Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Laurent GERBI
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06125 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DGE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Madame [I] [E]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée par signature électronique le 25 janvier 2024 la SA Banque Postale Consumer Finance, anciennement nommée SA Banque Postale Financement, a consenti à Madame [I] [E], un prêt personnel d'un montant de 20000 euros remboursable en 60 mensualités de 395,11 euros, hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 6,53%;
Par courrier recommandé du 11 février 2025, la SA Banque Postale Consumer Finance a mis en demeure Madame [I] [E] de régler les échéances échues impayées dans un délai de 15 jours sous peine d’encourir la déchéance du terme ; La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé du 17 mars 2025 ;
Après une sommation de payer la somme de 22045 euros signifiée le 6 août 2025 par acte remis à personne, demeurée infructueuse, suivant acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA Banque Postale Consumer Finance, représentée par son représentant légal, a fait assigner Madame [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, de dire et juger la déchéance du terme régulièrement acquise et subsidiairement, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, de condamner Madame [I] [E] à lui payer la somme de 21 675,19 euros avec intérêts contractuels de 6,53 euros à compter du 17 mars 2025. En tout état de cause, la partie demanderesse demande la condamnation de Madame [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d'information et de conseil sur l'assurance), et la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations;
La société requérante représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'en rapporte à la décision du tribunal sur les moyens soulevés d'office ;
Madame [I] [E] citée par acte remis à domicile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le droit applicable
S'agissant d'un contrat de crédit personnel souscrit le 25 janvier 2024, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi numéro 2010 – 737 du 1er juillet 2010 qui sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2011. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016.
Sur la recevabilité de l’action en paiementIl résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte des pièces produites aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juin 2024.
L'assignation ayant été introduite le 11 septembre 2025, soit dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé sus-évoqué, l'action de SA Banque Postale Consumer Finance est recevable.
III- Sur le fond
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ;
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.
Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l'absence d'accord des parties en ce sens. C'est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Il résulte donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
En l'espèce, le contrat de crédit comporte en page 5/16 une clause V.3 intitulée « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur » stipulant qu’ « en cas de manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer à ce dernier le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés, le paiement des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif , et le paiement d’une indemnité légale […]».
L’article V.4. prévoit en outre que la défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non paiement des sommes exigibles.
Il en résulte qu'aucune modalité de mise en œuvre de la clause n'est prévue par le contrat, le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l'appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en œuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n'est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.
Compte tenu de l'enjeu et des conséquences importantes d'une telle clause pour l'emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
Enfin, le fait que la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ait adressé à l’emprunteur, le 11 février 2025, une mise en demeure préalable de payer la somme de 2 290,92 euros dans un délai de 15 jours et l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informé de la déchéance du terme par courriers du 15 mars 2025, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.
En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
Dès lors, la clause V.3 d'exigibilité anticipée intitulée « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur » et la clause V.4 du contrat de crédit du 25 janvier 2024 étants abusives et partant, réputées non écrite, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l'emprunteur.
Par voie de conséquence, il y a lieu d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire du contrat de prêt.
Sur la résolution judiciaire
En tout état de cause l'article 1227 du Code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
L'article 1228 du Code civil ajoute que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêt ».
La société requérante sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt ;
En espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats par l’établissement de crédit que Madame [I] [E] a effectué des paiements partiels à partir du mois d’avril 2024 et il a définitivement cessé de s'acquitter du remboursement des mensualités du prêt dès le mois de juin 2024, mettant ainsi en échec le paiement de leur crédit alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l'emprunteur.
L'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt ;
Sur les sommes dues
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.
Ainsi, Madame [I] [E] doit restituer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l'ensemble des règlements qu'il a effectué.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le financement accordé soit 20000 euros et les règlements effectués à hauteur de 1817,84 euros, soit 18 182,16 euros, tel que cela ressort du décompte produit par la partie demanderesse ;
Madame [I] [E] sera par conséquent condamnée à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, la somme de 18 182,16 euros au titre du solde du contrat de crédit personnel souscrit le 25 janvier 2024 ;
Compte tenu du taux contractuel et du taux légal en vigueur, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que les sommes restant dues en capital porteront intérêts au taux légal non majoré.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [I] [E], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance ;
L’équité commande en outre de condamner Madame [I] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, recevable en son action en paiement à l’encontre de Madame [I] [E] en l’absence de forclusion ;
DIT que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement acquise ;
PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel souscrit le 25 janvier 2024 par Madame [I] [E] auprès de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT ;
CONDAMNE Madame [I] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 18 182,16 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 25 janvier 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [I] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [E] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE