Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 07 octobre 2026
N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKZY
ADV
Arrêt rendu le sept octobre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Cusset, décision attaquée en date du 17 mars 2025, enregistrée sous le n° 21/00063
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Me Sandrine ACHARD
Es qualité d'administrateur provisoire de Me [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE - et Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Me [N] [M]
Es qualité d'administrateur provisoire de Me [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE - et Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Mme [V] [X] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE - et Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
S.E.L.A.R.L. [E] [H]
représentée par Me Jérôme ALLAIS
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 4]
[Localité 6]
ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [V] [X]
Représentée par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE - et Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE - et Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
[1]
SA immtriculée au RCS du Mans sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE - et Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
[2]
SA immtriculée au RCS du Mans sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3]
N° SIRET : 775 65 2 1 26
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE - et Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTS
ET :
Société [3]
SARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Caroline BENEZIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 08 Juillet 2026, prorogé au 07 octobre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SARL [3] et sa filiale [4] SA sont intervenues en qualité de maitre d''uvre et d'entreprise générale dans le cadre d'une opération immobilière consistant en l'édification d'une résidence seniors à [Localité 12] suivant contrat en date du 10 avril 2014 fixant un prix global et forfaitaire d'un montant de 10.250.000 euros HT.
Ce contrat a été conclu avec la société civile de construction-vente (SCCV) [5] créée par M. [D] [O] et son épouse.
Par ailleurs, aux termes d'un contrat de promotion immobilière régularisé le 8 novembre 2013, la société [3] s'est engagée envers la société [6] ou tout autre société créée pour les besoins de l'opération, à faire procéder à la construction d'un ensemble immobilier à usage de résidences services séniors au moyen de contrats de louages d'ouvrage au nom et pour le compte de la société [6] moyennant un prix global et forfaitaire de 3 168 000 euros HT. La SCCV [7] a été constituée en 2014 pour se substituer à la société [6].
La SCCV [5] n'a plus honoré ses engagements et dès 2013, une enquête a été ouverte à l'encontre de M. [O] pour blanchiment d'escroquerie, fraude fiscale en bande organisée, association de malfaiteurs. Cette situation a impacté le programme immobilier. Par arrêt du 4 février 2024, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a mis hors de cause la [3]. Cette dernière est parvenue à livrer les logements composant la résidence séniors.
Dans ce contexte, Maitre [V] [X], notaire, a été saisie par la SARL [3] et Ia SCCV [5] afin de recevoir, le 15 avril 2016, un acte par Iequel Ies SCCV [Adresse 8] et [5], représentées par M. [O], se reconnaissent débitrices envers la société [3] d'une somme de 481.120 euros pour Ia première et de 735.569,25 euros pour la seconde.
Aux termes de cet acte les parties :
- reconnaissent que l'opération portant sur la construction des logements avec la SCCV [7] a été réalisée et livrée sans réserve.
-indiquent que l'opération menée avec la SCCV [5] est en cours, souffre de retard de paiements pouvant mener à l'interruption des travaux jusqu'à complet paiement des sommes dues.
Afin de permettre à la société [3] de terminer les travaux, les deux sociétés débitrices ont affecté hypothécairement des biens dont elles étaient propriétaires, la première à [Localité 13], [Adresse 9] et Ia seconde à [Localité 12], [Adresse 10]. Aux termes du même acte et en complément de garantie, la SCCF [5] a donné mandat à Me [X] de verser directement à la société [3] la totalité des fonds complémentaires à percevoir pour son compte dus par les acquéreurs des divers lots de copropriété, et ce au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Par acte authentique du 8 août 2016, Maitre [V] [X] a reçu une reconnaissance de dette de la SCCV [5] envers la société [3] d'une somme de 1 384 768 euros assortie d'une affectation hypothécaire complémentaire d'un bien immobilier situé à [Localité 14] consentie par la SCCV [5] au titre de sa dette arrêtée au 1er aout 2016.
Postérieurement, I 'étude de Maitre [V] [X] a été placée sous administration provisoire de deux notaires : Maitre [N] [M] et Maitre [K] [I].
Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de Me [X] par jugement du tribunal judiciaire de Montluçon du 18 octobre 2018, annulé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 mars 2019. Puis, par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Me [X] et désigné la SELARL [E] [H] ès-qualités de liquidateur judiciaire. Me [X] a été radiée et l'office notariale a été supprimée par arrêté du 7 février 2020.
***
La société [3] n'ayant pu obtenir la totalité des versements escomptés a, par assignations en date du 23 et 24 décembre 2020, fait citer par devant le tribunal judiciaire de Cusset Ia SELARL [E] [H], Maitres [I] et [M], Me [X], la chambre interdépartementale des notaires de Clermont-Ferrand (CIN) ainsi que [8] [9] en Ieur qualité d'assureur de Madame [V] [X], intervenants volontaires, aux fins de voir notamment :
- Dire et juger que Maitre [X], puis ses administrateurs provisoires ont commis une faute dans Ie cadre de la mission de représentation des fonds dont ils avaient la charge dans le cadre de l'opération [5],
- Sommer la CIN de produire Ia comptabilité de l'opération [5] dans ses Iivres,
- Sommer la CIN de produire Ies rapports d'inspection de I 'étude de Maitre [X] à compter de l'année 2013, ainsi que le rapport spécial ordonné par Ie conseil supérieur du notariat en avril 2014,
- Condamner solidairement Maitres [I] et [M] et leur assureur Ia SA [1] à l'indemniser de son préjudice à hauteur de 3 984 869,54 euros, assortis des intérêts légaux à compter de Ia délivrance de l'assignation,
- Subsidiairement et avant-dire droit, ordonner une expertise judiciaire et designer tel expert aux fins d'examiner Ies comptes de I 'opération [5] depuis l'origine dans Ies Iivres de l'étude de notaire de Maitre [V] [X], aux frais des défendeurs.
Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Cusset a :
-condamné solidairement Maitres [I] et [M], Ia SA [1] et la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7] à payer à Ia SARL [3] la somme de 3 864 145,75 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020, date de délivrance de l'assignation ;
-dit que ce montant fera I 'objet d'une fixation de la créance de Ia SARL [3] au passif de la liquidation judiciaire de Madame [V] [X], déclarée entre les mains de Ia SELARL [H] ;
- condamné solidairement Maitres [I] et [M], Ia SA [1] et la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maitre Bardin-Szpiega ;
- condamné solidairement Maitres [I] et [M], Ia SA [1] et la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7] à payer à Ia SARL [3] la somme de 8 000 euros sur Ie fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
-débouté Ies parties de leurs demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires.
Le tribunal a considéré :
-les garanties données devant notaire à la société [3] et la réalisation intégrale du projet immobilier ;
-le fait que les notaires et leurs administrateurs avaient connaissance du programme et des difficultés pour obtenir paiement ;
-le manquement des notaires à s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, leur défaillance dans la représentation des fonds dont ils avaient la charge.
Il a jugé que les administrateurs se devaient d'alerter la société [3] sur le risque de non-paiement dont ils avaient connaissance et estimé que la chambre des notaires n'avait pas exercé ses obligations de vérifications de la tenue de comptabilité ainsi que de fonctionnement de l'étude litigieuse.
Maitres [I] et [M], Ia SA [1] et la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7] (ci-après « les appelants ») ont relevé appel de ce jugement le 31 mars 2025 et notifié leurs conclusions le 27 juin 2025 puis le 25 juillet 2025.
La société [3], intimée, a notifié ses écritures le 25 septembre 2025.
Le 14 novembre 2025, le greffe a notifié aux parties un calendrier de procédure fixant la date de clôture au 5 mars 2026 et l'audience au 7 mai 2026.
Le 3 mars 2026, les appelants ont notifié des conclusions récapitulatives N°3 ainsi qu'une pièce -note financière-N°10 comportant 640 pages.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026.
Par conclusions du 13 mars 2026, la société [3] a notifié des écritures aux fins de rejet des conclusions et pièces communiquées l'avant-veille de la clôture. Elle expose au soutien de cette demande :
-que la créance qu'elle a déclarée au passif de la liquidation judiciaire de Me [X] a fait l'objet d'une contestation devant le juge commissaire qui l'a invitée (par ordonnance du 26 avril 2021) à saisir la juridiction compétente.
-qu'au cours de la procédure de première instance elle a saisi le juge de la mise en état d'une demande de communication de pièces (comptabilité de l'opération [5] et rapports d'inspection de l'étude [X]) dont l'existence n'était pas contestée. Cette demande a été rejetée le 26 juillet 2023.
-que les conclusions N°3 des appelants ne lui ont pas été transmises régulièrement et que la communication de nouvelles pièces et écritures juste avant la clôture constitue une démarche dilatoire qui lui porte préjudice.
Par conclusions notifiées le 14 avril 2026, les appelants ont notifié des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture contenant reprise de leurs conclusions récapitulatives N°3.
Ils indiquent que les conclusions notifiées par l'intimée le 25 septembre 2025 nécessitaient une réplique qu'ils ont apporté en établissant des conclusions N°3 visant une pièce complémentaire N°10 constituée d'une note financière établie par le cabinet [10] sollicité par leurs soins. Ces conclusions et cette pièce ont été notifiées le 3 mars 2026, antérieurement à l'ordonnance de clôture.
Ils observent que si leurs écritures ont été effectivement déposées au greffe, elles n'ont pas été adressées par RPVA à l'avocat constitué dans l'intérêt de la société [3].
Invoquant la nécessité de respecter le principe du contradictoire, ils demandent à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état.
Par conclusions notifiées le 22 avril 2026, la société [11] [12] reprenant ses dernières demandes a conclu au rejet de l'ordonnance de clôture, confirmant ne pas avoir été destinataire des conclusions N°3 des appelants, soulignant le délai écoulé entre ses conclusions de rejet des dernières pièces et conclusions adverses (13 mars 2026) et celles des appelants (14 avril 2026) et écartant tout difficulté technique pouvant valablement expliquer les difficultés procédurales dénoncées.
L'affaire a été retenue à l'audience du 7 mai 2026.
***
Par conclusions notifiées le 25 septembre 2025, les appelants demandent à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le tribunal de Cusset le 17 mars 2025 ;
Y faisant droit,
-déclarer irrecevable la société [3] en son action et en toutes ses demandes faute de qualité et d'intérêt à agir,
En tout état de cause, sur le fond,
-déclarer mal fondée la société [3] en toutes ses demandes et l'en débouter,
-mettre hors de cause Maîtres [I] et [M] ès-qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Me [X] et rejeter toutes les demandes présentées à leur encontre,
-débouter la société [3] de toutes ses demandes formulées à l'encontre de Maître [I] et Maître [M] et de leurs assureur, [13] [P], et de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7] tendant à leur condamnation solidaire à lui payer une somme de 3.864.145,75 euros,
-rejeter la demande de la société [3] au titre d'une fixation de sa prétendue créance au passif de la liquidation judiciaire de Madame [V] [X].
- la débouter de toutes ses demandes, plus amples ou contraires.
-condamner la société [3] à leur payer ensemble la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
-condamner la société [3] à payer à Maître [I] et Maître [M] ès qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Madame [V] [X], Maître [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [V] [X], la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], et les [14], à chacun une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
Les appelants soutiennent que la société [3] a cédé sa créance à la société [15] et qu'elle est donc irrecevable à agir sur le fondement d'une créance cédée.
Sur le fond, ils font valoir :
-que les administrateurs ont parfaitement exécuté les deux actes contenant ordre irrévocable de règlement et en tout état de cause, ont remis la totalité des fonds reçus à [3]. Ils ont même remis plus de fonds que n'en prévoyaient les deux actes et ne pouvaient remettre plus de fonds que ce qui avait été versé sur le compte [5].
-que la société [3] ne justifie pas d'une créance résiduelle, dont serait redevable la société SCCV [5], débitrice principale au titre de laquelle les notaires auraient été tenus en exécution de l'ordre irrévocable de paiement ; qu'en réalité, il est démontré que l'intimée invoque une créance autre que celle arrêtée au 1 er aout 2016 et objet des actes reçus par Maître [X] le 4 avril et 8 août 2016, résultant de deux factures postérieures en date des 4 août et 5 septembre 2016 ;
-que Me [M] et [I] ont été attraits en leurs qualités d'administrateurs provisoires et cette leurs mandats ont pris fin ; qu'aux termes de leur mandat ils n'avaient aucune obligation d'information ou de conseil à l'égard des tiers ; que les informations dont ils avaient à connaître étaient couvertes par le secret professionnel ; que toute demande présentée à leur encontre à titre personnel doit être écartée.
-que la créance étant cédée la société [3] ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel ;
-que [3] ne justifie pas de la déclaration de créance au passif de la SCCV [5] ; qu'il n'est pas démontré qu'elle ne serait pas en mesure de percevoir d'autres sommes de cette liquidation judiciaire ;
-que la société [3] ne s'explique pas sur la réalisation des garanties dont elle bénéficiait ; que le préjudice consistant en l'absence de règlement du solde de sa créance à l'égard de la SCCV [5] n'a donc aucun caractère définitif ; qu'au demeurant ses demandes ne peuvent tendre qu'à la fixation de sa créance au passif de Me [X].
-que la somme sollicitée est dénuée de toute justification.
Ils soulignent le fait que [11] [Adresse 11] se garde de préciser quelle mesure ayant un effet immédiat aurait pu ou dû être prise par la chambre des notaires alors que les sanctions disciplinaires sont prononcées au terme d'une procédure juridictionnelle contradictoire susceptible de recours.
Enfin, dans leurs dernières écritures, ils sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture.
Aux termes de conclusions notifiées le 25 septembre 2025, la SARL [3] demande à la cour de :
-Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les appelants ;
-Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement les appelants à lui payer la somme de 3 864 145,75 euros, avec intérêts légaux à compter du 23 décembre 2020, en ce qu'il a dit que ce montant fera l'objet d'une fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de Madame [X], en ce qu'il a condamné solidairement les appelants aux dépens, et en ce qu'il lui a alloué 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes ;
-Condamner solidairement les appelants à lui payer une amende civile de 10 000 euros ainsi qu'une somme complémentaire de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens d'appel ;
-À titre très subsidiaire, avant dire droit : ordonner une expertise judiciaire aux fins d'examiner les comptes de l'opération [5] depuis l'origine dans les livres de l'étude notariale, aux frais des défendeurs.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir, la société [3] répond, en substance à ce moyen qu'elle qualifie de tardif:
-que la cession de créance évoquée par les appelants lui a été consentie à titre de garantie d'une ligne de crédit accordée par [16] pour lui permettre d'achever le chantier,
-qu'en conséquence, la créance cédée fait retour dans le patrimoine du cédant, automatiquement et sans formalité, dès l'extinction de la créance garantie ou la renonciation du cessionnaire de sorte qu'elle a recouvré sa qualité à agir avant l'introduction de l'instance.
A titre subsidiaire sur le fond, elle assure que Me [X] puis ses administrateurs ont failli dans la mission de représentation des fonds dont ils avaient la charge et que les préjudices financiers subis en résultent directement.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
MOTIVATION :
I-Sur le rabat de l'ordonnance de clôture :
Aux termes de l'article 803, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Aux termes des articles 15 et 16 du même code, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit en mesure d'organiser sa défense, le juge devant en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Le calendrier de procédure, notifié aux parties le 14 novembre 2025, fixait la date de clôture au 5 mars 2026 et l'audience au 7 mai 2026. Les appelants ont conclu le 25 juillet 2025, les intimés leur ayant répliqué le 25 septembre 2025. Leurs conclusions n° 3, assorties d'une pièce nouvelle de 640 pages constituant une note expertale, n'ont été remises au greffe que le 3 mars 2026, soit plus de cinq mois après les dernières conclusions des intimés et deux jours seulement avant la date de clôture fixée depuis près de quatre mois.
Les appelants sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture afin que ces conclusions et cette pièce puissent être prises en compte dans le débat, en faisant valoir que leur remise au greffe est intervenue avant la date de clôture ; ils ne contestent pas, en revanche, que ces écritures et cette pièce n'ont pas fait l'objet d'une notification par la voie électronique (RPVA) à l'avocat des intimés tout en produisant une pièce 13 émanant du conseil national des barreaux signalant que « les juridictions ne renvoient pas toujours les avocats appropriés pour certaines parties ».
La circonstance invoquée à l'appui de la demande de rabat (soit la communication de conclusions et d'une pièce nouvelle à la veille de la clôture) ne procède pas d'un événement survenu postérieurement à l'ordonnance de clôture et indépendant de la volonté des parties qui l'invoquent, mais résulte de la seule chronologie de communication des écritures et pièces par les appelants eux-mêmes, alors que la date de clôture leur était connue depuis le 14 novembre 2025. En outre, les messages d'envoi des appelants du 3 mars 2026 ne mentionnent aucune partie adverse et les appelants ne peuvent donc invoquer un dysfonctionnement ou cas de force majeure justifiant cette omission. Ces éléments ne caractérisent donc pas une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
La demande de rabat de l'ordonnance de clôture sera en conséquence rejetée.
II-Sur le rejet des pièces et conclusions communiquées le 3 mars 2026
Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance, cette communication devant être spontanée. Aux termes de l'article 135 du même code, le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Ces dispositions doivent être combinées avec les articles 15 et 16 précités, qui imposent que chaque partie soit mise en mesure de discuter contradictoirement des éléments de fait, de preuve et de droit produits par son adversaire.
Les conclusions n° 3 des appelants et la pièce de 640 pages qui leur était jointe ont été remises au greffe le 3 mars 2026, deux jours seulement avant la date de clôture du 5 mars 2026, alors que les dernières conclusions des intimés dataient du 25 septembre 2025. Les appelants indiquent eux-mêmes que la remise des conclusions n'a pas été accompagnée d'une notification de ces écritures et de cette pièce par la voie électronique (RPVA) à l'avocat des intimés.
Ces éléments montrent que les intimés n'ont matériellement pas disposé, entre la remise de ces conclusions et pièce au greffe et la date de clôture, du temps nécessaire pour prendre connaissance d'un document de 640 pages et y répliquer utilement, cette impossibilité étant encore accentuée par l'absence de notification de ces écritures par la voie électronique habituellement suivie entre les conseils des parties, telle qu'admise par les appelants eux-mêmes. Ces circonstances caractérisent un défaut de communication en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, faisant obstacle à ce que les intimés soient mis en mesure d'en débattre contradictoirement conformément à l'article 16 du même code. Les conclusions n° 3 des appelants et la pièce de 640 pages qui leur est annexée, communiquées le 3 mars 2026, seront en conséquence écartées des débats.
III-Sur la recevabilité de l'action de la SARL [3] :
Les appelants font valoir, en substance :
-qu'ils ont découvert, en cours de procédure d'appel, que la société [3] a cédé sa créance à l'égard de la société [5] (portant sur l'opération de construction litigieuse, pour un montant de 2 469 152,51 euros) à la société [15], suivant une cession de créances professionnelles notifiée à la société [5] le 7 septembre 2016, notification également portée à la connaissance de l'office notarial le 31 octobre 2016;
-que cette cession, en application de l'article 32 du code de procédure civile et de la jurisprudence relative aux cessions de créances professionnelles (bordereau « [L] »), emporte transfert de la créance et de ses accessoires, y compris le droit d'agir en justice, de sorte que la société [3], ayant perdu la qualité de créancière, est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir ;
-que l'objet de la cession de créance est précisément énoncé aux termes de la notification du 7 septembre 2016
-que les règlements ont été directement adressés à [15].
L'intimée répond :
-Qu'elle ne conteste pas l'existence de la cession de créances professionnelles notifiée le 7 septembre 2016, mais soutient que celle-ci n'a été consentie qu'à titre de garantie d'une ligne de crédit (« [L] ») de 500 000 euros qui lui avait été consentie par [15] pour lui permettre d'achever le chantier, et non à titre de cession-vente pure et simple de la créance;
-que si une recherche documentaire est encore en cours pour retrouver l'acte de cession de créances professionnelles cédées à titre de garantie, elle produit néanmoins un extrait d'un accord de conciliation de septembre 2018 mentionnant l'existence d'une « cession de créance professionnelle garantie » ainsi que ses propres relevés comptables dont elle déduit avoir remboursé la ligne de crédit de 500 000 euros à la banque entre mars 2017 et octobre 2018 ;
-que les appelants se contredisent en soutenant lui avoir réglé les sommes dues tout en indiquant les avoir versées à la banque ;
-que s'agissant d'une cession à titre de garantie, la créance cédée fait retour dans le patrimoine du cédant, automatiquement et sans formalité, dès l'extinction de la créance garantie ou la renonciation du cessionnaire de sorte qu'elle a recouvré sa qualité à agir avant l'introduction de l'instance par assignation des 23 et 24 décembre 2020 ;
-que l'ensemble des acteurs de l'opération ont continué, postérieurement à la notification de la cession, à effectuer les règlements sur son propre compte ouvert dans les livres de BTP [17] et non directement au bénéfice de la banque en qualité de cessionnaire, ce dont elle déduit la nature seulement fiduciaire de la cession ;
-que rien dans les relevés de compte adverses ne justifie que postérieurement à la notification de la cession, les versements ont été effectués directement entre les mains de BTP [17] et non sur le compte qu'elle a ouvert au sein de cet établissement, ce qui explique la rédaction du mail produit en pièce 5 ; au contraire l'intégralité des parties a continué à procéder comme avant la notification ;
-qu'en toute hypothèse, la banque cessionnaire n'a jamais pu se retourner contre la société [5], mise en liquidation judiciaire, et que sa créance au passif de cette liquidation n'a jamais été contestée par les organes de la procédure collective, ce qui confirme qu'elle en est demeurée titulaire ;
-qu'en matière de cession de créances professionnelles à titre de garantie, la garantie s'éteint sans formalités pour les montants au-delà de la ligne de crédit ouverte,
-qu'elle conteste enfin la recevabilité et le sérieux même du moyen, en réclamant, à titre reconventionnel, une amende civile de 10 000 euros à l'encontre des appelants ainsi que le rejet de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur ce,
L'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Le défaut de qualité et d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. Le seul fait qu'elle soit soulevée pour la première fois en cause d'appel ne l'affecte donc pas, en la forme, d'irrecevabilité.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention. Aux termes de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
La cession de créances professionnelles réalisée selon la procédure dite « [L] » (articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier) emporte, par principe, transfert de la propriété de la créance cédée au cessionnaire, même lorsqu'elle est réalisée à titre de garantie : la Cour de cassation juge qu'en présence d'une telle cession, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée, y compris lorsque son montant excède celui de la créance garantie (Cass. com., 18 novembre 2014, n°13-13336). Le cédant ne retrouve alors son droit d'agir qu'après remboursement intégral de la dette garantie ou renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée.
Suivant les dispositions de l'article L 313-27 du code monétaire et financier, la cession de créance emporte en outre, plus généralement, celle de ses accessoires, et notamment des actions en justice qui s'y attachent (Civ. 1re, 10 janvier 2006, n°03-17.839).
La notification au débiteur cédé prive ce dernier du droit de se libérer valablement entre les mains du cédant et l'oblige à payer à l'établissement cessionnaire.
En l'espèce, la BTP [17] a notifié à la SCCV [5], le 7 septembre 2016 la cession dans les conditions des articles L 313-23 à L 313-34 du code monétaire et financier par la SARL [3], le 6 septembre 2016, de la ou des créances nées ou à naître à son profit, en principal, intérêts et accessoires qui comprennent notamment tous suppléments ou majorations de prix par suite d'augmentation de travaux, révision et variation de prix, ainsi que toutes indemnités dues pour quelque cause que ce soit dans le cadre du marché intervenu entre la SARL [3] et la SCCV [5] pour la construction d'une résidence séniors à [Localité 12] et pour un montant de 2 469 152,51 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L 313-28 du code monétaire et financier la BTP [17] a notifié au débiteur cédé le fait que tout règlement de somme revenant à l'entreprise [3] devait être directement effectué à son établissement Banque Bâtiment Travaux publics de préférence par virement sur le compte dont elle a communiqué le RIB et l'IBAN.
La validité de cette cession et son existence ne sont pas contestées. La notification susvisée ne précise pas que cette cession est intervenue à titre de garantie de l'ouverture d'une ligne de crédit. Si la plupart du temps la cession de créances professionnelles est l'objet d'une garantie d'un crédit à court terme, seule la communication de l'acte de cession permettrait de s'assurer de ce fait, or la société [3] ne le verse pas aux débats.
La SARL [3] renvoie la cour à l'examen de plusieurs pièces dans lesquelles elle voit un faisceau d'indices permettant d'établir, en l'absence de la convention conclue avec la BTP Banque, le fait que la cession a été donnée à titre de garantie.
Elle produit notamment aux débats un extrait de protocole de conciliation auquel ont participé plusieurs banques dont la banque cessionnaire. Il y est indiqué l'ouverture de concours autorisé pour 500 000 euros par la BTP [17] par la mobilisation de cessions de créances professionnelles. La mention « cession de créances professionnelles » figure dans la colonne garantie.
Enfin elle produit un « compte 5190000 Compte [L] » qui en dernière page mentionne "[L] partiel" et au crédit 500 000 le 6 septembre 2016.
Ces pièces ne permettent pas à elles seules et en l'absence de la convention d'ouverture de crédit ou de concours de valider ou d'invalider les affirmations de l'intimé étant observé qu'il résulte du relevé de compte adressé à [3] par l'office notarial le 1er décembre 2021(pièce 13-2), que postérieurement au 3 août 2016 et à la notification reçue par l'office notarial le 31 octobre 2016, l'ensemble des virements de [5] à [3] ont été reversés à la BTP Banque pour un montant de 1 358 762,91 euros arrêté au 1er février 2021.
Or, qu'il s'agisse d'une cession [L] consentie à titre d'escompte ou à titre de garantie d'un concours (ce que soutient [18]), la remise du bordereau opère un transfert immédiat de la propriété de la créance au profit de la banque.
La cession à titre de garantie n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de la créance. La banque cessionnaire peut conserver les sommes perçues tant que la créance garantie (ici, le concours de 500 000 euros) n'est pas intégralement soldée, mais elle est tenue de restituer l'excédent dès lors que ce concours est éteint (Cass. com., 22 nov. 2005 ; Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784).
Or, à supposer que la société [3] ait effectivement cédé à titre de garantie sa créance en contrepartie d'une ligne de crédit renouvelable de 500 000 euros, elle ne peut recouvrer sa qualité à agir au titre de la créance alléguée qu'en justifiant que le concours de la banque est éteint.
La pièce 25, intitulée "Compte [Localité 15]", est un document interne à la société [3], non corroboré par une attestation de l'organisme bancaire, et ne suffit pas à justifier du remboursement intégral du crédit. Son examen fait certes apparaître, outre le crédit initial de 500 000 euros du 6 septembre 2016, des versements en 2017 et 2018, mais également des agios inscrits en 2019, 2020 et 2021, avant la mention d'une transaction en 2023 ce dont il résulte que la ligne de crédit est demeurée active et utilisée.
Cette chronologie, rapprochée de la pièce 13-2 dont il résulte que les sommes reversées par le notaire à la banque ont excédé le plafond de 500 000 euros, conforte au demeurant la nature renouvelable de ce concours plutôt que celle d'un crédit ponctuel soldé une fois pour toutes.
Il s'ensuit qu'à défaut de justifier de la réintégration de la créance cédée dans son patrimoine, la société [3] échoue à justifier de sa qualité à agir. Faute pour la société [3] de justifier de l'extinction du concours garanti à la date de l'assignation des 23,24 et 28 décembre 2020 et 14 janvier 2021 (dates des actes introductifs d'instance), et à défaut de tout élément permettant d'apprécier si la transaction mentionnée au titre de l'année 2023 aurait pu emporter une régularisation de sa qualité à agir en cours d'instance au sens de l'article 126 du code de procédure civile, il s'ensuit que la société [3] échoue à justifier de sa qualité à agir.
Ses demandes seront donc déclarées irrecevables.
IV-Sur les demandes accessoires
1-Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'une action en justice, ou d'une voie de recours, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que s'il caractérise une faute, telle qu'une intention de nuire, une légèreté blâmable ou une erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, les appelants ne caractérisent aucune faute distincte de l'exercice, par la société [3], de son droit d'agir en justice ni aucun préjudice distinct des frais exposés pour assurer leur défense, lesquels trouvent leur réparation dans l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette demande sera rejetée.
2-Sur la demande d'amende civile :
Au regard de ce qui précède la demande d'amende civile formée par [3] à l'encontre des appelants sera rejetée faute pour elle de caractériser un usage dilatoire ou abusif de leur droit d'agir.
3-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
L'intimée succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de laisser aux appelants leurs frais de défense qui seront débouté de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
La cour, statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déboute Maître [I] et Maître [M] ès qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Madame [V] [X], Maître [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [V] [X], la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], et les [14], de leur demande de rabat de l'ordonnance de clôture ;
Ecarte des débats les conclusions n° 3 déposées au greffe de la cour par Maître [I] et Maître [M] ès qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Madame [V] [X], Maître [H] ès -qualités de liquidateur judiciaire de Madame [V] [X], la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], et la société [13] [19] et la SA [1], le 3 mars 2026 et la pièce N°10 qui leur est annexée ;
Infirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare la SARL [3] irrecevable en ses demandes ;
Déboute la SARL [3] de sa demande de condamnation de Maître [I] et Maître [M] ès qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Madame [V] [X], Maître [H] ès -qualités de liquidateur judiciaire de Madame [V] [X], la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], et la société [20] et la SA [1] à une amende civile,
Déboute Maître [I] et Maître [M] ès qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Madame [V] [X], Maître [H] ès -qualités de liquidateur judiciaire de Madame [V] [X], la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], et la société [20] et la SA [1] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboute Maître [I] et Maître [M] ès qualités d'administrateurs provisoires de l'étude de Madame [V] [X], Maître [H] ès -qualités de liquidateur judiciaire de Madame [V] [X], la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 7], et la société [20] et la SA [1] de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [3] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier La présidente