l'indication d'une adresse n'établissant pas l'existence d'un droit à occuper les lieux de l'exploitation.
Les considérations développées par elle sur les procédures d'expulsion précédemment diligentées par l'indivision [Y] à l'encontre d'autres occupants du domaine sont sans incidence sur la solution du présent litige.
17 - il apparaît, tel que relevé à juste titre par le premier juge, que M. et Mme [S], parents de [I] [S], étaient titulaires d'un prêt à usage consenti par l'indivision [Y] portant sur diverses parcelles de terrain agricole ainsi que d'un bail d'habitation en date du 28 novembre 2017, lequel a été résilié et l'expulsion ordonnée par ordonnance de référé du 18 janvier 2023, le prêt à usage n'ayant été consenti qu'à M. et Mme [S] et ne conférant aucun droit à [I] [S] qui ne justifie par ailleurs aucun élément justifiant de l'accord tacite qu'elle invoque.
18 - Mme [S] ne caractérise ainsi pas la contestation sérieuse qu'elle allègue quant à l'existence d'un titre en sorte que c'est à juste titre que le juge des référés a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef. L'ordonnance est confirmée en ce que le juge des référés a fait droit à la demande d'expulsion de Mme [S] et de tous occupants de son chef.
19 - sur la demande d'astreinte, c'est également à juste titre que le juge des référés, afin d'assurer l'exécution de la décision, l'a assortie d'une astreinte, dont le montant a été justement apprécié à la somme de 10 euros par jour durant trois mois et s'est réservé la liquidation de l'astreinte. L'ordonnance est également confirmée sur ce point.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
20 - Mme [S] demande l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'un délai de trois mois lui a été accordé pour quitter les lieux, sollicitant, sur le fondement des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
21 - En application de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, alinéas 1 et 2, 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions'.
L'article L.412-4 du même code prévoit que 'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.'
22 - C'est à juste titre que le premier juge a alloué à Mme [S] en raison de la nature particulière de activité et des recherches de relogement dont elle justifie, un délai de trois mois pour quitter les lieux. Il convient de confirmer l'ordonnance sur ce point.
Sur l'indemnité provisionnelle.
23 - L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
24 - le juge des référés a fixé, sur la base de 10.000 euros annuels, le montant de l'indemnité provisionnelle due par Mme [S], à compter du 15 juin 2022, soit 28,70 euros par jour et 31.852 euros arrêtés au 30 juin 2025.
Mme [S] estime qu'il existe une contestation sérieuse sur le calcul de l'indemnité provisionnelle dont elle ne conteste pas le principe, faisant valoir qu'elle n'occupe pas la totalité des parcelles de la propriété et que l'indivision ne justifie pas des modalités de calcul de l'indemnité qu'elle réclame, notamment quant au classement des parcelles occupées.
Les intimés sollicitent la confirmation de l'ordonnance.
25 - Il ressort du procès-verbal de constat du 28 août 2024 que Mme [S] occupe les parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2], AP n° [Cadastre 3] à [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et n° AP203 et [Cadastre 7], à l'exception de la parcelle n° [Cadastre 14], parcelles correspondant à celles dont l'occupation est revendiquée par les intimés. Les pièces versées aux débats par Mme [S] ne permettent pas de remettre en cause l'évaluation faite sur la base de l'arrêté du 12 septembre 2023 relatif à l'indice national des fermages et l'indice de référence des loyers pour la campagne 2022-2023, les offres de location produites par Mme [S] concernant des exploitations agricoles non comparables puisque situées en Dordogne ou dans la [Localité 4], ou destinées à l'élevage de bovins. Par ailleurs, si Mme [S] conteste le classement en catégorie 2 par l'indivision [Y], elle n'indique pas en quelle catégorie les terres qu'elle exploite devraient être classées, ne faisant aucune proposition de calcul de l'indemnité alors qu'elle n'en conteste pas le principe, demandant seulement que celle-ci soit ramenée à de plus justes proportions.
26 - Il sera relevé que le premier juge a limité le montant de l'indemnité provisionnelle à 28,70 euros par jour, les intimés demandant la confirmation de l'ordonnance alors que leur propre calcul aboutit à une indemnité de 47,71 euros par jour, en sorte que l'ordonnance doit être confirmée en ce que le montant de l'indemnité provisionnelle a été ainsi fixé.
L'ordonnance sera toutefois infirmée en ce que l'indemnité provisionnelle a été arrêtée au 30 juin 2025, celle-ci étant due jusqu'à la libération complète des lieux.
27 - S'agissant de la demande de délais de paiement, c'est à juste titre que Mme [S] a été déboutée de sa demande à ce titre.
En effet, aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues'.
28 - En l'espèce, d'une part Mme [S] ne justifie pas de sa situation actuelle, d'autre part les pièces qu'elle produit font ressortir la précarité de sa situation, Mme [S] ne faisant aucune offre sérieuse de règlement. L'ordonnance est donc confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [S] de sa demande de délais de paiement.
Sur les mesures accessoires.
28 - Il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, Mme [S] sera condamné aux dépens d'appel, étant rappelé que les frais de constat de commissaire de justice entrent dans les frais irrépétibles et non dans les dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'équité et les circonstances de l'affaire justifient de ne pas faire droit aux demandes de frais irrépétibles d'appel.
Par ces motifs,
La Cour,
Confirme l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a arrêté le cours de l'indemnité d'occupation au 30 juin 2025,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne Mme [I] [S] à payer à titre provisionnel à MM. [E], [X] et [N] [Y] (l'indivision [Y]) une indemnité journalière de 28,70 euros à compter du 15 juin 2022 et jusqu'à la complète libération des lieux, soit une somme de 31 857 euros arrêtée au 30 juin 2025,
Y ajoutant,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [I] [S] aux dépens d'appel
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.