Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 décembre 2025
Affaire : Mme [E] [R] (EI) Coiffure hors salon [Adresse 1]
Comparaissant en personne.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025
Le 20/11/2025, Mme [E] [R] (EI) a déposé au Greffe une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement sans solliciter l'ouverture d'une procédure collective ; elle a été invitée à comparaître devant le Tribunal de commerce de Draguignan siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 03/12/2025.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre par Mme [E] [R] (EI) :
Qu'elle est inscrite au Répertoire National des Entreprises pour une activité de coiffure hors salon ; qu'elle a confirmé ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, qu'elle n'a aucune dette professionnelle et que son patrimoine professionnel a été strictement séparé de son patrimoine personnel ; qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui aurait un droit de gage sur son patrimoine personnel ; que Mme [E] [R] (EI) a fait état de dettes personnelles s'élevant à un total de 5 113,10 €, et de prêts contractés au titre desquels le capital restant dû s'élève à un total de 23 450,26 € ; qu'elle est locataire de son domicile et ne parvient pas à faire face au paiement de son passif personnel ;
Sur ce :
Attendu que Mme [E] [R] (EI) a indiqué avoir strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, et qu'aucun créancier dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porterait sur son patrimoine personnel; qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel ;
Attendu que Mme [E] [R] serait poursuivie par ses créanciers personnels pour des crédits à la consommation souscrits à son seul nom et que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face aux remboursements de ces prêts ;
Attendu que s'agissant du patrimoine personnel de Mme [E] [R] au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, elle fait état de dettes non-professionnelles, exigibles et à échoir qu'elle ne serait pas en capacité d'honorer ;
Attendu que la situation de surendettement de Mme [E] [R] parait être caractérisée ;
Attendu que la bonne foi de Mme [E] [R] n'est pas contestée ;
Attendu que Mme [E] [R] a sollicité la saisine de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel en
application des dispositions du livre VI du code de la consommation ainsi que du 6 ème alinéa de l'article L 526-22 du code de commerce;
Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1], territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Constate que Mme [E] [R] (EI) a indiqué avoir strictement respecté une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
Constate que Mme [E] [R] (EI) a confirmé ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel.
Dit et juge en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application du livre VI du code de commerce.
Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [E] [R] parait avéré en application des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation.
Prend acte de la demande de Mme [E] [R] pour le renvoi devant la commission de surendettement.
Ordonne le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement de [Localité 1].
Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables,
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.
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