Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 05/11/2026
Demandeur(s)
: VEOLIA - EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) de RCS de Paris n° 572 025 526
GIE VEOLIA EAU FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculé(e) de RCS de Bobigny n°808 297 980
COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculé(e) de RCS de Dieppe n°575 750 161
SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE SEINE EURE
NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 7]
immatriculé(e) de RCS d'Evreux n°817 486 103
Représentant(s)
: Maître Erwan DINETY, avocat au barreau de Bordeaux, et
pour postulant Maître Franck THILL, avocat au barreau de
Caen
Défendeur(s)
: SAS OVARRO
[Adresse 5]
[Localité 9]
immatriculée au RCS de Lyon n° 445 035 785
Représentant(s)
: Maître Ornella SARFATI, avocate au barreau de Paris, et
pour postulante Maître Anne BONNEAU, avocate au
barreau de Caen
Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 01/10/2026
Ordonnance rendue le 05/11/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 03/07/2026, les sociétés VEOLIA - EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GIE VEOLIA EAU FRANCE, COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS et SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE SEINE EURE NORMANDIE ont assigné la SAS OVARRO à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de CAEN, à l'audience des référés du 16/07/2026 aux fins d'obtenir le prononcé d'une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 01/10/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, les parties demanderesses ont repris leurs conclusions et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que les matériels fournis par la SAS OVARRO présentent des défauts graves et persistants affectant leur fonction de détection de fuites, ce qui caractérise un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Elles ont souligné que chaque société a conclu ses propres contrats de vente avec la SAS OVARRO et justifie d'un intérêt à agir.
A la barre, la SAS OVARRO a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des movens et prétentions développés, en soulevant in limine litis une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des sociétés GIE VEOLIA EAU FRANCE, VE-CFSP et SEESEN, que seules VE-CGE et OVARRO sont liées par le contrat contenant la clause de conciliation et que les autres sociétés ne justifient pas d'un litige potentiel propre. Elle a contesté également l'existence d'un motif légitime, arguant du dépérissement des preuves dû à la dépose et à la manipulation unilatérale des matériels par VEOLIA hors de tout contradictoire, ainsi que de la prescription potentielle de l'action au fond. Elle a soutenu que la mission sollicitée est trop générale et porte atteinte au secret des affaires. Elle a sollicité, à titre principal, que soient déclarées irrecevables les demandes du GIE VEOLIA EAU FRANCE, de VE-CFSP et de SEESEN, et que les demanderesses soient déboutées de leur demande d'expertise faute de motif légitime ; à titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée, que sa mission soit strictement circonscrite aux matériels identifiés et rattachés au litige, excluant toute comparaison avec des produits concurrents, tout accès général à sa documentation technique, et précisant les limites des constatations sur les matériels déposés ; et en tout état de cause, de condamner les demanderesses in solidum à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MOTIFS
Attendu que les sociétés demanderesses, appartenant au groupe VEOLIA, exercent des activités d'alimentation en eau et d'assainissement pour le compte de collectivités publiques et privées ;
Attendu que la SAS OVARRO commercialise en France des équipements de prélocalisation de fuites sur les réseaux d'eau, notamment les gammes ENIGMA 3M et PHOCUS 3M. ; Attendu que depuis 2021, les demanderesses ont acquis auprès de la SAS OVARRO de nombreux prélocalisateurs destinés à détecter les fuites sur leurs réseaux ; que dès le mois de juin 2023, des dysfonctionnements majeurs ont été signalés par Veolia, concernant
l'absence de détection de fuites avérées, la génération de faux positifs, la fragilité des antennes, la corrosion des aimants, ainsi que des problèmes d'horodatage et de communication rendant la corrélation impossible ;
Attendu que malgré les échanges contradictoires et un rapport remis par la SAS OVARRO en avril 2024 reconnaissant certains problèmes de détection et de communication, aucune solution technique durable n'a été apportée ; qu'une procédure de conciliation contractuelle a été engagée en juin 2025 et une réunion s'est tenue en juillet 2025, sans aboutir à un accord ;
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir
Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'article 145 du même code réserve la mesure d'instruction
in futurum
à « tout intéressé » ;
Attendu que la SAS OVARRO soutient que le GIE VEOLIA EAU FRANCE, la société COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS et la SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX DE SEINE EURE NORMANDIE ne justifient pas d'un intérêt à agir propre, le différend précontentieux s'étant exclusivement déroulé avec la société VE-CGE et le seul contrat d'application versé aux débats liant uniquement cette dernière à la SAS OVARRO ;
Attendu que les demanderesses répliquent que chacune d'elles a conclu directement avec la SAS OVARRO des contrats de vente caractérisés par l'émission de devis, la passation de commandes et la facturation de matériels spécifiques, et qu'elles sont toutes personnellement affectées par les dysfonctionnements allégués sur leurs réseaux respectifs ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats, notamment les devis, bons de commande et factures produits, que le GIE VEOLIA EAU FRANCE, la société VE-CFSP et la société SEESEN ont chacune passé des commandes distinctes auprès de la SAS OVARRO, lesquelles ont été livrées et facturées ; que la seule production de ces documents commerciaux établit l'existence de relations contractuelles directes entre ces entités et la défenderesse ; qu'en conséquence, chacune de ces sociétés justifie d'un intérêt légitime à voir établir la preuve des dysfonctionnements affectant les matériels qu'elle a acquis ;
Attendu qu'il convient dès lors de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de déclarer les demandes de l'ensemble des parties demanderesses recevables ;
Sur la demande d'expertise et son périmètre
Attendu que conformément à l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Attendu que la société OVARRO SAS conteste l'existence d'un motif légitime, faisant valoir que les matériels ont été déposés et manipulés par VEOLIA hors de toute opération contradictoire, rendant impossible la reconstitution des conditions historiques d'exploitation et privant l'expertise de son utilité ; qu'elle soulève également une difficulté tenant à la prescription potentielle de l'action au fond si celle-ci était qualifiée en garantie des vices cachés ;
Attendu que les demanderesses font valoir que les matériels ont été conservés et leur état figé par des constats de commissaire de justice, que certains matériels sont toujours en service, et que la mesure est indispensable pour déterminer l'origine technique des désordres contestés par la SAS OVARRO ; qu'elles précisent que l'action envisagée au fond
n'est pas manifestement prescrite, notamment au regard des interruptions et suspensions de prescription ;
Attendu qu'en l'espèce, le litige porte sur des équipements techniques complexes de détection de fuites ; que le juge considère que l'existence de contestations sur l'origine des pannes et l'étendue des dommages constitue un motif légitime de recourir à une expertise contradictoire ; que des constatations ou une consultation prévues respectivement aux articles 145 et suivants de ce même code, ne pourraient suffire à éclairer le juge sur la réalité des désordres, leurs causes et leurs conséquences techniques ;
Attendu que sur le dépérissement des preuves, il s'avère que les appareils n'ont été ni usinés, ni réparés, ni modifiés ; qu'ils ont été déposés, entreposés dans leurs agences et leur état a été constaté et figé par commissaire de justice suivant procès-verbaux des 14 et 19/02/2025 ; que plusieurs centaines de prélocalisateurs OVARRO demeurent en exploitation dans les conditions réelles ; que la SAS OVARRO a elle-même eu accès aux matériels lors de son intervention sur site du 8 au 11/04/2024 et en août 2024 ;
Attendu que dans ces conditions, il y a donc lieu de faire droit à la demande d'expertise, tout en précisant la mission de l'expert pour qu'elle reste proportionnée au litige, en se concentrant sur les matériels fournis dans le cadre des relations contractuelles des parties et les désordres spécifiquement allégués et ce, tout en respectant les droits de la défense et les intérêts légitimes des parties, notamment en matière de protection du secret des affaires et à l'exclusion de toute comparaison avec des produits concurrents ;
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile pour chacune des parties ;
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge des demanderesses, en l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation sérieusement contestable à l'égard de l'une ou l'autre des parties, et que la mesure d'expertise a justement pour objet d'instruire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Donnons acte à la SAS OVARRO de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage ;
Vu les dispositions des articles 145 et 872 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire, laquelle sera circonscrite au « secteur Ouest de la Métropole de [Localité 11] Normandie » ;
Limitons les investigations de l'expert aux seuls désordres précisément invoqués par les demanderesses dans l'assignation et rattachés aux matériels entrant dans le périmètre de la mesure ;
Désignons monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 6], [Localité 14], en qualité d'expert, avec pour mission de :
convoquer les parties, ainsi que leurs mandataires, les entendre en leurs dires et explications,
se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
se rendre en tout lieu où se trouvent ou où se sont trouvés installés les prélocalisateurs corrélants et non corrélants ENIGMA 3M et PHOCUS 3M fournis par la SAS OVARRO en exécution des commandes n°AZZ3044725, AZZ3309775 et AZZ3803398 (VE-CGE), AZZ3400869 (GIE VEOLIA EAU FRANCE), AZZ3396292 et AZZ3429783 (CFSP), AZZ3304992 et AZZ3304985 (SEESEN), ainsi que dans les locaux où ils sont entreposés
recenser et décrire les matériels litigieux en précisant pour chacun, dans la mesure du possible, sa référence, son numéro de série, sa date de fabrication et de livraison, la commande et la facture auxquelles il se rattache, son lieu d'installation et son état actuel (en service, en panne, déposé, etc.), et leurs périodes d'installation,
décrire le principe de fonctionnement normal des prélocalisateurs et des systèmes associés (capteurs, antennes, dispositifs de communication, logiciels de traitement et de corrélation),
vérifier la réalité des désordres et dysfonctionnements allégués dans l'assignation et les pièces versées aux débats, et notamment : absence de détection de fuites avérées, détection de fuites inexistantes, défaillances de communication et arrêts d'émission des capteurs, erreurs et dérives d'horodatage, incohérence des niveaux de bruit enregistrés, fragilité des antennes, corrosion des aimants, niveaux et autonomie des batteries; les décrire et les qualifier,
préciser les conditions dans lesquelles chaque matériel examiné a été conservé, manipulé ou éventuellement réinstallé depuis sa dépose, dans la mesure où celles-ci peuvent être établies,
procéder à tous essais, tests et mesures utiles, dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d'exploitation, afin d'apprécier les performances effectives des matériels litigieux en termes de détection de fuites, de taux de faux positifs et de non-détection, en indiquant le cas échéant les limites de ses constatations,
rechercher, pour chaque type de défaillance constatée, les causes techniques, en distinguant ce qui relève de la conception ou de la fabrication des matériels de ce qui relèverait, le cas échéant, de leurs conditions de pose, de paramétrage ou de conservation,
dire si les matériels sont conformes aux spécifications contractuelles, aux documentations techniques et aux performances annoncées par OVARRO,
préciser, pour chaque catégorie de matériels, si les désordres et dysfonctionnements constatés les rendent, en tout ou partie, impropres à leur destination, à savoir la détection fiable des fuites sur les réseaux d'eau potable exploités par les demanderesses,
prendre toutes précautions nécessaires à la préservation du secret des affaires et du savoir-faire d'OVARRO SAS, en identifiant préalablement les documents ou informations dont la communication lui paraîtrait nécessaire et en organisant, le cas échéant, des modalités de communication et d'accès propres à en préserver la confidentialité,
fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction saisie, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu à un préjudice subi ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations.
Disons que l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties.
Disons que l'expert procédera à la diffusion d'un pré-rapport et impartira aux parties un délai suffisant pour faire valoir leurs dires et observations, lesquels seront annexés au rapport définitif.
Disons que l'expert déposera son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe de ce tribunal dans le délai de 8 mois, soit le 05/07/2027 au plus tard (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.
Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile, l'expert devra, lors du dépôt de son rapport, accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et adresser un exemplaire de celle-ci aux parties par tout moyen d'en établir la réception.
Disons que les parties demanderesses devront consigner, à titre de provision, à valoir sur la rémunération de l'expert, une somme de 5 000 euros au greffe de ce tribunal dans le délai de 30 jours de la notification simple qui lui en sera faite par le greffier, étant précisé que :
la charge définitive de la rémunération de l'expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,
qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision du juge en cas de motif légitime),
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus.
Disons que l'expert pourra commencer l'exécution de sa mission le jour où il sera avisé du dépôt au greffe du montant de la consignation.
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise (à défaut, par le président.