Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 15 OCTOBRE 2026
ac
N° 2026/ 241
Rôle N° RG 26/02896 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUTE
[O] [E]
C/
[Y] [K] [M]
[A] [M]
[N] [J]
[F] [T] veuve [Z]
[H], [D] [C]
[G], [U] [C]
[I] décédée [V]
[Q] [P]
[B] [P]
Commune COMMUNE DE [Localité 1]
[R] [W]
[S] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric VEZZANI
Me Christian FIEVET
SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS
SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Février 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 22/8492.
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
Madame [O] [E]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
DEDENDEREURS À LA REQUÊTE
Madame [Y] [K] épouse [M]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE
Monsieur [A] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE
Monsieur [N] [J]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean Raphaël DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Madame [F] [T] veuve [Z]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [H], [D] [C],
demeurant [Adresse 4]représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE
Madame [G], [U] [C], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE
Madame [I] [V] décédée en 2015
demeurant [Adresse 5]
défaillante
Monsieur [Q] [P]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE
Monsieur [B] [P]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE
COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social [Adresse 8]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 9]
assigné en intervention forcée le 21.11.2022 à personne ès-qualités d'usufruitier en lieu et place de feue [I] [V]
défaillant
Monsieur [S] [W]
demeurant [Adresse 10]
assigné en intervention forcée le 21.11.2022 à étude ès-qualités de nu-propriétaire en lieu et place de feue [I] [V]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE':
Par décision du 19 février 2026 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué en ces termes dans l'instance enregistrée sous la référence RG 22-8492':
«Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par [Y] [K] [M] et [A] [M]';
Confirme le jugement sur les dispositions au titre des dépens et des frais irrépétibles';
Infirme le jugement pour le surplus';
Statuant à nouveau du chef infirmé';
Déclare [Y] [K] [M] et [A] [M] irrecevables en leur demande de désenclavement,
Y ajoutant,
Condamne [Y] [K] [M] et [A] [M] aux entiers dépens distraits au profit de Me Vezzani et Me Demarchi;
Condamne [Y] [K] [M] et [A] [M] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes':
-'à [O] [E] la somme de 5'000 euros,
- à [F] [T] Veuve [Z], [H] [C], [G] [C] la somme de 3'000 euros ;
- à [Q] [P] et [B] [P] la somme de 3'000 euros';'
- à [N] [J] la somme de 3'000 euros';
- à la commune de [Localité 1] la somme de 3'000 euros.».
Par requête du 5 mars 2026 Mme [E] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2026 M. [N] [J] demande à la cour de':
DONNER ACTE QUE Monsieur [J] s'en rapporte à Justice sur la requête en omission de statuer présentée par Mme [E]. CONDAMNER le Trésor Public aux frais répétibles de l'instance.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 août 2026, les époux [M] demandent à la cour de':
STATUER ce que de droit sur la demande en rectification d'erreur matérielle sollicitée par Madame [O] [E]. CONDAMNER le Trésor Public aux frais irrépétibles de l'instance';
Madame [F] [T] veuve [Z]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [H], [D] [C]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE
Madame [G], [U] [C], Monsieur [Q] [P], Monsieur [B] [P], la Commune de [Localité 1], Monsieur [R] [W], [S] [W] n'ont pas conclu.
Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.
MOTIFS DE LA DECISION'
Sur la rectification de l'erreur matérielle ou de l'omission de statuer
Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
L'erreur doit notamment s'apprécier à la lumière des motifs de la décision.
En l'espèce, en page 1 la décision dont la rectification est demandée, il est mentionné que': «'Madame [O] [E] demeurant [Adresse 6], représentée par Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE, plaidant'»';
Alors qu'il n'est pas contesté que Mme [E] est représentée par Me Eric Vezzani avocat au barreau de Nice.
Il convient dans ces conditions de faire droit à la requête en rectification de l'erreur matérielle et de rectifier comme suit l'arrêt prononcé le 19 février 2026 , en remplaçant' en page 1 de la décision:
«'Madame [O] [E] demeurant [Adresse 6], représentée par Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE, plaidant'»';
' par':'»';
«' Madame [O] [E] demeurant [Adresse 6], représentée par Me Eric Vezzani avocat au barreau de Nice plaidant »';
Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Rectifie l'arrêt prononcé le 19 février 2026 n° 2026/45, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ( chambre 1-5), en ce sens qu'il y a lieu de remplacer, en page 1 de cette décision:
«'Madame [O] [E] demeurant [Adresse 6], représentée par Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE, plaidant'»';
' par':'»';
«' Madame [O] [E] demeurant [Adresse 6], représentée par Me Eric Vezzani avocat au barreau de Nice plaidant »';
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée';
Dit que les dépens resteront à la charge de l'État';
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment