Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00183 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSLE
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Me Marie-Pierre NOUAUD, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [J] [I]
2 Place de la Liberté
Immeuble La Bresle
76530 GRAND COURONNE
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 28 février 2019, prenant effet le 4 mars 2019, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime, a donné à bail à Mme [J] [I] un appartement sis 2 place de la Liberté Immeuble La Bresle à GRAND COURONNE (76530), pour un loyer mensuel de 331,16 euros, outre une provision sur charges.
Après avoir été interpellé par les habitants de l’immeuble sur les nuisances sonores et les dégradations des parties communes, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a adressé plusieurs courriers à Mme [J] [I] lui rappelant ses obligations légales et contractuelles.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner Mme [J] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater les manquements persistants de Mme [J] [I] à ses obligations légales et contractuelles ;
-Prononcer la résiliation du bail consenti le 28 février 2019 à Mme [J] [I] avec toutes suites et conséquences de droit, pour manquements graves par la locataire à ses obligations ;
-Juger et déclarer que Mme [J] [I] est occupante sans droit ni titre des lieux loués soit un appartement situé dans le groupe GRAND COURONNE LE CARABACHET, 2 place de la Liberté 76530 GRAND COURONNE ;
-Ordonner à Mme [J] [I] de mettre à sa libre disposition les lieux qu’elle occupe indûment, libres de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ;
-Ordonner la suppression du délai de 2 mois visé à l’article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Ordonner que, faute par elle d’avoir procédé à la libération complète des lieux, de ses biens, de sa personne et de tous occupants de son chef, il sera fondé à procéder à son expulsion ainsi qu’à l’expulsion de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique, d’un déménageur et serrurier ;
-Condamner Mme [J] [I] à lui payer :
→tout arriéré de loyer, charges, primes d’assurance et pénalités qui pourrait être dû au jour du prononcé de la résiliation du bail,
→une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail égale au montant du loyer, des charges et primes d’assurance qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, en ce compris la revalorisation légale du loyer, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
→la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [J] [I] au paiement des frais pour parvenir à l’exécution du jugement à intervenir et notamment ceux d’expulsion tels que commandement d’avoir à libérer les lieux, serrurier, déménagement, constat d’état des lieux, etc...
-Condamner par conséquent Mme [J] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation du 2 mai 2025 ;
-Maintenir l’exécution provisoire de plein droit dont sera assorti le jugement à intervenir.
À l’audience du 15 juin 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître [Z] qui a repris les termes de l’acte introductif d’instance.
Mme [J] [I], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
« Le locataire est obligé :
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411 2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées… »
En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime sollicite la résiliation du contrat de bail de Mme [J] [I] en raison de manquements à son obligation de jouissance paisible du logement.
À l’appui de sa demande le bailleur communique tout d’abord plusieurs fiches de signalement d’incidents mettant en cause Mme [J] [I] entre le 19 juin et le 25 septembre 2023 ainsi que le 21 janvier 2025. Elle communique également les procès verbaux de constat établis par un garde assermenté entre le 12 mars et le 21 août 2025 ainsi que les témoignages des habitants de l’immeuble.
Il est fait état, tout d’abord, qu’entre juin et septembre 2023 et suite à la coupure de son compteur d’eau par la Métropole, Mme [J] [I] a rempli à plusieurs reprises des seaux d’eau au robinet de purge situé dans les parties communes, entraînant une détérioration du robinet et une inondation de la cage d’escalier. Une coupure d’eau de plusieurs jours dans tout l’immeuble a été nécessaire dans l’attente de la réparation. Il est également fait état de ce que, sur la même période, Mme [J] [I] a installé un barbecue à charbon sur son balcon générant de « grosses flammes » inquiétant le voisinage. Enfin, sont dénoncées depuis juin 2023 des nuisances sonores régulières, diurnes et nocturnes, dans un contexte de consommation excessive d’alcool, marquées par des disputes violentes, une musique très forte et des éclats de voix provenant du logement de Mme [J] [I] où est hébergée une dizaine de personnes. Plusieurs voisins rapportent également des allées et venues incessantes dans les parties communes et des jets de détritus par les fenêtres du logement.
La bailleresse verse encore aux débats deux rapports d’évènement en date des 25 août et 4 septembre 2025, exposant que le compagnon de Mme [J] [I] a forcé l’accès à l’immeuble en brisant le vitrage de la porte d’accès principale, faits pour lesquels HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a déposé plainte.
En outre, plusieurs voisins dénoncent les menaces et insultes proférées régulièrement par Mme [J] [I] à leur encontre. Ils font état d’un climat d’insécurité dans l’immeuble, qui génère chez eux de la crainte pour leur sécurité en raison d’éventuelles représailles d’une part et des altercations violentes au domicile de Mme [J] [I] d’autre part. Ainsi, un voisin rapporte anonymement que, le 22 août 2025, une personne a pénétré dans son appartement après avoir été blessée par arme blanche au domicile de Mme [J] [I]. M. et Mme [Q], habitants de l’immeuble, rapportent également des menaces et des violences physiques et verbales de Mme [J] [I] à leur égard (insultes, crachat) pour lesquelles ils ont déposé une main-courante le 10 décembre 2025 et envisagent d’agir en justice.
Le bailleur justifie de la persistance des troubles en produisant le courrier d’un voisin de Mme [J] [I] en date du 6 janvier 2026.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [J] [I] a adopté un comportement particulièrement irrespectueux de l’ensemble de ses voisins et portant atteinte à la quiétude de l’immeuble.
Malgré les nombreux courriers de la bailleresse lui enjoignant de cesser les troubles et les interventions répétées des forces de l’ordre à son domicile, le comportement de la locataire est demeuré inchangé.
Il s’agit donc de manquements graves de la locataire à son obligation de jouissance paisible et il convient de prononcer la résiliation du bail à ses torts à compter de la date de signification de la présente décision.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Mme [J] [I] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
L'article L. 412 1 du code de procédure civiles d'exécution dispose que dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Cependant, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée.
En l'espèce, les nuisances causées aux voisins, qui perdurent depuis trois années malgré les interventions répétées du bailleur pour lui rappeler ses obligations, illustrent la mauvaise foi de Mme [J] [I]. Il convient, par conséquent, de lui ordonner de quitter les lieux sans délai à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir de la signification de la présente décision et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime ou à son mandataire.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l'espèce, Mme [J] [I] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111 8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu'il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Mme [J] [I] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 28 février 2019 entre HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime d'une part, et Mme [J] [I] d'autre part, concernant les locaux situés au 2 place de la Liberté Immeuble La Bresle à GRAND COURONNE (76530), au jour de la signification de la présente décision ;
DIT que Mme [J] [I] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE en conséquence à Mme [J] [I] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 2 place de la Liberté Immeuble La Bresle à GRAND COURONNE (76530), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut pour Mme [J] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime pourra, sitôt après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [J] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès la résiliation du bail, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [J] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de faire cesser les troubles ;
CONDAMNE Mme [J] [I] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE